6-février-2024
Français
Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Ceci est attesté par la publication, par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.
6-février-2024
Français, Excel, 233kb
En février 2024, le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé les conclusions du dernier examen des régimes fiscaux préférentiels en lien avec l'Action 5 du BEPS.
29-January-2024
English
The OECD releases today the first aggregated statistics from the Forum on Tax Administration (FTA) International Compliance Assurance Programme (ICAP) for a multilateral risk assessment of an MNE group’s key international tax risks.
22-janvier-2024
Français
L'OCDE publie les commentaires reçus sur les modifications proposées aux Commentaires sur l'article 5 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles.
17-janvier-2024
Français
La Zambie a rejoint la lutte internationale contre l'évasion fiscale en tant que 171ème membre - et 39ème membre africain - du Forum mondial. La Zambie est le sixième pays africain à rejoindre le Forum mondial au cours des dix-huit derniers mois, après la République du Congo (juin 2022), l'Angola (mars 2023), le Zimbabwe (avril 2023), la Sierra Leone (mai 2023) et la République démocratique du Congo (décembre 2023).
9-January-2024
English
4-janvier-2024
Français
Le Sénégal s'est engagé à mettre en œuvre la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) en septembre 2025.
1-janvier-2024
Français
Chaque année, le programme des relations internationales organise environ 60 manifestations portant sur divers domaines liés à la politique et à l'administration fiscales internationales, qui rassemblent quelque 6000 fonctionnaires des impôts venant de plus de 150 pays, répartis dans different lieux géographiques et virtuelle.
20-December-2023
English
The OECD's Committee on Fiscal Affairs (CFA) has elected Mr. Tim Power, Deputy Director for Business and International Tax in His Majesty’s Treasury of the United Kingdom, as the Chair of the Committee beginning on 18 December 2023. He replaces Mr. Gaël Perraud, who resigned in December 2023 following his move to a new position within the French Ministry of Finance.
20-December-2023
English, PDF, 478kb
This Guidance supplements the Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules to clarify their application of the rules, including guidance on the application of the Transitional Country-by-Country Reporting Safe Harbour and a mechanism for allocating taxes arising in a Blended Controlled Foreign Corporation Tax Regime when some of the jurisdictions the MNE operates in are eligible for the safe harbour.