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Publications & Documents


  • 17-June-2024

    English, PDF, 3,082kb

    Administrative Guidance on the Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), June 2024

    This Guidance supplements the Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules to clarify their application, including guidance on application of the recapture rule applicable to deferred tax liabilities (DTL), cross-border allocation of current and deferred taxes, allocation of profits and taxes in certain structures involving Flow-through Entities, and the treatment of securitisation vehicles.

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  • 13-June-2024

    English

    Managing rising subnational fiscal risks

    Subnational governments face a range of fiscal risks, defined as events whose realisation leads to significant deviations of revenue and/or expenditure from budgeted amounts. Fiscal risks reflect unforeseen macroeconomic developments, as well as structural shifts in the economy, including digitalisation and climate change. Sound management of these risks requires a comprehensive framework involving their identification, analysis, mitigation, sharing or transfer, and prudent accommodation. Within this framework, subnational governments need to strengthen their capacity to manage their own risks, but national governments also have a role to play. This includes mitigating risks created by national policies, minimising moral hazard in supporting subnational governments affected by exogenous shocks, and using their legislative powers to avert excessive subnational risk-taking. Effective intergovernmental cooperation is key to the sound management of subnational fiscal risks. The paper discusses how different levels of government can work together in applying this framework to the main types of risks. It also provides some examples of good international practices in the management of risks.

  • 30-mai-2024

    Français

    Déclaration du Secrétaire général de l’OCDE sur la 16e réunion du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

    Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann, s’est félicité de l’engagement pris par les 148 membres du Cadre inclusif sur le BEPS de continuer d'œuvrer à la résolution des questions en suspens en temps voulu pour pouvoir initier le processus de signature, comme prévu, la Convention multilatérale (CML) mettant en œuvre le Montant A du Pilier Un de l’accord fiscal mondial d’ici la fin du mois de juin de cette année.

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  • 30-mai-2024

    Français

    Déclaration des coprésidents du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS

    Le Cadre inclusif sur le BEPS vise la signature de la Convention multilatérale d'ici la fin du mois de juin, alors que les négociations sur le premier pilier approchent de leur terme.

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  • 29-mai-2024

    Français

    Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale - Principaux éléments et aspects à prendre en considération

    Les délits fiscaux ont un impact négatif sur tous les pays, qu'ils soient développés ou en voie de développement. Ils entravent la capacité des gouvernements à collecter des recettes et affaiblissent la confiance du public dans le système juridique et financier, ce qui peut entraîner des conséquences profondes et durables. La délinquance fiscale est souvent étroitement liée à d'autres formes graves de criminalité nationales ou transnationales, telles que le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de stupéfiants ou d'êtres humains et le financement du terrorisme. Ce rapport expose les raisons d'adopter une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale et de soutenir les efforts des juridictions dans l'élaboration de ces stratégies, en s'inspirant des pratiques des membres du groupe d'action de l'OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC).
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  • 28-May-2024

    English

    Tax and Development at the OECD - A Retrospective (2009-2024)

    This report looks back at 15 years of tax and development work at the OECD charting the evolution of the OECD’s engagement with, and inclusion of, developing countries in its tax work from 2009 to 2024. Beginning with the restructuring of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes in 2009, through the BEPS Actions, the establishment of the Inclusive Framework on BEPS and negotiations on the Two Pillar Solution to Address the Tax Challenges of the Digitalising Economy, it shows how OECD initiatives have combined the momentum for multilateral tax co-operation with the increased focus on taxation in international development, to develop a range of tools, instruments and forums with wide participation from developing counties. Accompanying the move to multilateralism in tax matters, the OECD has also sought to increase the availability of data on taxation, for example through the Global Revenue Statistics Database, and support more integrated tax and development policy thinking, for example on the taxation of development assistance. Concurrently there has been a continuous growth in the OECD capacity building activities, now reaching over 30,000 officials in over 100 countries annually. Notable among these initiatives is the groundbreaking joint OECD/UNDP Tax Inspectors Without Borders initiative. The report features several case studies highlighting the impacts across various countries, as well as the wide range of partnerships forged by the OECD to harness taxation’s potential in advancing sustainable development.

  • 28-mai-2024

    Français

    La Moldova adhère au Cadre inclusif sur le BEPS et participe à l’accord visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

    La République de Moldova se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l’évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 145 pays et juridictions membres.

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  • 27-mai-2024

    Français

    Fidji adhère au Cadre inclusif sur le BEPS et participe à l’accord visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

    Fidji se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l’évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 145 pays et juridictions membres.

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  • 27-May-2024

    English

    OECD International Compliance Assurance Programme (ICAP)

    The International Compliance Assurance Programme, is a voluntary programme that uses Country-by-Country Reports and other information to facilitate open and co-operative multilateral engagements between MNE groups and tax administrations, with a view to providing early tax certainty and assurance.

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  • 24-mai-2024

    Français

    Rapport d’étape 2024 sur la coopération fiscale au XXIe siècle - Rapport de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G7

    Ce rapport évalue la portée des évolutions de la politique fiscale internationale sur la coopération fiscale internationale et présente une mise à jour du Rapport 'Coopération fiscale pour le XXIe siècle' de 2022 et du Rapport d'étape de 2023. Les principes de coopération fiscale énoncés dans ces rapports sont d’autant plus essentiels dans le contexte de la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial qui a pris effet au début de cette année. Ce rapport expose les avancées concrètes reflétant la vision de la coopération entre les administrations fiscales, en particulier dans le cadre de l'impôt minimum mondial. Il présente également les développements récents dans d’autres domaines de coopération fiscale que l'impôt sur les sociétés, que ce soit dans le cadre de l'échange d'informations entre les administrations fiscales ou d'autres initiatives de transparence fiscale portant sur l’imposition des personnes physiques. Enfin, il aborde les implications des évolutions du système fiscal international pour les pays en développement, à la fois dans le cadre des impôts directs et indirects ainsi que dans le contexte de la transformation numérique de l'administration fiscale. Ce rapport a été rédigé par l'OCDE en préparation de la réunion de mai 2024 des ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales du G7, à la demande de la présidence italienne du G7.
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