28 janvier 2010 - Le 24 novembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous:
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