20/03/2024 – Les membres du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) continuent de faire des progrès réguliers dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale, alors que l'OCDE publie le dernier rapport d'examen par les pairs évaluant les efforts des juridictions pour prévenir le chalandage fiscal et d'autres formes d'abus de convention fiscale dans le cadre de l'Action 6 du Projet BEPS de l'OCDE/G20. Un document révisé d'examen par les pairs formant la base de l'évaluation du standard minimum de l'Action 6 BEPS a également été publié aujourd'hui.
Le sixième rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, qui comprend des données sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui étaient membres du Cadre inclusif au 31 mai 2023, révèle que la plupart des conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif sont soit déjà conformes au standard minimum de l'Action 6 BEPS, soit en cours de le devenir sous peu.
Comme les années précédentes, le rapport (également disponible en anglais) confirme l'importance de l'Instrument multilatéral BEPS (IM BEPS) comme l’outil utilisé par la grande majorité des juridictions pour la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 BEPS.
L'IM BEPS a continué à étendre de manière significative la mise en œuvre du standard minimum pour les juridictions qui l'ont ratifié. L'impact et la couverture de l'IM BEPS continuent d'augmenter au fur et à mesure que de nouvelles juridictions le signent et le ratifient. À ce jour, l'IM BEPS couvre 102 juridictions et environ 1 900 conventions fiscales bilatérales.
L'Action 6 du BEPS, qui constitue l'une des quatre normes minimales, a identifié l'abus de convention fiscale, et en particulier le chalandage fiscal, comme l'une des principales sources de préoccupation du BEPS. Le chalandage fiscal implique généralement la tentative d'une personne d'accéder indirectement aux avantages d'une convention fiscale entre deux juridictions sans être résident de l'une de ces juridictions. Pour résoudre ce problème, tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 6 et à participer à un processus périodique d'examen par les pairs afin de contrôler sa bonne mise en œuvre.
Les documents révisés de l'examen par les pairs pour 2024, également publiés aujourd'hui, constituent la base sur laquelle le processus d'examen par les pairs sera entrepris à partir de 2024. Le document consolidé comprend les termes de référence qui définissent les critères d'évaluation de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6, et la méthodologie qui définit le mécanisme procédural par lequel l'examen sera mené. À la lumière de la mise en œuvre réussie du standard minimum de l'Action 6 à ce jour, la méthodologie révisée fournit maintenant une assistance ciblée continue aux membres du Cadre inclusif qui doivent encore mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 6, avec un processus complet d'examen par les pairs qui sera effectué une fois tous les cinq ans.
Les questions des médias doivent être adressées à Lee Harley, Co-chef de l'Unité des conventions fiscales et de la coopération internationale, ou le Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
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