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Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE procède à des examens périodiques des efforts individuels de coopération pour le développement des membres du CAD. Les politiques et les programmes de chacun des membres font l’objet d’un examen critique une fois tous les cinq ans. Les examens par les pairs évaluent la performance du membre considéré, sans se limiter au seul organisme de coopération, et examinent les aspects ayant trait tant à la définition de la politique qu’à sa mise en œuvre. Ils couvrent dans leur globalité les activités de coopération pour le développement et d’aide humanitaire du membre soumis à examen, en les replaçant dans le système envisagé dans son entier. Cet examen analyse la performance de la Suisse, y compris son appui stratégique au système multilatéral pour gérer les biens et enjeux mondiaux, sa vision globale du développement et des partenariats ainsi que les pressions auxquelles font face les programmes de développement et humanitaire.

Switzerland has the lowest carbon intensity among all IEA countries, owing largely to the carbon free electricity sector that is dominated by nuclear and hydro generation. However, following the 2017 decision of the Swiss people to gradually phase out nuclear power, Switzerland’s energy sector is now undergoing a considerable transition. Filling the gap left by nuclear power closures while maintaining low carbon generation and high standards of supply security will be one of the challenges that Switzerland has to address in its long-term energy strategy. The country’s Energy Strategy 2050 maps the way towards a low-carbon economy in which higher energy efficiency and renewable energy sources replace nuclear energy. In this context, the latest IEA review of Switzerland’s energy policies focuses on two areas that are critical to guiding it towards a more secure and sustainable energy future: the design of the electricity market and the climate policy for the post-2020 period. The new energy strategy will require opening the Swiss electricity market and full integration into the European electricity market to meet future energy needs. The IEA encourages the Swiss government to bring ongoing negotiations with the European Union on an electricity agreement to a successful outcome. Switzerland’s carbon dioxide levy on stationary fuels and its automatic upward adjustment have proven highly effective in shifting energy demand from oil towards gas and renewable energy sources. However, more needs to be done to limit emissions from transport.

In 2014 the OECD carried out work to take stock of OECD countries' achievements in building resilience to major natural and man-made disasters. The report suggested that albeit significant achievements were made through effective risk prevention and mitigation management, past disasters have revealed persistent vulnerabilities and gaps in risk prevention management across OECD. Based on the findings of this OECD-wide report a cross-country comparative study was undertaken in Austria, France and Switzerland to test the recommendations put forward in specific country contexts. This report summarises the individual and comparative country case study findings. It highlights that the risk prevention policy mix has shifted in favor of organisational measures such as hazard informed land use planning or strengthening the enforcement of risk sensitive regulations. In the meantime, the great need for maintaining the large stock of structural protection measures has been overlooked and vulnerability might increase because of that. The report highlights the need for better policy evaluation to increase the effectiveness of risk prevention measures in the future. The report highlights practices where countries succeeded to make risk prevention a responsibility of the whole of government and the whole of society, by analysing supporting governance and financing arrangements.

La Suisse a travaillé à l'amélioration de la performance environnementale de l'agriculture, de l'énergie et des transports. Le pays a l'une des plus basses intensités en gaz à effet de serre de l'OCDE, et s'est montré très innovant dans la réhabilitation de ses rivières. Cependant, les pratiques de consommation peu durables de la population et les quantités de déchets urbains qui en découlent, ainsi que le nombre d'espèces menacées , sont préoccupants. En tant que pôle financier, la Suisse a un rôle clé à jouer dans la promotion de la finance verte. Ce rapport est le troisième examen environnemental de la Suisse. Il évalue ses progrès en matière de développement durable et de croissance verte, avec des chapitres détaillés sur le traitement des eaux  et sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.

Under Action 14, countries have committed to implement a minimum standard to strengthen the effectiveness and efficiency of the mutual agreement procedure (MAP). The MAP is included in Article 25 of the OECD Model Tax Convention and commits countries to endeavour to resolve disputes related to the interpretation and application of tax treaties. The Action 14 Minimum Standard has been translated into specific terms of reference and a methodology for the peer review and monitoring process. The minimum standard is complemented by a set of best practices. The peer review process is conducted in two stages.  Stage 1 assesses countries against the terms of reference of the minimum standard according to an agreed schedule of review. Stage 2 focuses on monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review report. This report reflects the outcome of the stage 1 peer review of the implementation of the Action 14 Minimum Standard by Switzerland, which is accompanied by a document addressing the implementation of best practices.

Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour la Suisse. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies. Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.