Publié le 30 novembre 2020   Téléchargez le rapport Français Anglais Espagnol Ukrainien (publié le 26 janvier 2024)

 

à propos

Le Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux vise à assister les états à mieux repérer leur situation actuelle par rapport à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l'OCDE sur les dix principes mondiaux pour la lutte contre la délinquance fiscale, sur la base d'un ensemble d’indicateurs observables empiriquement. En définissant des indicateurs pour chaque niveau de maturité de manière croissante, le modèle trace également une trajectoire évolutive vers les pratiques les plus avancées en matière d’enquêtes pénales fiscales, et ce, à travers quatre niveaux : Émergent, En progrès, Établi et Idéal. De plus, il constitue un outil important pour mesurer l’impact des activités de développement de compétences en criminalité fiscale, notamment celles préconisées par l’Addis Tax Initiative et la déclaration de Bari du G7. Le Modèle sera d’utilité pour tous les états, indépendamment de leur niveau de développement.

 

L’agence chargée des enquêtes pénales fiscales sera au cœur de l’exercice d’autoévaluation. Cependant, compte tenu des liens étroits entre la délinquance fiscale et la délinquance financière en général, le meilleur diagnostic ne pourra être posé que lorsqu’il aura été réalisé en partenariat avec toutes les agences concernées (le parquet ou ministère public, l’autorité judiciaire et responsables politiques…). Ainsi, l’approche globale des pouvoirs publics fait partie intégrante du modèle.

 

Communiqué de press

• 30/11/2020 - Nouvel outil d'auto-évaluation de l'OCDE pour aider les juridictions à lutter contre les délits fiscaux

 

INFORMATIONs complémentaires

• Travaux de l'OCDE sur la fiscalité et délinquance
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