Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances
ne s'y prêtent pas
Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans
ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays
participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir
le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages
prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également
à s’assurer que les conventions fiscales n’entravent pas l’application de règles nationales
visant légitimement à prévenir l’utilisation abusive des conventions. Il précise que
les conventions fiscales n’ont pas vocation à être utilisées pour aboutir à une double
non-imposition et recense également les considérations de politique fiscale que les
pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale
avec un autre pays. Les modèles de dispositions figurant dans le livrable constituent
des orientations appelées à évoluer car d’autres travaux devront être réalisés, en
particulier en ce qui concerne la règle relative à la limitation des avantages conventionnels.
Publié le December 09, 2014Également disponible en: Anglais, Coréen, Chinois
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres