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Mesures non tarifaires

Les droits de douane ne sont que la partie émergée de l’iceberg : effets des mesures internes sur les échanges

L’expression « mesures non-tarifaires » (MNT) désigne un ensemble de mesures dont la finalité, la forme juridique et les effets sur l’économie sont divers. Les MNT correspondent à toutes les mesures publiques autres que les droits de douane et les contingents tarifaires, qui influent plus ou moins directement sur les échanges internationaux. Elles peuvent se répercuter sur les prix et/ou les volumes des produits échangés.

Ces mesures se répartissent globalement en deux groupes. Le premier, constitué de mesures dites « techniques », comprend les réglementations, les normes, les essais et certifications, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC). Le deuxième, celui des mesures « non techniques » inclut les restrictions quantitatives (contingents, licences d’importation non automatiques), les mesures de soutien des prix, les mesures d’imposition d’une logistique ou de canaux de distribution par exemple.

Les mesures non tarifaires contenues dans les réglementations nationales peuvent influer fortement sur les échanges de biens et de services. Elles visent en général à remédier aux dysfonctionnements des marchés, comme les asymétries d’information ou les externalités négatives. Elles peuvent envoyer un signal de qualité et renforcer ainsi la confiance des consommateurs à l’égard des produits étrangers qu’ils supposent conformes aux réglementations nationales. Cependant, même lorsque les pays partagent les mêmes objectifs, ils appliquent souvent différentes normes ou adoptent des méthodes différentes pour assurer la conformité aux mesures réglementaires. Ces différences peuvent accroître les coûts des entreprises qui cherchent à accéder à différents marchés.

Les pays risquent ainsi de limiter leur participation aux échanges internationaux si les operateurs estiment que les coûts associés à l’application de dispositions supplementaires sur le marché sont trop élevés. Ces coûts peuvent résulter d’exigences relatives aux produits et à la production, à l’évaluation de la conformité et à la certification, ou aux renseignements à fournir pour pénétrer sur un nouveau marché. Ils peuvent être particulièrement prohibitifs pour les petites entreprises, car il arrive que la simple collecte de l’information nécessaire représente déjà pour elles un montant démesurément élevé. Des procédures bien conçues et efficaces, comme l’utilisation des normes internationales applicables, peuvent contribuer à faciliter la participation aux échanges d’entreprises plus petites et plus nombreuses, à inspirer confiance aux consommateurs et à soutenir les bonnes pratiques en matière de réglementation.

Le défi pour les pouvoirs publics consiste à atteindre leurs objectifs en matière de réglementation et de politiques publiques tout en optimisant les avantages procurés par les échanges, afin qu’ils profitent à tous. Pour les aider, l’OCDE estime les effets de différentes MNT sur les volumes d’échanges et les prix. Elle peut ainsi distinguer les effets d’accroissement des coûts résultant des mesures non tarifaires et les éventuels effets de renforcement de la demande liés à l’amélioration de la transparence et à la garantie donnée aux consommateurs de la conformité des produits importés aux normes nationales importantes. La mise en évidence de ces deux effets distincts peut aider les gouvernements à déterminer s’il existe des solutions moins coûteuses ou moins contraignantes pour atteindre leurs objectifs.

La coopération internationale en matière de réglementation peut contribuer à réduire les coûts commerciaux inutiles

Une coopération ciblée entre les gouvernements dans la conception des MNT constitue une solution efficace pour atteindre les objectifs en matière de réglementation tout en offrant des possibilités de réduction des coûts commerciaux inutiles. En apportant davantage de cohérence et d’interopérabilité entre les régimes réglementaires nationaux, elle peut aider les pays à mieux tirer parti des effets positifs des échanges sur le bienêtre.

Dans cette perspective, la coopération internationale en matière de réglementation (CIR) contribue à la mise en place de solutions qui réduisent la diversité inutile des réglementations nationales des partenaires, sans porter atteinte aux objectifs des politiques nationales. Avec le développement de la CIR, il apparaît possible de préserver les objectifs publics ainsi que les effets de renforcement de la demande de l’action publique, tout en atténuant la charge que fait peser la réglementation (souvent sous forme de coûts) sur les exportateurs comme sur les producteurs. Les solutions que peut offrir la CIR incluent l’harmonisation, l’alignement sur les normes internationales et les dispositifs de reconnaissance mutuelle de l’équivalence des normes, même si des différences subsistent. Le dialogue et l’échange d’informations susceptibles d’améliorer la compréhension des pratiques réglementaires et d’instaurer la confiance parmi les gouvernements et les législateurs offrent un autre outil important de coopération en matière de réglementation.

De nombreux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne mentionnent pas explicitement la coopération en matière de réglementation, mais certains comportent des références à l’harmonisation et à la reconnaissance mutuelle, par exemple les accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Plusieurs accords commerciaux régionaux et bilatéraux récents obligent ou encouragent les parties à instaurer une coopération dans le domaine de la réglementation. Les chapitres horizontaux de ces accords donnent un ancrage juridique aux principes et engagements de cette coopération. D’autres initiatives sont mises en place au niveau national par les gouvernements désireux de promouvoir l’adhésion aux normes et le renforcement de l’efficience, par exemple dans le domaine de la facilitation des échanges. Des études ont montré qu’elles avaient un effet positif sur les importations et les exportations, en réduisant les coûts de la conformité aux réglementations et aux normes.

L’OCDE aide les pays à repérer les divergences entre réglementations et guident les responsables des politiques dans leur réflexion sur les possibles actions collectives destinées à promouvoir les objectifs de la coopération tout en réduisant les coûts commerciaux inutiles. Elle cherche à fournir une approche par étapes qui aide les pouvoirs publics à définir et à analyser la nature et l’importance des coûts que font peser sur les échanges les divergences entre les réglementations, ainsi que les avantages potentiels pour les échanges et la croissance inclusive d’une coopération plus poussée en faveur de l’élimination des coûts commerciaux inutiles et de la promotion des objectifs réglementaires.

Actualités

Estimation des équivalents ad valorem des mesures non tarifaires

Une nouvelle méthode économétrique est utilisée pour estimer les effets sur le commerce de mesures non tarifaires (MNT) pour environ 5 000 biens échangés et 80 pays. Il distingue explicitement plusieurs types de mesures et détermine leurs effets distincts sur les volumes et les prix des échanges.

Lire la suite... (en anglais)

Note de politique

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