19/10/2023 – Le Brésil a sanctionné des systèmes de corruption transnationale à grande échelle au moyen d’accords hors procès. Il a condamné à ce titre trois personnes morales dans le cadre, notamment, de l’un des plus importants accords multijuridictionnels conclus à ce jour  comportant des allégations de corruption transnationale. Si le Groupe de travail félicite le Brésil pour ce succès, il n’en demeure pas moins que seul un nombre limité d’actions répressives y sont encore en cours aujourd’hui. Aucune condamnation finale n’y a encore été prononcée à l’encontre d’une personne physique pour corruption d’agent public étranger.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 45 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par le Brésil, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Outre l’action répressive limitée de ce pays, les auteurs du rapport se disent gravement préoccupés par le délai de prescription applicable aux personnes physiques, qui est encore bien trop court pour pouvoir sanctionner efficacement la corruption transnationale ainsi que par le régime incomplet de protection des lanceurs d’alerte brésilien, qui doit être renforcé afin de protéger les personnes faisant état d’allégations de corruption transnationale, en particulier dans le secteur privé. Ils déplorent en outre l’effet paralysant de ce qui est perçu comme des menaces à l’indépendance des procureurs dans les affaires de corruption transnationale. Enfin, le Groupe de travail suivra l’effet que la décision de septembre 2023 de la Cour suprême fédérale relative à des preuves falsifiées  obtenues en relation avec un accord de clémence, pourrait avoir sur d’autres décisions judiciaires et accords hors procès ainsi que les inquiétudes exprimées quant à la capacité du Brésil à obtenir ou fournir une entraide judiciaire dans les affaires de corruption transnationale.

En conséquence, le Groupe de travail recommande au Brésil :

• d’accroitre les sanctions applicables aux personnes physiques en cas d’infraction de corruption transnationale ;
• de remédier par des mesures législatives et/ou toute autre mesure institutionnelle pleinement efficaces, aux conséquences indésirables du délai de prescription en cas de corruption transnationale qui est calculé sur la base de la condamnation réellement prononcée à l’encontre des prévenus, afin de garantir qu’un délai suffisant est ménagé pour la conduite des enquêtes et des poursuites visant des personnes physiques ;
• de protéger les affaires de corruption transnationale de tout manque d’impartialité politique de la part des agents des autorités répressives, ainsi que de toute possibilité de recours arbitraire à des mesures de discipline ou d’autres mesures mettant en cause leur responsabilité. ;
• de réviser rapidement son régime de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer que les salariés du secteur privé faisant état d’allégations de corruption transnationale soient explicitement couverts.
  
  

Les auteurs du rapport constatent également des évolutions positives. Le Brésil a précisé plus avant son régime juridique et institutionnel de responsabilité des personnes morales et recouru avec succès aux accords de clémence, qui constituent son principal mécanisme de règlement hors procès avec les entreprises, permettant de sanctionner celles qui se livrent à la corruption transnationale, en dépit des questions encore en suspens soulevées à la suite de la déclaration comme irrecevables des preuves obtenues dans le cadre d’un accord de clémence. Le Bureau du Contrôleur général et le parquet fédéral ont aussi joué un rôle significatif dans la lutte contre la corruption transnationale, en particulier par leur volonté et leur capacité de coopérer étroitement avec leurs homologues de pays membres et non membres du Groupe de travail, contribuant ainsi collectivement à la conclusion d’accords prévoyant l’imposition de certaines amendes parmi les plus élevées jamais infligées à ce jour au niveau mondial. Les efforts concertés déployés par les différentes autorités brésiliennes compétentes pour diffuser des orientations, promouvoir la conformité des entreprises et renforcer la transparence devraient contribuer à favoriser l’instauration d’un climat des affaires plus sain au Brésil.

Le Groupe de travail a adopté le rapport sur le Brésil le 12 octobre 2023. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Il couvre également les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. On trouvera aux pages 96-100 du rapport les recommandations adressées par le Groupe de travail au Brésil. Le Brésil présentera un rapport au Groupe de travail en octobre 2025 sur la suite qu’il aura donnée à l’ensemble de ces recommandations et sur son action répressive.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M^me Amelia Godber, Chargée de communication, Division anticorruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 85 75). Pour plus d’informations sur les activités du Brésil dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter le site https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/bresil-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.