Actualités
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La communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique
08 octobre 2021
La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023.
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L'Andorre, la Namibie et l'Espagne prennent de nouvelles mesures pour renforcer leurs conventions fiscales
30 septembre 2021
La Namibie a signé aujourd'hui la Convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi la 96e juridiction à adhérer à la Convention. Plus tôt dans la semaine, l'Andorre et l'Espagne ont déposé leur instrument de ratification de la Convention.
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Le Togo adhère au Cadre inclusif sur le BEPS et participe à l'accord visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie
31 août 2021
Le Togo se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en tant que son 140ème membre et participera à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie en rejoignant le plan à deux piliers, portant ainsi à 134 le nombre total de juridictions participant à l'accord.
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La Barbade adhère à l'accord visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie
12 août 2021
La Barbade a adhéré au plan à deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités, portant ainsi à 133 le nombre total de juridictions participant à l'accord.
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Les progrès vers un système fiscal mondial plus équitable se poursuivent alors que des pays supplémentaires rendent leurs régimes fiscaux préférentiels conformes aux normes internationales
05 août 2021
Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, avec l’approbation de nouveaux résultats sur l’examen des régimes fiscaux préférentiels par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS, qui regroupe 139 pays et juridictions sur un même pied d'égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales.
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L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour y inclure les nouveaux critères relatifs aux transactions financières et aux établissements stables
03 août 2021
L'OCDE a publié des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de prix de transfert de 20 juridictions.
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De nouvelles données fournies par l'OCDE mettent en évidence l'importance des discussions sur la réforme de la fiscalité internationale
29 juillet 2021
De nouvelles données, publiées aujourd'hui, soulignent l'importance de la solution reposant sur deux piliers adoptée par plus de 130 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS afin de réformer les règles en matière de fiscalité internationale, et de faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt, quel que soit le lieu où elles exercent des activités.
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Making tax dispute resolution more effective: New peer review assessments for Argentina, Chile, Colombia, Croatia, India, Latvia, Lithuania and South Africa
26 July 2021
Under BEPS Action 14, jurisdictions have committed to implement a minimum standard to improve the resolution of tax-related disputes between jurisdictions. Despite the significant disruption caused by the ongoing COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the release today of the Stage 2 peer review monitoring reports.
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L'OCDE présente une mise à jour sur la fiscalité internationale aux ministres des Finances du G20
05 juillet 2021
Ce rapport fait le point sur le succès historique de la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers adoptée le 1er juillet 2021 par une majorité des membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20. Il comprend également une brève mise à jour sur les aspects de politique fiscale du changement climatique et les progrès réalisés pour aider les pays en développement à mettre en place des systèmes fiscaux durables.
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130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international
01 juillet 2021
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités.
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Déclaration de M. Mathias Cormann, Secrétaire général de l'OCDE, sur les résultats de la réunion des ministres des Finances du G7
05 juin 2021
M. Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, a salué l’accord aujourd’hui des ministres des Finances du G7 concernant les éléments clés d’une réforme fiscale internationale, permettant de relever notamment les défis posés par la numérisation et la globalisation des économies.
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Making tax dispute resolution more effective: New peer review assessments for Estonia, Greece, Hungary, Iceland, Romania, Slovak Republic, Slovenia and Turkey
25 May 2021
Despite the significant disruption caused by the COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the release today of the stage 2 peer review monitoring reports for Estonia, Greece, Hungary, Iceland, Romania, the Slovak Republic, Slovenia and Turkey.
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La Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis sur les questions d'interprétation et de mise en œuvre
20 mai 2021
Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale.
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Making tax dispute resolution more effective: New peer review assessments for Australia, Ireland, Israel, Japan, Malta, Mexico, New Zealand and Portugal
15 April 2021
Despite the significant disruption caused by the COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the release today of the stage 2 peer review monitoring reports for Australia, Ireland, Israel, Japan, Malta, Mexico, New Zealand and Portugal.
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OECD presents international tax update to G20 Finance Ministers
07 April 2021
Reports on the latest developments in the international tax agenda. Outlines new reports on: tax measures introduced in response to COVID-19 (OECD); and tax policy and climate change (IMF/OECD). Provides an update on G20 tax deliverables including tax transparency, BEPS implementation, supporting developing countries, tax certainty and addressing tax evasion. Overviews ongoing work to address tax challenges arising from digitalisation.
