27/05/2024 – Fidji se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l’évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 145 pays et juridictions membres.

 

Par son adhésion, Fidji s’engage également à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie en participant à la solution reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités.

 

Collaborant sur un pied d’égalité avec tous les autres membres du Cadre inclusif, Fidji prendra part à la mise en œuvre du paquet BEPS destiné à combattre l’évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent.

 

Au titre du Pilier Un, qui est conçu pour garantir une répartition plus équitable entre les juridictions des droits d’imposition sur les EMN les plus grandes et les plus rentables, les prévisions tablent désormais sur l’attribution de droits d’imposition portant sur environ 200 milliards USD de bénéfices aux juridictions du marché chaque année. Cela devrait générer des gains de recettes fiscales annuelles compris entre 17 et 32 milliards USD au niveau mondial, sur la base des données de 2021. Les pays en développement devraient bénéficier d’un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes de l’impôt sur les sociétés.

 

Le Pilier Deux instaure un impôt minimum mondial sur les sociétés fixé à 15 %. Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions EUR et devrait générer chaque année jusqu’à 200 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale. D’autres avantages découleront de la stabilisation du système fiscal international et de l’amélioration de la sécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.

 

Avec la publication du texte de la Convention multilatérale sur le Montant A en octobre 2023, les pays comptent franchir rapidement les étapes nécessaires à la signature et à la ratification afin de garantir une mise en œuvre coordonnée de cette réforme fondamentale.

 

L’Instrument multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux, ouvert à la signature le 2 octobre 2023, protégera le droit des pays en développement de faire en sorte que les EMN paient un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes transfrontières, y compris au titre des services.

 

La liste complète des membres du Cadre inclusif sur le BEPS figure à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf.

 

Pour plus d’informations sur les négociations en cours sur la réforme de la fiscalité internationale, voir : https://oe.cd/bepsaction1.

 

Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, à Ben Dickinson (+33 1 4524 1529), Chef de la Division des relations internationales et du développement (CTPA) ou au Bureau des communications du CTPA.