21/06/2023 – Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre du standard international prévue par l'Action 5 du BEPS pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, alors que le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels.

 

Lors de sa réunion d'avril 2023, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a adopté de nouvelles conclusions sur cinq régimes dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables.

 

Les résultats sont les suivants :

• Trois régimes sont supprimés (un pour Aruba et deux pour Saint-Marin) ;
• Un régime a été modifié pour être conforme au standard et est désormais non dommageable (Jordanie) ; et
• Un régime est en cours de modification (Albanie).

 

Depuis le lancement du projet BEPS de l'OCDE/G20 sur l'évasion fiscale internationale, le FHTP a examiné 319 régimes préférentiels avec les résultats suivants :

 

La FHTP commencera bientôt son suivi annuel des exigences en matière d'activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant et examinera tous les régimes nouveaux et en suspens des membres du Cadre inclusif. De plus, le FHTP entreprend actuellement son septième examen annuel par les pairs du Cadre de transparence de l'Action 5 du BEPS.

 

Pour plus d'informations sur l'Action 5 de BEPS, veuillez voir https://oe.cd/bepsaction5.

 

Les questions des médias peuvent être adressées à Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 18 80), ou à  Achim Pross, Directeur adjoint du CTPA (+33 1 45 24 98 92).