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Publications & Documents


  • 22-November-2023

    English

    Misuse of Citizenship and Residency by Investment Programmes

    Citizenship and residency by investment (CBI/RBI) programmes are government-administered programmes that grant citizenship or residency to foreign investors by expediting or bypassing normal migration processes. These programmes can help spur economic growth through foreign direct investment, but they are also attractive to criminals and corrupt officials seeking to evade justice and launder the proceeds of crime reaching into the billions of dollars. This report highlights how CBI programmes can allow criminals more global mobility and help them hide their identity and criminal activities behind shell companies in other jurisdictions. It highlights the vulnerabilities of these complex and international investment migration programmes, including the frequent use of intermediaries, involvement of multiple government agencies, abuse by professional enablers and lack of proper governance of the CBI/RBI programmes. The report proposes measures and examples of good practice, that can help policy makers and those responsible for managing the investment migration programmes address these risks. These include an in-depth analysis and understanding of how criminals can exploit CBI or RBI programmes and incorporating risk mitigation measures, such as multi-layer due diligence, in the design of the investment migration programme.
  • 21-November-2023

    English, PDF, 126kb

    Working Group on Bribery Public Summary Record June 2023

    Made up of representatives from the Parties to the Anti-Bribery Convention, the OECD Working Group on Bribery meets four times per year.

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  • 15-novembre-2023

    Français

    La Tchéquie doit adopter sans tarder une législation visant à protéger l’indépendance des procureurs

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  • 19-octobre-2023

    Français

    Selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le Brésil doit mener sans tarder des réformes essentielles pour tirer pleinement parti de ses récents progrès en matière de lutte contre la corruption transnationale

    Selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le Brésil doit mener sans tarder des réformes essentielles pour tirer pleinement parti de ses récents progrès en matière de lutte contre la corruption transnationale

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  • 19-octobre-2023

    Français

    Si les améliorations apportées par le Canada à son cadre législatif et institutionnel méritent d’être saluées, le pays doit renforcer ses efforts de lutte contre la corruption transnationale, selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption

    Depuis 2011, le Canada a engagé d’importantes réformes législatives pour renforcer son cadre de lutte contre la corruption transnationale, en instaurant notamment, en 2018, les accords de réparation, qui sont un mécanisme d’accord hors procès. En dépit de ces efforts louables, le niveau de répression de l’infraction de corruption transnationale par le Canada reste faible.

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  • 19-October-2023

    English

    Romania - OECD Anti-Bribery Convention

    This page contains all information relating to implementation of the OECD Anti-Bribery Convention in Romania.

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  • 19-octobre-2023

    Français

    Brésil - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Brésil.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 19-octobre-2023

    Français

  • 27-septembre-2023

    Français

    Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale

    L'Académie améliore sensiblement la capacité des pays en développement à détecter la délinquance financière et à mener des enquêtes, ainsi qu’à recouvrer les sommes générées par ces activités illégales, en développant les compétences des enquêteurs en matière de délinquance fiscale et financière grâce à des sessions intensives de formation.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 27-septembre-2023

    Français

    Académie africaine de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale et financière

    Cette initiative, soutenue par la déclaration de Bari du G7 (mai 2017), vise à fournir une formation axée sur la demande répondant aux besoins spécifiques des pays africains et s'appuyant sur les expériences et les meilleures pratiques à l'échelle de l'Afrique pour lutter contre les flux financiers illicites.

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