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Ce rapport analyse la mise en œuvre et la pertinence de l'ancienne recommandation de 1998 du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0294] et met en lumière les développements depuis son adoption. Il a été conclu que la lutte contre les ententes injustifiées a été une priorité de l'application du droit de la concurrence et que la recommandation de 1998 devrait être actualisée. En conséquence, le 2 juillet 2019, le Conseil de l'OCDE a adopté une nouvelle recommandation [OECD/LEGAL/0452] qui couvre les développements les plus marquants des 20 dernières années en matière d'application des ententes, notamment les programmes de clémence, les outils de détection proactifs et pouvoirs d’enquête effectifs, les procédures amiables de résolution des cas, les sanctions effectives et les actions privées visant à indemniser les victimes d’ententes.

Voir aussi

• OECD International Cartels Database

• Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables 2019 [OECD/LEGAL/0452]

• Best Practices for the Formal Exchange of Information Between Competition Authorities in Hard Core  Cartel Investigations (2005)

• Third Report on the Implementation of the 1998 Recommendation (2005)

• Hard Core Cartels: Recent Progress and Challenges Ahead (2003)

• Fighting Hard Core Cartels: Harm, effective sanctions and leniency programmes (2002)

•  (2000)

• Voir toutes les tables rondes sur les ententes