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L'OCDE publie les résultats du nouvel examen par les pairs sur la prévention du chalandage fiscal du standard minimum de l'Action 6 du projet BEPS
01 avril 2021
Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l’évasion fiscale internationale alors que l'OCDE publie le nouveau rapport d'examen par les pairs qui évalue les efforts des juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et toutes autres formes de pratiques abusives sur l'Action 6 du projet BEPS.
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Nouvelle avancée pour la transparence fiscale avec le début des échanges de renseignement sur les activités substantielles des entités par les juridictions qui ont des impôts inexistants ou insignifiants
31 mars 2021
Douze juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant ont commencé aujourd'hui à échanger des renseignements fiscaux, dans le cadre de la norme mondiale sur les activités substantielles établie par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables.
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La Grèce et la Hongrie déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
30 mars 2021
La Grèce et la Hongrie ont déposé leur instrument de ratification de l'Instrument multilatéral, qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour la Grèce et la Hongrie, l'IM entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
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Conventions fiscales : l'OCDE publie 30 profils de pays appliquant l'Arbitrage dans le cadre de la Convention multilatérale
25 mars 2021
L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention multilatérale.
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OECD Tax Talks : Regardez la retransmission
04 mars 2021
Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.
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OECD presents international tax update to G20 Finance Ministers
26 February 2021
In addition to an update on the progress we are making to address the tax challenges arising from the digitalisation of the economy, the report also provides an update on the other G20 tax deliverables (tax transparency, implementation of the BEPS measures and capacity building to support developing countries), which continue to produce successful results.
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BEPS Action 5: OECD agrees new peer review process to foster transparency on tax rulings
22 February 2021
In order to maintain and further improve transparency on tax rulings, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS, which groups over 135 countries and jurisdictions on an equal footing for multilateral negotiation of international tax rules, approved the process for the BEPS Action 5 peer review of the transparency framework for the years 2021 to 2025.
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La Croatie et la Malaisie déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
18 février 2021
La Croatie et la Malaisie ont déposé leur instrument de ratification de l'Instrument multilatéral, qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour la Croatie et la Malaisie, l'IM entrera en vigueur le 1er juin 2021.
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OECD releases the final batch of the stage 1 peer review reports for BEPS Action 14 on dispute resolution mechanisms
16 February 2021
The stage 1 peer review assessments for Aruba, Bahrain, Barbados, Gibraltar, Greenland, Kazakhstan, Oman, Qatar, Trinidad and Tobago, Saint Kitts and Nevis, Thailand, United Arab Emirates and Viet Nam evaluate the efforts made by each jurisdiction to implement the Action 14 minimum standard of the OECD/G20 BEPS Project, which aims to improve the resolution of tax-related disputes between jurisdictions.
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Réunion de consultation publique sur le réexamen 2020 de l'Action 14 du projet BEPS
01 février 2021
L'OCDE a sollicité les commentaires du public sur le réexamen 2020 de l'Action 14 du projet BEPS. Cette réunion de consultation publique portera sur les questions importantes identifiées dans le document de consultation et les questions soulevées dans les commentaires écrits reçus dans le cadre du processus de consultation.
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11ème réunion du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS
27 janvier 2021
En raison de la crise sanitaire actuelle, la 11ème réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se tiendra de manière virtuelle et sera ouverte au public, permettant d'avoir un aperçu des différents travaux liés à la fiscalité internationale entrepris par le Cadre inclusif à ce jour.
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Platform for Collaboration on Tax's new toolkit helps countries implement effective transfer pricing documentation requirements
19 January 2021
The Platform for Collaboration on Tax, a joint initiative of IMF, OECD, UN and the World Bank, has released the final version of the Practical Toolkit to Support the Successful Implementation by Developing Countries of Effective Transfer Pricing Documentation Requirements.
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L'Estonie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
15 janvier 2021
L'Estonie a déposé son instrument de ratification de l'Instrument multilatéral (ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. Pour l'Estonie, l'IM entrera en vigueur le 1er mai 2021.
