14/12/2023 - Le Groupe de travail sur la corruption se félicite de la présentation au Parlement du projet de loi de 2023 portant modification de la législation sur les infractions pénales (lutte contre la corruption transnationale), mais exhorte l’Australie à l’adopter sans délai. 

Les réformes du cadre de lutte contre la corruption transnationale contenues dans le projet de loi ont été soumises en vain au Parlement à deux reprises. Compte tenu de la capacité de ce projet de loi de renforcer la lutte de l’Australie contre la corruption transnationale, le Groupe de travail demande qu’il soit adopté dans les meilleurs délais.

Le projet de loi portant modification de la législation sur les infractions pénales (lutte contre la criminalité en col blanc), présenté au Parlement en 2017 et 2019 sous le précédent gouvernement et qui n’a jamais été adopté, proposait lui aussi de créer une infraction de corruption transnationale fondée sur le « défaut de prévention » et de modifier l’infraction de corruption transnationale existante en Australie. Il proposait également d’instaurer un mécanisme d’accord de suspension des poursuites (ASP).

Constatant que le nouveau projet de loi ne prévoit pas de mécanisme d’accord de suspension des poursuites, le Groupe de travail encourage l’Australie à envisager d’en introduire un dans son arsenal de mécanismes de règlement à l’avenir. Un tel mécanisme pourrait sensiblement renforcer la répression par l’Australie de l’infraction de corruption transnationale à l’encontre des entreprises. L’étude de 2019 du Groupe de travail sur la corruption intitulée La résolution des affaires de corruption
transnationale au moyen d’accords hors procès constatait que des mécanismes tels que les ASP amplifient l’action répressive et facilitent la coopération et la coordination à l’échelle internationale des accords de règlement d’affaires de corruption transnationale. Un vaste processus de consultation lancé par l’Australie en 2017-18 sur une proposition de mise en place d’un mécanisme d’accord de suspension des poursuites a recueilli un large soutien de la part des représentants de la société civile et du secteur privé.

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