Reports

This supplementary peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Malta, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

This peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Romania, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

This peer review report analyses the implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Armenia, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016. Due to Armenia's limited practical experience of exchange of information on request, and in accordance with the methodology for peer reviews and non-member reviews, the report only assesses the jurisdiction's legal and regulatory framework. The assessment of the practical implementation of this framework will be subject to a future Phase 2 review.

This peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Georgia, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.

Presumptive tax regimes (also known as simplified tax regimes) intend to reduce tax compliance costs for micro and small businesses (and enforcement costs for the tax administration) while levying a lower tax burden as compared to the standard tax system. This working paper compiles detailed information on the presumptive tax regimes existing in a selection of OECD and non-OECD countries, identifies common practices adopted across the countries examined and provides multiple examples of best practices observed in these regimes. These examples can serve as guidance to policy makers and tax administrations to strengthen particular features of the presumptive tax regimes implemented in their jurisdictions. Lastly, the paper highlights the main challenges generally observed in the presumptive tax regimes under study, which might undermine the role of these regimes in incentivising business formalisation and strengthening tax compliance over time. The countries covered are Argentina, Brazil, Colombia, Costa Rica, France, Hungary, Italy, Mexico, South Africa, Tunisia and Uruguay.

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l'accent sur l'amélioration de la transparence. Le standard minimum de l’Action 5 comprend la transparence par voie de l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables. L'échange de renseignements sur les décisions fiscales est un outil essentiel pour améliorer l'accès des administrations fiscales aux informations pertinentes pour évaluer la situation fiscale de leurs entreprises contribuables et pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et autres risques liés au BEPS. Plus de 140 pays et juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS et prennent part au processus d'examen par les pairs pour évaluer leur conformité au cadre de transparence. Des termes de référence spécifiques et une méthodologie ont été convenues pour les examens par les pairs, axant l'évaluation sur cinq éléments clés : le processus de collecte d'informations, l'échange de renseignements, la confidentialité des informations reçues, les statistiques sur les échanges de décisions et la transparence sur certains aspects des régimes de propriété intellectuelle. Ce rapport reflète les résultats du septième examen annuelle par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5. Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen du Bénin, du Burkina, du Congo, de la France, de Gabon, du Maroc, de la République démocratique du Congo et du Sénégal.

Dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie convenue par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021, le Montant B prévoit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de produits de base dans le pays, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des pays à faible capacité. Le contenu du rapport a été incorporé dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.