Contrôle et évaluation
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Adhésion de la Suisse31 mai 2000 30 juillet 2000 1 mai 2000 |
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Rapports
2020 Rapport de suivi écrit de Phase 4 2018 Rapport de Phase 4 2014 Rapport de suivi de la Phase 3 2007 Rapport de suivi de la Phase 2
Communiqués de presse
2012
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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruptionLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Monitoring and evaluationMonitoring of implementation and enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention takes places in successive phases through a rigorous peer-review monitoring system. |
Documents connexes