Assemblée Nationale--Commission des Affaires Etrangères : La gouvernance économique mondiale à l’épreuve

 

Remarques d’Angel Gurría

Secrétaire Général, OCDE

13 novembre 2018, Assemblée nationale, Paris

 

Mesdames et messieurs les Députés,


Je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui. À l’OCDE, nous avons toujours considéré l’engagement avec les parlementaires comme essentiel. Travailler avec les parlementaires permet de mieux établir la connexion entre les initiatives de coopération internationale et la vie quotidienne des citoyens.

 

Deux fois par an, le Réseau parlementaire mondial de l’OCDE, espace d’échange pour des parlementaires du monde entier, se retrouve à notre siège à Paris. Puisque de façon symbolique le Parlement français est le « parlement hôte de l’OCDE », nous avons toujours collaboré de façon étroite avec vous.

 

Les échanges commerciaux sous tension 

À quelle épreuve est donc confrontée la gouvernance de la mondialisation ? Bien entendu les grandes tensions actuelles sur le commerce mondial sont dans tous les esprits. Que ce soit entre les États-Unis, la Chine et l’Europe, la remise en cause de l’ALENA suivie de la renégociation d’un accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, la remise en question, par certains, de l’efficacité de l’OMC, ou le Brexit, cette discorde commerciale révèle que nous sommes à un moment critique de la gouvernance économique mondiale.

 

L’OCDE a d’ailleurs revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale, dont nous prévoyons la stagnation à 3.7% en 2018 et 2019, et peut être encore un peu moins. La croissance du commerce mondial a diminué à 3% dans la première moitié de 2018. On constate aussi une baisse des commandes à l’export et du niveau de confiance des investisseurs. Ces chiffres ne sont pas encore inquiétants. Néanmoins, des mesures protectionnistes additionnelles engendreront une baisse de l’investissement, de l’emploi, de la croissance, et du bien-être. Il est donc fondamental que l’on s’attelle collectivement à continuer à faire fonctionner ce système sous l’égide de l’OMC.

 

Mais au-delà, il faut aller plus loin dans l’analyse pour comprendre les tendances au repli. Bien sûr, les entorses aux règles du jeu, les distorsions du marché n’aident pas à construire la confiance entre pays. Mais les causes de la crise actuelle sont plus profondes. Laissez-moi tenter de les expliquer par ce que j’appellerais un effet de ciseaux à trois bandes : i) une accélération de la mondialisation et du changement technologique; ii) une croissance des inégalités ; iii) des politiques nationales plus contraintes et une gouvernance économique mondiale qui n’ont pas suffisamment évolué vers un nouveau modèle de croissance plus inclusive et d’une meilleure gestion des flux entre les pays.

 

La gouvernance mondiale à l’épreuve de la mondialisation et du changement technologique


Une progression rapide de la mondialisation


Les trois dernières décennies ont vu une progression rapide de la mondialisation, facilitée par, et facilitant le changement technologique. Les flux d’échanges et d’investissement direct étranger sont passés de 17% et 0.9% du PIB mondial en 1990 à 28% et 3.2% en 2016. Ces échanges ont permis des gains de productivité et une plus grande innovation, de sortir de la pauvreté des centaines de millions de personnes, et de mieux intégrer les pays émergeants.

 

Mais on constate que cela ne suffit pas à convaincre les populations. Et si l’expression d’opinions négatives à l’égard de la mondialisation n’est pas nouvelle, c’est la première fois en 80 ans que des gouvernements de grandes économies avancées prennent des mesures à l’encontre du processus de libéralisation des échanges.

 

La croissance des inégalités


Comment peut-on le comprendre ? Tout d’abord, le revenu réel disponible médian des ménages n’a que lentement progressé depuis 25 ans dans de nombreux pays de l’OCDE; et parallèlement, certaines dépenses essentielles telles que le logement, l’éducation et la santé ont connu une hausse durable, réduisant d’autant le pouvoir d’achat des classes moyennes.

