Echange de renseignements
Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable
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Date de publication: 04/04/2014 |
Lors de leur réunion en Russie en Septembre 2013, les dirigeants du G20 ont pleinement approuvé la proposition de l'OCDE de modèle véritablement mondial pour l’échange automatique et invité l'OCDE à travailler avec les pays du G20 pour présenter cette nouvelle norme unique d'échange automatique de renseignements à temps pour la réunion de février 2014 des Ministres des Finances et des Gouverneurs des banques centrales du G20. La norme contenue dans le présent rapport et publiée en préparation de cette réunion demande aux juridictions d’obtenir des informations auprès de leurs institutions financières et d’échanger automatiquement ces informations avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations financières à échanger, les institutions financières qui doivent déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnable que doivent suivre les institutions financières. La Partie I du rapport donne un aperçu de la norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes ainsi que les normes communes de déclaration et de diligence raisonnable ( NCD ) qui ensemble, constituent la norme. La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l'OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements. Elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, ainsi que des normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, la mise en œuvre intergouvernementale de la Loi américaine « Foreign Account Tax Compliance » ( FATCA ) ayant agi comme catalyseur du passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.
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Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint Amans (Pascal.Saint-Amans@oecd.org) or Achim Pross (Achim.Pross@oecd.org) du Centre de politique et d’administration fiscales.
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