06/11/2023 – Dans le cadre des travaux en cours du partenariat de l'OCDE et de l'IGF sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) dans le programme minier, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur une boîte à outils complémentaire (actuellement disponible en anglais uniquement), conçue pour aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils fixent les prix des minéraux.  Cette boîte applique ce cadre de prix de transfert à un minerai spécifique (le lithium), ainsi qu’indiqué dans Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux.

 

Contexte

Pour nombre de pays en développement riches en matières premières, les ressources minières représentent sur le plan économique une opportunité d'accroître les recettes fiscales de manière significative. Cette perspective est menacée par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), associée aux carences des pays en développement en termes de capacités. Le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE collabore avec le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF), afin d'appréhender certains des défis auxquels les pays en développement sont confrontés concernant la collecte des recettes fiscales au sein de leurs secteurs miniers. Dans le contexte de ce partenariat, un ensemble de notes pratiques et d'outils sont en cours de développement à l'intention des gouvernements.

 

L'IGF et le l'OCDE ont formé un partenariat, en combinant l'expertise minière de l'IGF avec les connaissances dont dispose l'OCDE en matière fiscale, pour concevoir un guide sectoriel spécifique sur certains des enjeux prioritaires auxquels les pays en développement riches en matières premières doivent faire face relativement au BEPS. Ces travaux sont publiés sous la responsabilité de l’IIDD et du Secrétaire général de l’OCDE. Les points de vue exprimés et les arguments déployés au sein de ce document ne reflètent pas nécessairement les points de vue officiels des pays membres de l’OCDE et de ceux de l’IIDD.

 

Les recettes publiques sont dépendantes d'une tarification et d'une évaluation correctes des produits minéraux. Toutefois, la tarification n'est pas toujours simple à établir. Elle peut être rendue complexe par les différents stades d'enrichissement des minéraux, le manque de cotation publique de certains minéraux, et les ajustements se basant sur la qualité et la teneur du produit. De nombreux gouvernements s'inquiètent de ne pas connaître la valeur des minéraux qu'ils exportent et de devoir perdre des ressources dont ils ont grand besoin.

 

Document de consultation publique

Un document est soumis à la consultation publique :

• Cadre de détermination des prix des minéraux appliqué au lithium (aussi disponible en anglais et en espagnol) fournit un cadre permettant d’identifier les principaux facteurs économiques susceptibles d'influencer le prix des minerais ("cadre de détermination des prix des minerais") à l'aide des principes de prix de transfert. Il montre comment ce cadre peut être appliqué au lithium. D'autres boîtes à outils appliquant le cadre à d'autres produits de base seront publiées au fur et à mesure de leur élaboration.

 

Cette boîte à outils s'adresse aux décideurs publics et aux administrations fiscales des pays en développement riches en ressources naturelles où l'activité minière est réalisée par le bais d'entreprises multinationales (EMN). L'exploitation minière contribue de manière significative à l'économie de nombreux pays en développement ; toutefois, il peut s'avérer difficile d'appliquer un prix de pleine concurrence concernant la vente des produits minéraux du pays hôte. L'achat et la vente de produits minéraux au niveau international entre parties liées représente un risque de BEPS conséquent lorsque les EMN vendent des produits minéraux à des entités liées à l'étranger au-dessous du prix de pleine concurrence, transférant de ce fait les revenus et les profits de ces ventes à l'étranger. Cette boîte à outils propose des orientations pratiques et utiles à l'intention des pays en développement afin qu'ils puissent définir avec précision la transaction et établir le prix de vente des minéraux sur une base de pleine concurrence applicable aux exportations de lithium. L'OCDE et l’IGF sollicitent des commentaires sur l'application et l'utilisation de cette boîte à outils afin de s'assurer qu'elle soit adaptée aux besoins et aux exigences des pays en développement.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires séparément sur chacun de ces documents au plus tard le 2 février 2024 par courriel à CTP.BEPS@oecd.org dans un format Word (afin de faciliter leur distribution auprès des administrations). Tous les commentaires doivent être adressés à la Division des relations internationales et du développement, au Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

 

Veuillez également noter que tous les commentaires reçus seront publiés. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement collectif » ou d'une « coalition », ou par toute personne agissant pour le compte d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent citer nommément toutes les entreprises ou personnes qui en sont membres, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.

 

Plus d’informations

De plus amples informations sur les travaux de ces deux organisations sont disponibles ici :

• OCDE : www.oecd.org.fr/fiscalité/beps
• IGF : www.igfmining.org/beps