Commentaires reçus sur l'ébauche de discussion relative à l'application et l'interprétation de l'Article 24 (non-discrimination) du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune
Les dossiers joints incluent des commentaires reçus par l'OCDE sur l'ébauche de discussion relative à l'application et l'interprétation de l'article 24 (non-discrimination), qui a été publié le 3 mai 2007 (disponible uniquement en anglais). Ces commentaires ont été reçus de :
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