Corruption dans les marchés internationaux
La mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption : le cycle d’évaluation de Phase 4
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La mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est suivie par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption au moyen d’un système d’évaluation par les pairs. La procédure d’évaluation se conforme à des principes convenus et se déroule en plusieurs phases. La Phase 4 a été lancée en mars 2016 et se concentre sur l'application de la Convention. Aperçu
La Phase 4 met l’accent sur les questions transversales essentielles concernant l’ensemble du Groupe; les progrès accomplis par les Parties pour remédier aux faiblesses recensées lors d’évaluations antérieures; les efforts en matière d’action répressive et leurs résultats; et sur toute question soulevée par des modifications de la législation nationale ou du dispositif institutionnel des Parties. L’objectif de la Phase 4 est la mise en œuvre d’une approche individualisée, qui tienne en compte du contexte et des enjeux propres à chaque pays ainsi que des résultats obtenus.
Calendrier d'evaluation
La procédure d’évaluation de la Phase 4 a été lancée lors de la réunion ministérielle de l'OCDE sur la lutte contre la corruption qui s'est tenue à Paris le 18 mars 2016. Le Groupe de travail sur la corruption a établi un calendrier des évaluations de la Phase 4 de 2016 à 2026, qui comprend la désignation de deux pays pour agir en tant qu'examinateurs principaux dans chaque évaluation.
Éléments clés de la procédure d'évaluation de la Phase 4
Contributions du secteur privé et de la société civile
Lors du lancement d'une nouvelle évaluation, l'OCDE appelle toutes les parties intéressées à lui soumettre des contributions écrites sur le pays évalué. Toutes les parties intéressées issues de la société civile et du secteur privé sont invitées à manifester leur intérêt à participer à la visite sur place dans le pays évalué. Toutes les contributions seront transmises au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption et permettront d’alimenter le processus d’évaluation. Si le pays évalué l’accepte, l’OCDE pourra également publier ces contributions sur son site internet.
Suivi
Chaque pays évalué soumettra un rapport de suivi écrit au Groupe de travail dans les 24 mois qui suivent l'adoption du rapport d’évaluation par le Groupe de travail, ainsi que tout autre rapport supplémentaire demandés par le Groupe.
Mise en œuvre inadéquate de la Convention
En cas de mise en œuvre inadéquate de la Convention ou lorsque la mission sur place de Phase 4 ne permet pas aux examinateurs principaux d’apprécier si le pays concerné a convenablement mis en œuvre la Convention, le Groupe de travail envisage de mener une évaluation de Phase 4bis. En cas de persistance à ne pas mettre convenablement en œuvre la Convention, le Groupe de travail peut envisager de recourir à d’autres mesures.
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Liens
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