Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des
entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022
Dans une économie mondiale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle
prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN
ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que l’assiette
fiscale déclarée par les EMN dans leur pays reflète l’activité économique qui y est
menée. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition
économique. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent
des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui
représente le consensus international pour la valorisation des transactions internationales
entre entreprises associées.
L’édition de janvier 2022 comprend les instructions révisées sur la mise en œuvre
de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices et les instructions à l’intention
des administrations fiscales sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels
difficiles à valoriser approuvées en 2018, ainsi que les nouvelles instructions sur
les prix de transfert relatives aux transactions financières approuvées en 2020. Par
ailleurs, des modifications de conformité ont été apportées au reste des Principes
de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes applicables en
matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE dans leur
version originale en 1995.
Publié le January 20, 2022Également disponible en: Anglais
Annexe II au chapitre VI. Instructions à l’intention des administrations fiscales
sur l’application de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser