11-octobre-2023
Français
En octobre 2023, le Groupe de réflexion sur l'économie numérique du Cadre inclusif a approuvé la sortie d'un texte de la Convention multilatérale, ainsi que de sa Note explicative et de l'Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A du Pilier Un.
13-septembre-2023
Français
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
29-juin-2023
Français
La base de données pour l'appariement de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM) présente des projections sur la façon dont l'IM modifie une convention fiscale couverte spécifique, en appariant les informations contenues dans les positions sur l'IM des Signataires.
19-décembre-2019
Français
Ce nouvel instrument transposera les résultats du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 2 000 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Cet instrument va être signé le 7 juin 2017 à Paris. Suivez la retransmission en direct.
5-December-2017
English
Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.
23-janvier-2017
Français
Annexes - Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
27-May-2010
English
The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the Convention) is a multilateral agreement drawn up under the aegis of the OECD and the Council of Europe. In line with the requests from the G20, an amending Protocol has been drafted and opened for signature.
8-avril-2010
Français, , 159kb
L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.
20-février-2009
Français, , 95kb
Articles du modèle de convention concernant le revenu et la fortune, tel qu'il se lisait le 17 juillet 2008.
11-septembre-2007
Français
La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile.