17-juillet-2019
Français
Le 17 juillet, la Norvège a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.
10-juillet-2019
Français
La Bosnie-et-Herzégovine a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 131 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.
27-June-2019
English
In order to support the automatic exchange of information collected under the OECD’s Model Mandatory Disclosure Rules on Common Reporting Standard (CRS) Avoidance Arrangements and Opaque Offshore Structures (MDRs), the OECD has today released the international administrative and operational framework for the exchange of information collected under the MDRs.
25-juin-2019
Français
L'Inde a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour l'Inde, la Convention prendra effet le 1er octobre 2019.
18-juin-2019
Français
L’OCDE a amélioré la fonctionalité de la Base de données pour l’appariement de l’IM afin d’y inclure de nouveaux éléments sur la prise d’effet des dispositions de l’Instrument multilatéral.
18-juin-2019
Français
La Fédération de Russie a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.
8-June-2019
English, PDF, 3,083kb
This report contains two parts. Part I reports on the activities and achievements in the OECD’s international tax agenda. Part II reports on the activities and achievements of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.
9-avril-2019
Français
Le Luxembourg a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices auprès de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et de BEPS par les entreprises multinationales.
5-mars-2019
Français
Le Cadre inclusif sur le BEPS accueille le Maroc parmi les pays et juridictions qui y participent sur un pied d'égalité, portant le nombre de ses membres à 129.
25-février-2019
Français
La Finlande a déposé aujourd’hui son instrument d’acceptation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS auprès du Secrétaire général de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales.