Contrôle et évaluation
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Iceland's accessionDépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 17 août 1998 Entrée en vigueur de la Convention : 15 février 1999 Entrée en vigueur de la loi d’application : 30 décembre 1998 |
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Suivi de mise en oeuvre
2023 Rapport de suivi écrit de la Phase 4 2018 Rapport de suivi supplémentaire de la Phase 3 Communiqués de presse
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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruptionLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruptionLe Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement. Plus d'informations sur le Groupe de travailContrôle et évaluation La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives. |
Documents connexes