Adhésion du Canada

17 décembre 1998
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

25 février 1999
Entrée en vigueur de la Convention

14 février 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application

2023 Rapport de la Phase 4

2013 Rapport de suivi de la Phase 3

2011 Rapport de la Phase 3

2006 Rapport de suivi de la Phase 2

2004 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

2023 Si les améliorations apportées par le Canada à son cadre législatif et institutionnel méritent d’être saluées, le pays doit renforcer ses efforts de lutte contre la corruption transnationale

2019 L’OCDE suivra les procédures au Canada relatives aux allégations d’interférences politiques dans le cadre de poursuite judiciaire pour corruption transnationale

2011 Le Canada doit urgemment intensifier ses efforts en matière de poursuite des infractions de corruption transnationale

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre