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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un – Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie

 

Publié le 6 octobre 2022

 

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Contexte

Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie publiée en octobre 2021. Un an après cet accord, et suite à la publication le Rapport d'étape sur le Montant A du Pilier Un en juillet 2022, qui comprenait une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales) et à la consultation publique qui s'en est suivie, le Secrétariat de l'OCDE a préparé le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un, qui inclut les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique.

 

Consultation publique

Le Rapport d'étape sur l’administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un est un document de consultation publié par le Secrétariat de l'OCDE dans le but d'obtenir des commentaires supplémentaires des parties prenantes sur l’administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A. Les commentaires fournis aideront les membres du Cadre inclusif à achever le travail sur ces composantes du Montant A. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ce projet au plus tard le vendredi 11 novembre 2022.

 

Plus de renseignements

 

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