1-octobre-2004
Français, Excel, 227kb
La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux publiés dans ce domaine. Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit des gouvernements de réglementer sans
30-September-2004
Chinese, , 1,114kb
This document provides factual elements of information on jurisprudence, literature and state practice related to the fair and equitable treatment standard. It examines the origins of the standard and its use in international agreements and state practice, its relationship with the minimum standard of international customary law and the elements of its normative content as identified by arbitral tribunals.
30-septembre-2004
Français, Excel, 351kb
La présente étude fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable.
29-septembre-2004
Français, Excel, 228kb
Le présent document a pour but de faire mieux comprendre les dispositions de protection de l'investissement dans les accords internationaux. Il procède a un revue de la jurisprudence et des publications correspondantes sur les clauses NPF des accords sur l'investissement.
19-mai-2004
Français, Excel, 217kb
Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. La présente étude a pour but de faire mieux comprendre les relations entre les accords internationaux sur l’investissement à partir d’une analyse des principaux accords de ce type et de l’expérience accumulée par l’OCDE concernant la relation entre ses propres instruments et les
14-March-2003
English, Excel, 194kb
The general benefits of attracting foreign direct investment (FDI), and the potential of FDI as a tool for regional economic development in particular, are commonly recognised by policy makers and analysts. This study concluded that FDI generally supports growth in developing, emerging and transition economies, irrespective of their initial state of development.
4-juin-2002
Français, Excel, 293kb
Le présent rapport examine les difficultés d'ordre général que rencontrent les entreprises pour se comporter de façon responsable dans les pays où sévissent des troubles civils et des violations des droits de l'homme de grande ampleur....
2-December-2001
English, Excel, 240kb
Public concerns about globalisation are growing. Many firms are responding to these concerns, often by issuing statements of ethics or values that cover various facets of corporate conduct.
17-February-2001
English, Excel, 171kb
This paper describes the management tools companies use to make good on the commitments set forth in their codes of conduct.
16-February-2001
English, Excel, 181kb
This paper summarises the results of a fact-finding mission to which looked at private initiatives in the area of corporate responsibility -- that is, at what companies do to promote legal and ethical compliance.