Les restructurations d’entreprises s’accompagnent généralement d’une modification de la répartition des profits au sein du groupe multinational restructuré. L’un des principaux objectifs du projet de l’OCDE est d’analyser la mesure dans laquelle une telle réattribution des profits est compatible avec le principe de pleine concurrence, et plus généralement d’étudier la façon dont ledit principe s’applique aux restructurations d’entreprises (Article 9 de la Convention fiscale modèle OCDE). De plus, les restructurations d’entreprises peuvent soulever des problématiques d’établissements stables, en relation avec les critères de qualification d’un établissement stable (Article 5 de la Convention fiscale modèle OCDE) et / ou l’attribution de profits à un établissement stable une fois que celui-ci a été caractérisé (Article 7 de la Convention fiscale modèle OCDE).

Le mandat du Groupe de Travail identifie trois domaines dans lesquels des travaux sont à mener:
- Acceptation des transactions présentées par un contribuable. Ceci inclut des questions telles que la possibilité pour une administration fiscale d’ignorer ou de requalifier une transaction pour des raisons liées aux prix de transfert, ainsi que l’acceptabilité des transferts de risques et des transferts d’actifs incorporels ainsi que leurs conséquences au regard des prix de transfert.
- Conséquences en matière de prix de transfert des restructurations ne faisant pas l’objet d’une requalification. Une restructuration doit-elle en application du principe de pleine concurrence donner lieu à indemnisation ou à une autre forme de rémunération? Le principe de pleine concurrence doit-il s’appliquer différemment selon que l’activité a été restructurée ou qu’elle ait été structurée dès l’origine comme une activité à faibles risques, n’impliquant pas d’actifs incorporels significatifs et générant une faible valeur ajoutée ? Doit-on prendre en compte les synergies et gains d’efficacité générés au niveau du groupe par une restructuration et si oui comment?
- Problématiques relatives aux établissements stables : Dans quelles circonstances une restructuration peut-elle entraîner la qualification d’un établissement stable d’une entreprise étrangère ? Est-il nécessaire de développer des recommandations complémentaires concernant l’attribution de profits à un établissement stable agent dépendant ?

Bien que les restructurations d’entreprises posent d’importantes questions touchant à la TVA et aux impôts indirects, celles-ci ne sont pas actuellement dans le champ du projet.

Le mandat octroyé par le Comité au Groupe de Travail reconnaît que d’une part les gouvernements désirent faire obstacle aux transactions « abusives » ainsi qu’à celles qui manquent de substance économique ; et que d’autre part, il est essentiel d’œuvrer au développement d’un cadre analytique, tant conventionnel que prix de transfert, applicable aux restructurations qui sont menées de bonne foi, ce cadre devant être aussi clair que possible et offrir un niveau suffisant de sécurité juridique. L’un des objectifs du projet est de s’assurer  que les restructurations d’entreprises ne conduisent pas à des situations de non imposition non prévues. Un second objectif réside dans la limitation des risques de double imposition des entreprises multinationales qui désirent opérer globalement pour des raisons économiques avérées.

Compte tenu de la sensibilité de ce projet et de la complexité des problématiques posées, le dialogue avec la communauté des affaires est essentiel et sera encouragé à différents moments et sous différentes formes. Ce dialogue a débuté avec la table ronde du CPAF de janvier 2005 à laquelle ont participé des représentants des pays membres de l’OCDE et d’importants pays non membres, ainsi qu’une quarantaine de représentants du milieu des affaires. En 2006 un Groupe Consultatif du milieu des affaires restreint a été constitué afin de nourrir la réflexion du Groupe de Travail dès les premières étapes du projet. Un projet de rapport devrait être publié pour commentaires du public d’ici à la fin de l’année 2008.