22-Sep-2009: Les 21 et 22 septembre 2009 s’est tenue à l’OCDE une importante conférence . Près de 700 spécialistes des prix de transfert et des conventions fiscales représentant plus de 90 gouvernements (OCDE et non OCDE), le secteur privé, des ONG, des universités et des organisations internationales, se sont retrouvés à Paris pour cet événement. Cette conférence fait partie du Forum Global de l’OCDE sur les Conventions Fiscales et les Prix de Transfert, qui joue un rôle important dans le programme du Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE pour rassembler les experts des pays membres et non membres de l’OCDE afin de débattre de questions de fiscalité internationale. La conférence était ouverte aux participants du secteur privé et des universités pour la seconde année consécutive, ainsi qu’à des représentants d’ONG et de médias d’information.

 

Les participants à la conférence de l’an passé sur le 50ème Anniversaire du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE avaient très majoritairement élu l’adoption par l’OCDE en 1995 des Principes applicables en matière de prix de transfert comme le développement le plus important de ces 50 dernières années en matière de conventions fiscales (à l’exception du Modèle de Convention lui-même). Par conséquent, la conférence de cette année avait un fort contenu prix de transfert, bien qu’un certain nombre de questions conventionnelles connexes aient également été débattues.

 

Dans son allocation d’ouverture, Jeffrey Owens, Directeur du Centre de Politique et d’Administration Fiscales de l’OCDE, a insisté sur l’importance des prix de transfert aussi bien pour les pays de l’OCDE que pour les économies non membres, du fait de la globalisation de l’économie et du rôle prépondérant joué par les entreprises multinationales. Ceci est particulièrement vrai dans le contexte économique actuel, où la localisation des bénéfices et des pertes au sein d’une entreprise multinationale est un sujet très sensible car elle affecte directement le taux effectif d’imposition du groupe. Les gouvernements également suivent avec attention l’attribution des profits et des pertes aux entreprises de leur juridiction, dans un contexte où beaucoup d’entre eux sont à la recherche d’un équilibre entre des mesures favorables aux entreprises et à la croissance  et des mesures destinées à maintenir le niveau de recettes fiscales requis pour assurer les dépenses publiques.

 

Ce sont des considérations que les représentants gouvernementaux et du secteur privé engagés dans les travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert ont à l’esprit. Elles étaient reflétées dans le programme de la conférence, qui couvrait les sujets suivants au travers d’un éventail de présentations et d’études de cas:

 

• Ajustements et ajustements corrélatifs: le rôle des articles 7, 9 et 25 du Modèle de Convention fiscale: Des intervenants du Secrétariat de l’OCDE, de gouvernements et du secteur privé ont débattu des limitations afférentes à l’ajustement éventuel par une administration fiscale, des bénéfices d’une filiale ou d’une succursale d’une société étrangère, et ont examiné la mesure dans laquelle l’État de résidence de la société étrangère est soumis à une obligation d’opérer un ajustement corrélatif à la baisse pour éliminer la double imposition économique ou juridique.

 

• Pouvoirs d’obtention d’informations et prix de transfert: obligations documentaires, échanges de renseignements et questions relatives à la charge de la preuve : Des représentants gouvernementaux et du secteur privé ont débattu de la mise en œuvre d’obligations documentaires relatives aux prix de transfert et de l’utilisation des clauses relatives aux échanges de renseignements dans le cadre des vérifications portant sur les prix de transfert, ainsi que de questions connexes en matière de charge de la preuve et de pénalités. Les intervenants ont recherché le juste équilibre entre la nécessité, d’une part, de permettre aux autorités fiscales d’appliquer avec efficacité la législation relative aux prix de transfert et, d’autre part, de maintenir à un niveau raisonnable les obligations pesant sur les contribuables et d’assurer une sécurité fiscale satisfaisante aux contribuables qui consentent des efforts en matière de documentation.

 

• Déductibilité des intérêts dans les cas faisant intervenir des parties associées: Des intervenants gouvernementaux et du secteur privé ont débattu des aspects conventionnels de changements intervenus récemment dans les règles de sous-capitalisation ; des questions relatives à l’attribution à des fins fiscales de capitaux « libres » à un établissement stable dans le contexte de l’attribution de bénéfices audit établissement; et de l’utilisation des conventions fiscales pour faciliter les dispositifs de financement « double dip » et l’arbitrage transfrontalier en matière de déduction des intérêts.

 

• Prix de transfert dans une économie en récession: Des intervenants des secteurs public et privé ont analysé les problématiques prix de transfert spécifiques rencontrées aussi bien par les experts des gouvernements que par ceux du secteur privé du fait de la crise économique. Les intervenants ont débattu en particulier de la mesure dans laquelle les situations déficitaires peuvent être considérées comme « de pleine concurrence », en fonction notamment du profil fonctionnel et de risques de chacune des entités du groupe multinational auxquelles des pertes sont attribuées ; ainsi que du traitement et de l’attribution des coûts de restructuration (coûts de cessation d’activité, coûts des licenciements, dépréciation des actifs) en fonction notamment des droits et autres actifs des entités restructurées et des avantages escomptés de la restructuration.

 

• Attribution de bénéfices aux établissements stables: modernisation de l’article 7 du Modèle de Convention fiscale: L’OCDE est sur le point de finaliser un nouvel  sur les bénéfices des entreprises. Ceci permettra l’application pleine et entière des conclusions du Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables de juillet 2008. Les intervenants ont débattu des principales différences entre l’Article 7 actuel et le projet de nouvel article.

 

• Prix de transfert et douanes: Des intervenants de l’Organisation Mondiale des Douanes et des secteurs public et privé ont débattu de questions complexes relatives à la possibilité de faire converger les règles d’évaluation, l’acceptabilité des ajustements de prix de transfert aux fins du calcul des droits de douane et vice versa, et plus généralement en ce qui concerne la cohérence des approches des différentes administrations dans ce domaine.

 

• Aspects conventionnels et prix de transfert de la qualification des biens incorporels: Des intervenants du Secrétariat de l’OCDE, de gouvernements et du secteur privé ont débattu de questions prix de transfert et conventionnelles liées à la définition des incorporels. Ils se sont concentrés notamment sur les « incorporels mous » c’est-à-dire des éléments qui ne sont pas nécessairement des incorporels juridiquement protégés et ne sont pas toujours reconnus comme des actifs au plan comptable, mais sont néanmoins considérés comme des facteurs de création de valeur significatifs du point de vue économique et en tant que tels sont susceptibles de devoir être rémunérés pour les besoins des prix de transfert.

 

• Jurisprudences récentes: Finalement, plusieurs décisions de justice récentes en matière de prix de transfert et de conventions fiscales ont été présentées à l’assistance.

Cette conférence avait pour but de faciliter un dialogue constructif entre représentants du secteur privé et des administrations fiscales et entre représentants des pays de l’OCDE et des économies non membres. Elle a été organisée conformément à l’ambition de l’OCDE d’élargir et d’approfondir le consensus international sur les prix de transfert, afin de limiter les cas de double imposition qui découlent de prises de position divergentes par les pays, et de s’assurer que le principe de pleine concurrence fonctionne de manière satisfaisante dans une économie globale où les systèmes nationaux sont largement interdépendants.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet de la conférence http://www.oecd.org/tax/ttpglobalforum.