20/12/2022 - Un an après que la communauté internationale soit parvenue à un accord historique sur une solution à deux piliers pour réformer les règles fiscales internationales afin de relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l'économie, les avancées se poursuivent en vue de la mise en œuvre de la solution au titre des deux piliers.
Dans le cadre du Pilier Un, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) a consenti à publier, en tant que document du Secrétariat, un document de consultation publique sur le Projet de dispositions de la Convention multilatérale (CML) relatives aux taxes sur les services numériques (TSN) et autres mesures similaires pertinentes. Le projet de dispositions de la convention multilatérale reflète les engagements relatifs au retrait de toutes les taxes sur les services numériques existantes et d'autres mesures similaires pertinentes, ainsi que la suspension des mesures futures, qui font partie intégrante de l'atteinte de l'objectif du Pilier Un, à savoir la stabilisation du régime fiscal international. Cela fait suite à la publication récente du document de consultation sur le Montant B, ce qui complète la consultation sur tous les éléments constitutifs du Pilier Un.
Dans le cadre du Pilier Deux, le Cadre inclusif publie un ensemble de documents portant sur la mise en œuvre des Règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) qui constituent un système coordonné visant à faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros s'acquittent d'un niveau minimum d'imposition – à un taux effectif de 15% – sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions dans lesquelles elles exercent des activités. Les documents portant sur mise en œuvre de l'impôt minimum qui sont publiés sont les suivants :
Les principes sur les régimes de protection et l'allègement des sanctions (actuellement uniquement disponible en anglais) comprennent un régime de protection qui pourra s'appliquer à titre transitoire à partir de la déclaration pays par pays et qui, concrètement, annulera l'obligation de calculer le taux effectif d'imposition au titre des règles GloBE au cours des premières années pour les juridictions à faible risque où une entreprise multinationale exerce son activité, offrant ainsi une facilité aux entreprises multinationales pour se conformer à leurs obligations au titre des règles GloBE au fur et à mesure qu'elles doivent appliquer les règles. Le document comprend également un cadre pour le développement de régimes de protection permanents qui permettra d'appliquer des simplifications pour les calculs du résultat et de l'impôt. Enfin, le document développe une compréhension commune pour un régime transitoire d'allègement des sanctions qui invite à évaluer minutieusement l'application de pénalités ou de sanctions lorsqu'une entreprise multinationale a pris des mesures raisonnables pour appliquer les règles GloBE correctement.
Le document de consultation publique sur la déclaration d'information GloBE vise à recueillir des commentaires sur la quantité et le type d'informations que les groupes d'entreprises multinationales devraient réunir, conserver et/ou déclarer aux fins de l'application des règles GloBE et sur les simplifications éventuelles qui pourraient être intégrées dans la déclaration d'information GloBE ainsi que sur la capacité du groupe d'entreprises multinationales à fournir d'autres points de données.
Le document de consultation publique sur la sécurité juridique pour les règles GloBE décrit divers mécanismes, couvrant tant la prévention que le règlement des différends, afin d'assurer la sécurité juridique dans le cadre des règles GloBE. Le document décrit les prochaines étapes prévues dans le cadre de l'élaboration de ces mécanismes et identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la contribution des parties prenantes sera utile.
Le Cadre inclusif envisage la publication ultérieure, sur une base continue, d'orientations administratives sur l'interprétation ou l'administration de l'impôt minimum mondial. Le premier ensemble d'orientations administratives est attendu au début de 2023. Les travaux se poursuivent également en vue de la finalisation de la règle d'assujettissement à l'impôt et de l'instrument multilatéral y afférent en vue de faciliter sa mise en œuvre.
Plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie sont disponibles sur le site https://oe.cd/bepsaction1.
Les demandes des médias doivent être adressées à Grace Perez-Navarro, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l'OCDE (+33 1 45 24 18 80) ou à Achim Pross, Directeur adjoint par intérim du CPAF (+33 1 45 24 98 92).
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