19/10/2023 - Depuis 2011, le Canada a engagé d’importantes réformes législatives pour renforcer son cadre de lutte contre la corruption transnationale, en instaurant notamment, en 2018, les accords de réparation, qui sont un mécanisme d’accord hors procès. En dépit de ces efforts louables, le niveau de répression de l’infraction de corruption transnationale par le Canada reste faible, puisque seules deux personnes physiques et quatre personnes morales y ont été sanctionnées à ce titre depuis l’entrée en vigueur de sa législation relative à la corruption transnationale il y a près de 25 ans. Le Canada doit renforcer sa capacité à détecter la corruption transnationale en instaurant des mesures efficaces de protection des lanceurs d’alerte et en clarifiant les dispositions relatives aux signalements spontanés des entreprises. Les organismes publics et les autorités répressives canadiens doivent en outre recueillir des données exhaustives sur la corruption transnationale afin d’évaluer l’impact des mesures de répression et des priorités du Canada dans ce domaine. Il est également essentiel de communiquer au public des informations facilement accessibles sur les affaires de corruption transnationale résolues pour accroître la sensibilisation et renforcer la confiance, ce qui contribuerait à améliorer l’action répressive.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 45 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par le Canada, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport fait part de leurs préoccupations concernant les efforts déployés par le Canada pour mettre en œuvre la Convention et pour s’employer activement à détecter la corruption transnationale, ainsi qu’à engager des enquêtes et des poursuites dans ces affaires.

En conséquence, le Groupe de travail recommande au Canada :

• de mener à bien un exercice d’analyse et d’élaborer un plan d’action afin de remédier aux problèmes faisant obstacle à la répression de l’infraction de corruption transnationale et des infractions connexes ;
• de diffuser des orientations sur les critères de recours aux accords de réparation ;
• de veiller à ce que les entreprises puissent être tenues pour responsables lorsque leurs dirigeants n’ont pas empêché la commission de faits de corruption transnationale par l’un de leurs employés, conformément aux normes de la Convention ;
• de prendre des mesures immédiates en vue de rendre publics et accessibles les éléments importants des affaires de corruption transnationale résolues, quel que soit leur mode de règlement ;
• de sensibiliser les autorités gouvernementales concernées aux mesures de protection institutionnelles récemment promulguées, visant à protéger les procureurs de toute ingérence indue dans les poursuites visant des affaires de corruption transnationale ;
• d’adopter rapidement une législation complète relative à la protection des lanceurs d’alerte dans les affaires de corruption transnationale ;
• de tenir à jour des statistiques exhaustives sur la détection d’actes de corruption transnationale et d’infractions connexes, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites s’y rapportant.

Les auteurs du rapport constatent également des évolutions positives. Le Canada a mené à bien des réformes en vue de renforcer son cadre législatif de lutte contre la corruption transnationale, notamment en alourdissant les sanctions applicables en vertu de sa législation relative à la corruption transnationale, en annulant l’exemption qui s’appliquait aux paiements de facilitation et en établissant la compétence fondée sur la nationalité pour les infractions de corruption transnationale. L’instauration des accords de réparation est susceptible de renforcer significativement son action répressive. Le Groupe de travail salue la conclusion du premier accord de réparation dans une affaire de corruption transnationale et encourage le Canada à veiller à ce que ce mécanisme fonctionne à son plein potentiel, notamment en diffusant des orientations à cet égard. Les autorités répressives canadiennes ont conçu un programme de sensibilisation utile et ont répondu positivement à leurs homologues à l’étranger, en menant des enquêtes au sujet de signalements dont leur ont fait part des autorités étrangères et des organisations internationales. Le Groupe de travail salue en outre la mise à jour des lignes directrices en matière de poursuites qui précise que les facteurs prohibés par la Convention (à savoir les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause) ne doivent pas être pris en compte lorsque des poursuites concernant des affaires de corruption transnationale sont engagées ou lorsque des entreprises sont invitées à conclure un accord de réparation.

Le Groupe de travail a adopté le rapport sur le Canada le 12 octobre 2023. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Il couvre également les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. On trouvera aux pages 88 à 93 du rapport (en anglais – traduction française à suivre) les recommandations adressées par le Groupe de travail au Canada. En octobre 2025, le Canada présentera un rapport sur la suite qu’il aura donnée à l’ensemble de ces recommandations et sur son action répressive.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Amelia Godber, Chargée de communication, Division anticorruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 85 75).

Pour plus d’informations sur les activités du Canada dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/canada-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

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