Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange
de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée)
Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 5
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre
inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se
sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l'accent
sur l'amélioration de la transparence. Le standard minimum de l’Action 5 comprend
la transparence par voie de l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents
sur les décisions spécifiques aux contribuables. L'échange de renseignements sur les
décisions fiscales est un outil essentiel pour améliorer l'accès des administrations
fiscales aux informations pertinentes pour évaluer la situation fiscale de leurs entreprises
contribuables et pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et autres risques
liés au BEPS. Plus de 135 pays et juridictions participent au Cadre inclusif sur le
BEPS et prennent part au processus d'examen par les pairs pour évaluer leur conformité
au cadre de transparence. Des termes de référence spécifiques et une méthodologie
ont été convenues pour les examens par les pairs, axant l'évaluation sur cinq éléments
clés : le processus de collecte d'informations, l'échange de renseignements, la confidentialité
des informations reçues, les statistiques sur les échanges de décisions et la transparence
sur certains aspects des régimes de propriété intellectuelle. Ce rapport reflète les
résultats du sixième examen annuelle par les pairs de la mise en œuvre du standard
minimum de l'Action 5.
Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen du Bénin,
du Burkina, du Congo, de la France, de Gabon, du Maroc, de la République démocratique
du Congo et du Sénégal.
Publié le December 14, 2022Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres