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Fiscalité


  • 9-avril-2020

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 2) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
  • 4-avril-2018

    Français

  • 15-décembre-2017

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions  par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
  • 28-March-2017

    English

    Tax and Skills: Key findings for all countries

    These country specific notes provide figures and commentary from the Taxation and Skills publication that examines how tax policy can encourage skills development in OECD countries.

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  • 26-September-2016

    English, PDF, 512kb

    Environmental taxes: Key findings for France

    This country note provides an environmental tax and carbon pricing profile for France. It shows environmentally related tax revenues, taxes on energy use and effective carbon rates.

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  • 8-July-2016

    English

    Database on instruments used for environmental policy

    This database provides information on environmentally related taxes, fees and charges, tradable permit systems, deposit refund systems, environmentally motivated subsidies and voluntary approaches used in environmental policy in OECD member countries and a number of other countries. Developed in co-operation between the OECD and the European Environment Agency.

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  • 2-juin-2016

    Français

    Forum de l'OCDE 2016 : Economies productives, sociétés inclusives

    Le Forum 2016, intitulé "Economies productives, sociétés inclusives", s'articulera autour de trois thèmes transversaux, aussi à l'ordre du jour de la Réunion ministérielle : croissance inclusive et productivité, innovation et économie numérique, et coopération entre les pays au service de la mise en œuvre des grands accords et normes internationaux.

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  • 2-décembre-2014

    Français

    Atelier OCDE/Ajef sur les recettes publiques et les impôts sur la consommation

    Le niveau d’imposition dans les pays de l’OCDE s’approche d’un niveau record, qui est presque comparable à celui d’avant la crise. Néanmoins, le dosage des impôts varie énormément au sein de l’OCDE.

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