L'aide publique au développement (APD) allouée aux projets en lien avec les migrations concerne principalement le soutien aux pays en développement. Pour qu'un programme soit éligible à l’APD, il doit viser principalement à promouvoir le développement dans le pays bénéficiaire, et non à répondre à des problématiques nationales au niveau des pays donneurs. Le CAD est convenu de principes et de critères(en anglais) destinés à guider la notification de l’APD dans ces situations, avec pour objectif de préserver l’intégrité de l’APD. Ces règles n'ont aucune incidence sur les éclaircissements sur le coût des réfugiés dans les pays donneurs approuvés en 2017, qui restent en vigueur et s'appliquent à l’APD versée par les fournisseurs dans leur pays.
Principes directeurs
i.
Le développement comme objectif principal
Comme pour tous les apports d’APD, la comptabilisation des activités dans le domaine des migrations repose sur la règle générale selon laquelle le but essentiel est de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement. Il convient par conséquent de tenir compte de ce but essentiel pour déterminer si des activités relevant du domaine des migrations sont comptabilisables dans l’APD.
ii.
Absence de détournement de l’APD en faveur des intérêts immédiats des donneurs en matière de migrations
L’APD ne doit en aucun cas être détournée en faveur des intérêts immédiats des fournisseurs en matière de migrations aux dépens du développement durable à long terme. Lorsque différents ministères (ex. : migrations, développement...) interviennent dans la programmation des activités en lien avec les migrations, afin d’éviter le détournement des ressources d’APD, les autorités responsables de la notification des données relatives à l’APD doivent vérifier l’objectif principal des programmes concernés.
iii.
Reconnaissance des avantages mutuels mais les intérêts des pays en développement restent au cœur de l’éligibilité à l’APD
Si les avantages retirés par les pays donneurs n’excluent pas l’éligibilité à l’APD, la coopération pour le développement ne doit pas servir la réalisation du programme national du fournisseur en matière de migrations. La promotion du développement économique et de l’amélioration du niveau de vie d’un pays en développement doit passer avant tout autre objectif. Il incombe aux membres de présenter des justifications claires pour l’éligibilité à l’APD.
iv.
L’APD est alignée sur les objectifs et les principes dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et des droits de la personne
Les activités dans le domaine des migrations comptabilisables dans l’APD doivent être conformes aux objectifs et principes dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et des droits de la personne, notamment aux Objectifs de développement durable du Programme 2030. De façon générale, elles doivent être conformes aux priorités spécifiques des pays partenaires et à leur stratégie globale à l’appui du développement. Les activités qui négligent les droits des personnes déplacées de force et des migrants ne sont pas éligibles à l’APD.
v.
Le ciblage sur l’avantage principal pour les pays en développement est garant de la préservation de l’intégrité de l’APD
Les activités qui bénéficient en premier lieu à des pays ou organisations éligibles à l’APD, qui favorisent l’instauration de voies migratoires sûres et régulières ou qui traitent la question des migrations irrégulières et dangereuses, sans œuvrer à la réalisation du programme d’action national du pays fournisseur en matière de migrations, et qui protègent la vie des individus et les droits de la personne sont éligibles à l’APD.
vi.
Mesures de protection complémentaires
Les activités qui visent à intercepter les migrants et à les renvoyer dans leur pays avec pour objectif principal de restreindre les migrations vers les pays donneurs sont exclues de l’APD.
Pour des informations plus précises sur l’éligibilité à l’APD des activités en lien avec les migrations, veuillez consulter les Questions fréquentes(en anglais).