 

On constate aussi, et plus encore depuis la crise de 2008, que les perspectives pour les 40% de la population en bas de l’échelle de revenus se sont obscurcies dans de nombreuses économies avancées; tandis que les revenus et le patrimoine des plus aisés ont continué de croître. De plus, plus de la moitié des emplois créés depuis le milieu des années 1990 concernent des formes de travail avec des contrats atypiques. Enfin, si le taux de chômage de 5.3% en moyenne dans les pays de l’OCDE est faible, il cache un nombre élevé de travailleurs à temps partiel qui aimeraient travailler à plein temps ou qui ont arrêté de chercher du travail.

 

Doit-on en conclure, comme certains le font, que les échanges économiques sont à l’origine de ces difficultés ?


Les études montrent que la mondialisation a contribué à la réduction de la part du travail dans le revenu national, et que la croissance des échanges a, comme c’est attendu, eu des coûts de transition pour certains travailleurs, certaines entreprises et certaines régions. Par ailleurs, le changement technologique rapide, comme à d’autres moments de l’histoire, perturbe aussi les économies et le marché du travail. Néanmoins, rien qui ne soit au-dessus de ce que devraient pouvoir gérer les politiques publiques nationales dans des économies ouvertes.

 

Dans ce cadre-là, l’OCDE fait un travail important depuis de nombreuses années sur un nouveau modèle de croissance inclusive, et a publié récemment son Cadre d’Action pour la Croissance Inclusive en juin 2018, qui recommande des actions autour de plusieurs thèmes : l’investissement dans les personnes et les localités et régions, le soutien au dynamisme des entreprises et à l’inclusivité du marché du travail, et la prise en compte ex-ante des aspects d’inclusivité et de redistribution dans les politiques publiques. Nous avons aussi lancé hier au Forum de Paris sur la Paix la nouvelle plateforme de l’OCDE sur les « Entreprises pour la Croissance Inclusive » qui proposera un ensemble de recommandations sur la manière dont les entreprises peuvent agir afin de maximiser la croissance inclusive.

 

De nouveaux enjeux qui ne peuvent être traités qu’à l’échelle mondiale


Mais aujourd’hui, il ne s’agit pas seulement d’améliorer les politiques nationales. La mondialisation et l’interconnexion des pays ont créé un certain nombre d’enjeux qui ne peuvent plus être traités qu’au niveau mondial, et qui demandent l’adhésion de toutes les grandes économies. Trois exemples viennent à l’esprit :

i) La fiscalité mondiale : La mondialisation a eu un effet de relative baisse de la progressivité de l’impôt au niveau mondial. Elle a par ailleurs engendré une forme d’inégalité face à l’impôt entre ceux (particuliers ou entreprises) qui ont accès à des juridictions à la fiscalité avantageuse, et les autres.

Sur ce sujet, le projet BEPS de l’OCDE avec son cadre inclusif qui rassemble plus de 100 pays et juridictions devrait permettre de renforcer l’efficacité et la justice des systèmes fiscaux. Les grands progrès récents sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales rendront aussi le système fiscal international plus équitable et transparent. D’ailleurs, sur ces sujets, nous avons travaillé étroitement avec les parlementaires à travers notre « Groupe Parlementaire de Politique Fiscale ». D’autres enjeux se posent encore sur la fiscalité de l’économie numérique, et on espère aboutir à une solution de long terme au G20 en 2020.

ii) La concentration des entreprises et la protection des données: de nouveaux phénomènes complexes apparaissent au niveau mondial que l’on se doit de mieux comprendre. Nous approfondissons nos travaux sur les chaînes de valeur mondiale (CVM), les échanges en valeur ajoutée (TiVA), l’indice de restrictivité des échanges de services (IRES) et nos indicateurs de facilitation des échanges (IFE). Nous travaillons aussi sur une base de données sur les entreprises multinationales, qui permettra de publier des variables clés concernant par exemple le chiffre d’affaires, l’emploi et les bénéfices, et ensuite des estimations des impôts acquittés. Mieux comprendre permettra de mieux agir.

