Cette Déclaration a été adoptée par les gouvernements des pays membres de l'OCDE en 21 juin 1976. Elle a été révisée en 1979, 1984, 1991, 2000 et 2011. La partie III sur les obligations contradictoires a été ajoutée suite à la révision de 1991.
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LA DECLARATION SUR L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET LES ENTREPRISES MULTINATIONALES
25 mai 2011
LES GOUVERNEMENTS ADHERENTS
CONSIDERANT :
DECLARE:
I. Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales
Qu'ils recommandent conjointement aux entreprises multinationales opérant sur le territoire de leurs pays ou à partir de celui-ci d'observer les Principes directeurs (accès au texte des Principes directeurs), en tenant compte des considérations et des précisions qui figurent dans la Préface et le premier chapitre desdits Principes et qui en font partie intégrante ;
II. Traitement national
1. Que les gouvernements adhérents, compte tenu de la nécessité de maintenir l'ordre public, de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité et de remplir leurs engagements concernant la paix et la sécurité internationales, devraient accorder aux entreprises opérant sur leur territoire et qui appartiennent à, ou sont contrôlées directement ou indirectement par des ressortissants d'un autre gouvernement adhérent (appelés ci-dessous "entreprises sous contrôle étranger"), un régime résultant de leurs lois, réglementations et pratiques administratives (appelé ci-dessous "Traitement national") qui, en harmonie avec le droit international, ne sera pas moins favorable que celui dont bénéficient dans les mêmes circonstances les entreprises nationales ;
2. Que les gouvernements adhérents envisageront d'appliquer le "Traitement national" à l'égard d'autres pays que les gouvernements adhérents ;
3. Que les gouvernements adhérents s'efforceront de veiller à ce que les subdivisions territoriales appliquent le "Traitement national" ;
4. Que la Déclaration ne concerne pas le droit de tout gouvernement adhérent de réglementer l'admission des investissements étrangers ou les conditions d'établissement des entreprises étrangères.
III. Obligations contradictoires
Qu'ils coopéreront afin d'éviter ou d'atténuer l'imposition d'obligations contradictoires aux entreprises multinationales et qu'ils prendront en compte les considérations générales et les modalités pratiques qui sont énoncées à l'annexe 2 hereto.
IV. Stimulants et obstacles à l'investissement international
1. Qu'ils reconnaissent la nécessité de renforcer leur coopération dans 1e domaine des investissements directs internationaux ;
2. Qu'ils reconnaissent ainsi la nécessité de tenir dûment compte des intérêts des gouvernements adhérents qui seraient affectés par les lois, réglementations et pratiques administratives (appelées ci-dessous "mesures") visant spécifiquement les investissements directs internationaux et constituant des stimulants ou des obstacles à ces investissements ;
3. Que les gouvernements adhérents s'efforceront de rendre ces mesures aussi transparentes que possible, de façon que leur importance et leur objet puissent être facilement déterminés et que des informations à leur sujet puissent être facilement obtenues.
V. Procédures de consultation
Qu'ils sont prêts à se consulter sur les questions ci-dessus, en application des Décisions pertinentes du Conseil ;Réexamen VI. Qu'ils réexamineront les questions ci-dessus périodiquement, en vue de rendre plus efficace la coopération économique internationale entre gouvernements adhérents dans les domaines relatifs à l'investissement international et aux entreprises multinationales ;
VI. Réexamen
Qu'ils réexamineront les questions ci-dessus périodiquement, en vue de rendre plus efficace la coopération économique internationale entre gouvernements adhérents dans les domaines relatifs à l'investissement international et aux entreprises multinationales
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