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Publications & Documents


  • 7-December-2023

    English

    Enhancing global collaboration is key in tackling tax crime in the digitalising economy

    Over 120 experts on tax crimes and financial crimes, including the heads and senior officials of tax crime agencies from 46 jurisdictions, came together on 5-7 December for the Sixth OECD Forum on Tax and Crime in Rome, Italy.

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  • 7-décembre-2023

    Français

    Fraude fiscale aux dividendes - Renforcer la sensibilisation aux montages d’arbitrage de dividendes

    L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.
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  • 7-décembre-2023

    Français

    Renforcer la confiance interinstitutionnelle entre l’administration fiscale et les services de répression de la délinquance financière : Modèle de maturité pilote et enquête sur la perception de la confiance

    Ce rapport inclue le Modèle de Maturité en matière de Confiance Interinstitutionnelle et l'Enquête sur la Perception de la Confiance Interinstitutionnelle.

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  • 22-November-2023

    English

    Misuse of Citizenship and Residency by Investment Programmes

    Citizenship and residency by investment (CBI/RBI) programmes are government-administered programmes that grant citizenship or residency to foreign investors by expediting or bypassing normal migration processes. These programmes can help spur economic growth through foreign direct investment, but they are also attractive to criminals and corrupt officials seeking to evade justice and launder the proceeds of crime reaching into the billions of dollars. This report highlights how CBI programmes can allow criminals more global mobility and help them hide their identity and criminal activities behind shell companies in other jurisdictions. It highlights the vulnerabilities of these complex and international investment migration programmes, including the frequent use of intermediaries, involvement of multiple government agencies, abuse by professional enablers and lack of proper governance of the CBI/RBI programmes. The report proposes measures and examples of good practice, that can help policy makers and those responsible for managing the investment migration programmes address these risks. These include an in-depth analysis and understanding of how criminals can exploit CBI or RBI programmes and incorporating risk mitigation measures, such as multi-layer due diligence, in the design of the investment migration programme.

  • 21-November-2023

    English, PDF, 126kb

    Working Group on Bribery Public Summary Record June 2023

    Made up of representatives from the Parties to the Anti-Bribery Convention, the OECD Working Group on Bribery meets four times per year.

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  • 19-October-2023

    English

    Romania - OECD Anti-Bribery Convention

    This page contains all information relating to implementation of the OECD Anti-Bribery Convention in Romania.

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  • 19-octobre-2023

    Français

    Brésil - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Brésil.

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  • 27-septembre-2023

    Français

    Académie africaine de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale et financière

    Cette initiative, soutenue par la déclaration de Bari du G7 (mai 2017), vise à fournir une formation axée sur la demande répondant aux besoins spécifiques des pays africains et s'appuyant sur les expériences et les meilleures pratiques à l'échelle de l'Afrique pour lutter contre les flux financiers illicites.

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  • 27-septembre-2023

    Français

    Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale

    L'Académie améliore sensiblement la capacité des pays en développement à détecter la délinquance financière et à mener des enquêtes, ainsi qu’à recouvrer les sommes générées par ces activités illégales, en développant les compétences des enquêteurs en matière de délinquance fiscale et financière grâce à des sessions intensives de formation.

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  • 26-septembre-2023

    Français

    Civisme fiscal - Qu’est-ce qui motive les particuliers et les entreprises à payer des impôts ?

    Découvrir ce qui motive le civisme fiscal - la volonté intrinsèque de payer l'impôt - peut grandement aider les gouvernements à concevoir des politiques fiscales et à les administrer, en particulier dans les pays en développement où les taux de conformité sont faibles. Ce rapport s'appuie sur des recherches antérieures de l'OCDE pour identifier certains des principaux moteurs socio-économiques et institutionnels du civisme fiscal dans les pays en développement, et cherche à vérifier les preuves du contrat social en examinant l'impact des services publics sur le civisme fiscal. Il utilise également de nouvelles données sur la certitude fiscale comme point d'entrée pour explorer le civisme fiscal des entreprises, où la recherche existante est très limitée. Enfin, le rapport identifie une série de facteurs liés au système fiscal susceptibles d'affecter la prise de décision des entreprises, la manière dont ils varient d'une région à l'autre, et suggère quelques domaines de recherche future. Dans l'ensemble, le rapport fournit une série de suggestions pour la poursuite des travaux et la manière dont les considérations relatives au civisme fiscal peuvent être intégrées dans des stratégies holistiques de conformité fiscale.
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