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Legal Acts / Standards


  • 22-octobre-2021

    Français

    Lettonie - Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Lettonie.

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  • 25-mai-2021

    Français

    Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

    Cette page contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes.

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  • 21-mars-2019

    Français

    Consultation publique : réexamen de la Recommandation anti-corruption de l'OCDE

    La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales. Afin que cet instrument continue de relever efficacement les défis que pose la lutte contre la corruption, l’OCDE a lancé un réexamen de la Recommandation anti-corruption de l’OCDE.

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  • 2-février-2016

    Français

    Suivi des pays de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Le suivi de l’application par les pays de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption constitue une obligation prévue par la Convention. Cette page décrit les aspects généraux du suivi sur lesquels s’est accordé le Groupe de travail sur la corruption.

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  • 1-mai-2014

    Français

    Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption

    Crée en mai 1994, le Groupe de travail sur la corruption se compose d’experts gouvernementaux qui se réunit quatre à cinq fois par an afin de suivre le respect de la Convention.

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  • 2-November-2011

    English

    OECD Principles for Managing Ethics in the Public Service

    The OECD Principles for Managing Ethics in the Public Service provide guidance to policy makers to review their integrity management systems (instruments, processes and actors).

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  • 24-March-2011

    Chinese, , 939kb

  • 8-February-2011

    Spanish, Excel, 426kb

  • 20-janvier-2011

    Français

    Lignes directrices et recommandations de l'OCDE pour l'intégrité et la lutte contre la corruption

    La définition et la promotion de normes en matière de lobbying, marchés publics, conflits d'intérêt et éthique contribuent à améliorer la gouvernance dans le secteur public en vue de protéger à long termes les intérêts de tous les citoyens.

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  • 17-décembre-2010

    Français

    Recommandation de l’OCDE sur les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying

    C’est le premier instrument international qui donne aux décideurs des orientations sur les moyens de faire valoir des principes de gouvernance dans la pratique du lobbying, en favorisant l’ouverture de l’administration et l’égal traitement des entreprises et des autres parties prenantes.

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