Contrôle et évaluation
|
Adhésion de la Norvège18 décembre 1998 16 février 1999 1 janvier 1999 |
|||
Rapports
2020 Rapport de suivi de la Phase 4 2013 Rapport de suivi de la Phase 3 2007 Rapport de suivi de la Phase 2 Communiqués de presse
2011
|
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruptionLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Contrôle et évaluationMonitoring of implementation and enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention takes places in successive phases through a rigorous peer-review monitoring system. |
Documents connexes