Mais l’on constate aussi au niveau mondial une certaine concentration du marché dans de nombreux secteurs. Cette tendance peut correspondre à la domination temporaire du marché par des entreprises particulièrement productives et innovantes. Mais il se peut aussi que nous soyons entrés dans une ère technologique qui soulève de nouveaux défis sur le sujet de la concurrence. Par ailleurs, l’accès aux données, aux Big Data, viendra certainement renforcer ces difficultés. L’économie digitale et les données n’ayant pas de frontières, nous devons travailler collectivement pour garantir la concurrence, la protection de la vie privée et des consommateurs.


iii) La face sombre de la mondialisation : la mondialisation permet aussi aux activités criminelles de prendre des chemins transfrontaliers et de jouer des failles de la coopération internationale. C’est évidemment le cas des cyber-attaques, mais aussi du commerce illicite, ou de la corruption. L’OCDE a renforcé ses moyens d’action dans ces domaines notamment en lançant en 2018 le Forum mondial sur la sécurité numérique, ou à travers la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, le Dialogue d’Oslo sur la lutte contre la délinquance fiscale et d’autres délits financiers, et en renforçant ses travaux sur le commerce illicite. Par ailleurs, nous faisons des progrès importants sur la responsabilité sociale des entreprises avec une récente recommandation sur le Guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises qui leur apporte un soutien pratique. 

 

Enfin, nous continuons à travailler sur les enjeux traditionnellement globaux. Dans le domaine du développement, nous approfondissons notre soutien à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et en renforçant notre travail avec les Nations Unies. Nos travaux sur le Total Official Support for Sustainable Development et sur le financement mixte tracent de nouvelles voies pour financer le développement.

 

Quant à l’environnement, l’OCDE continue sans relâche ses travaux pour aider à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, notamment dans le domaine du financement climatique. Nous travaillons aussi d’arrache-pied sur la croissance verte et maintenant sur le plastique. Mais il faut aussi rappeler qu’on ne peut imaginer un dialogue solide sur les sujets d’environnement sans un dialogue solide sur le commerce qui permet la diffusion des technologies vertes.

 

Notre collaboration avec les pays du G20 demeure très fructueuse dans des domaines comme la fiscalité, l’égalité femmes-hommes, la gouvernance d'entreprise et l’investissement. Le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, créé à la demande du G20 et animé par l’OCDE, établit des solutions concrètes pour faire face à cet enjeu. Je tiens à souligner que nous avons aussi rapproché notre travail du G20, notamment lors de l’organisation du premier ‘P20’ (‘Parlementaires 20’), il y a quelques jours à Buenos Aires.

 

Mesdames et Messieurs les Députés,


La France exerce un puissant leadership dans le renforcement de la gouvernance mondiale.

 

L’OCDE, bâtie sur le Plan Marshall, le dialogue transatlantique et l’économie ouverte de marchés, mais aussi l’ensemble du système multilatéral, ont besoin qu’elle continue dans cette direction. La liberté des échanges et le changement technologique ont ouvert de nouveaux horizons et sont incontournables pour améliorer le bien-être. Mais comme le disait Victor Hugo, « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». C’est à travers une meilleure gestion des flux mondiaux que l’on retrouvera la confiance citoyenne. Et cela ne peut se faire, par définition, qu’avec un renforcement de la coopération internationale. J’espère pouvoir compter sur votre aide et vous invite à participer à la prochaine réunion du réseau parlementaire de l’OCDE.

 

Je vous remercie.

 

 

 

 

Voir aussi:

Travaux de l'OCDE avec la France

 

Documents connexes

 

Annual report
Documents de la Ministérielle de l'OCDE 2023
Découvrez
Brochure
Ministérielle de l'OCDE 2023 : Conclusions politiques
Téléchargez