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  • 21-December-2021

    English

    News: Public consultations on the implementation aspects of Pillar One and Pillar Two

    Following the political agreement reached in October 2021 by over 135 countries to address the tax challenges arising from the digitalisation and globalisation of the economy, work on the implementation aspects of reform is underway. See how the 140+ members of the Inclusive Framework on BEPS intend to consult stakeholders during this next phase.

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  • 20-décembre-2021

    Français

  • 14-décembre-2021

    Français

    Les Seychelles et l’Islande déposent de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale BEPS

    À compter du 1 janvier 2022, elle devrait avoir modifié l’application de plus de 860 conventions conclues entre ces 68 juridictions, et l’application de 900 conventions supplémentaires devraient être modifiée une fois que la Convention multilatérale sera ratifiée par tous les signataires, portant ainsi à 1750 le nombre total de traités modifiés dans le monde.

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  • 14-décembre-2021

    Français

    Plus de 130 juridictions ont font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la dernière évaluation par les pairs de l'Action 5 du projet BEPS sur les décisions fiscales

    Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie les évaluations de l'examen par les pairs 2020 de 131 juridictions concernant les échanges spontanés de renseignements sur les décisions fiscales.

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  • 13-December-2021

    English

    OECD releases new transfer pricing profiles for 21 countries

    The OECD has released the second batch of updated transfer pricing country profiles for Austria, Belgium, Bulgaria, France, Georgia, Germany, Indonesia, Ireland, Italy, Latvia, Malaysia, Mexico, Peru, Poland, Seychelles, Singapore, South Africa and Sweden. Today’s release also includes for the first time country profiles for Albania, Kenya and the Maldives, bringing the total number of countries covered to 63.

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  • 10-décembre-2021

    Français

    La Tunisie, l'OCDE et l’UE renforcent leur coopération fiscale en vue d'améliorer la mobilisation des ressources intérieures en Tunisie

    La Tunisie, l'OCDE et l’UE viennent de prolonger leur programme «Améliorer la mobilisation des ressources intérieures à travers la mise en place d’un système fiscal efficace et d’une transparence fiscale améliorée».

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  • 25-novembre-2021

    Français

    La Belgique, l'Estonie, les Pays-Bas et le Qatar ont déposé de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale BEPS

    La Belgique, l'Estonie, les Pays-Bas et le Qatar ont déposé de nouvelles notifications en vertu de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale ou Convention) suite à leur ratification.

    Documents connexes
  • 22-novembre-2021

    Français

    Nouvelles statistiques sur la procédure amiable et le règlement des différends fiscaux internationaux publiées à l'occasion de la journée de l'OCDE consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale

    Dans le cadre du standard minimum de l’Action 14 et, plus largement, du programme de l’OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale, visant à améliorer l'efficacité et la rapidité des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale, l'OCDE publie aujourd’hui de nouvelles statistiques sur la procédure amiable (PA), englobant 118 juridictions et pratiquement la totalité des cas soumis à la PA dans le monde.

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  • 19-November-2021

    English

    OECD and Eurasian officials meet to discuss latest developments in international tax

    Over 100 delegates from 18 Eurasian jurisdictions, as well as participants from business and academia, and international organisations, gathered virtually on 18-19 November 2021 for the 7th Regional Meeting on BEPS for Eurasian Countries.

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  • 8-octobre-2021

    Français

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