27/01/2011 - Faisant suite à un important processus consultatif en 2010 (voir les contributions reçues de la communauté des affaires et le rapport sur la réunion de novembre avec les commentateurs), le Comité des affaires fiscales a approuvé le 25 janvier 2011 la portée de son nouveau projet sur les aspects prix de transfert des biens incorporels. L'OCDE vient de publier le document de cadrage.

 

Le Comité a souligné l'importance de ce projet pour les pays membres et les milieux d'affaires, compte tenu de l’attention croissante apportée aux transactions impliquant des biens incorporels et à leur migration entre juridictions.

 

Ce travail sera effectué par le Groupe de travail n°6 sur l'imposition des entreprises multinationales (« GT6 »), par l'intermédiaire d'une Session Spéciale sur les aspects prix de transfert des biens incorporels créée à cet effet. La Session Spéciale est ouverte à tous les pays membres intéressés et ceux des pays non membres ayant le statut d'observateur au GT6 (à savoir l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Chine, l'Inde et la Russie). En outre, le Brésil, l'Indonésie, la Malaisie et Singapour seront invités à participer en qualité d'observateurs ad hoc.

 

Les travaux porteront sur les aspects suivants:

• L'élaboration d'un cadre pour l'analyse des questions prix de transfert liées aux biens incorporels;
• Les aspects de définition des biens incorporels ;
• Des catégories spécifiques de transactions impliquant des biens incorporels, telles que les activités de recherche et développement, la différence entre les transferts de biens incorporels et les services, les biens incorporels de commercialisation, les autres biens incorporels et attributs opérationnels;
• Comment identifier et qualifier un transfert de bien incorporel;
• Les situations où une entreprise en situation de pleine concurrence aurait droit à une part des profits générés par l’exploitation d’un bien incorporel qu'elle ne possède pas;
• Les questions de valorisation.

 

Ces travaux devraient conduire à une mise à jour des directives existantes sur les biens incorporels qui se trouvent au chapitre VI des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. En outre, un examen sera effectué des orientations actuelles figurant au chapitre VIII concernant les accords de répartition des coûts, l'ampleur des travaux complémentaires qui pourraient être nécessaires sur ce chapitre restant à déterminer.

 

La Session Spéciale du GT6 invitera des représentants des entreprises à participer à ses débats sur une base ad hoc, en fonction des questions de fond qui seront discutées. L'intention est de publier un document de discussion pour commentaires du public, si possible d'ici la fin 2013.