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Commentaires publics réçus sur le réexamen 2020 de l'action 14 de BEPS
13 janvier 2021
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'Action 14 du projet BEPS. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.
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La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
21 décembre 2020
La Barbade a déposé son instrument de ratification de l'Instrument multilatéral (ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. Pour la Barbade, l'IM entrera en vigueur le 1er avril 2021.
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L'Allemagne et le Pakistan déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts
18 décembre 2020
L'Allemagne et le Pakistan ont déposé leur instrument de ratification de l'Instrument multilatéral (IM), qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour l'Allemagne et le Pakistan, l'IM entrera en vigueur le 1er avril 2021.
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Commentaires publics réçus sur les rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux
16 décembre 2020
Le 12 octobre 2020, dans le cadre des travaux en cours pour élaborer une solution aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a sollicité les contributions des parties prenantes sur les rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux. L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires publics reçus.
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OECD publishes information on the state of implementation of the hard-to-value intangibles approach by members of the Inclusive Framework on BEPS
16 December 2020
The OECD has published jurisdiction-specific information on the implementation of the hard-to-value intangibles ("HTVI") approach. To date, 40 jurisdictions have provided information on whether their domestic legal system provides for transfer pricing rules aimed at transactions involving HTVI.
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BEPS Action 5: Transparency on tax rulings now the global norm, according to new peer review assessments
15 December 2020
As part of continuing efforts to improve tax transparency, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS has reviewed the progress made by 124 jurisdictions in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with the BEPS Action 5 minimum standard.
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Le Bahreïn signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
27 novembre 2020
Le Bahreïn a aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi le 95e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales bilatérales.
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Le Chili dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts
26 novembre 2020
Le Chili a déposé son instrument de ratification de l'Instrument multilatéral, qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour le Chili, l’IM entrera en vigueur le 1er mars 2021.
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OECD delivers on tackling harmful tax practices, as a further set of preferential tax regimes are dismantled or tightened (BEPS Action 5)
23 November 2020
Jurisdictions continue making progress in countering harmful tax practices, as contemplated in the BEPS Action 5 minimum standard, with the Inclusive Framework on BEPS now having approved the outcomes of the 2020 reviews by the OECD Forum on Harmful Tax Practices.
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OECD presents international tax update to G20 Leaders
23 November 2020
This report contains two parts. Part I reports on the activities and achievements in the OECD’s international tax agenda. Part II reports on the activities and achievements of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.
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OECD and Eurasian officials meet to discuss latest developments in international tax
20 November 2020
Over 100 delegates from 28 countries, as well as international and regional organisations, business, and civil society gathered virtually from 17-19 November 2020 for the Sixth Regional Meeting on BEPS for Eurasian Countries.
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OECD releases 2019 MAP statistics and calls for stakeholder input on the BEPS Action 14 review on Tax Certainty Day
18 November 2020
As part of the BEPS Action 14 minimum standard and the wider G20/OECD tax certainty agenda to improve the effectiveness and timeliness of tax-related dispute resolution mechanisms, the OECD releases today the latest mutual agreement procedure statistics covering 105 jurisdictions and almost all MAP cases worldwide.
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Le secrétariat de l'OCDE sollicite les contributions des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'action 14 de BEPS
18 novembre 2020
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le réexamen 2020 de l'Action 14 du projet BEPS.
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Le Panama dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
05 novembre 2020
Le Panama a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour le Panama, l'IM entrera en vigueur le 1er mars 2021.
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Le Burkina Faso dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
30 octobre 2020
Le Burkina Faso a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour le Burkina Faso, l'IM entrera en vigueur le 1er février 2021.
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OECD releases new methodology for the peer review of BEPS Action 13
29 October 2020
Today the OECD released the new methodology for the peer review of BEPS Action 13 Country-by-Country Reporting. The documents form the basis on which the continuing BEPS Action 13 peer review processes will be undertaken.
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Making tax dispute resolution more effective: New peer review assessments for Czech Republic, Denmark, Finland, Korea, Norway, Poland, Singapore and Spain
22 October 2020
Despite the significant disruption caused by the COVID-19 pandemic and the necessity to hold all meetings virtually, work has continued with the release today of the stage 2 peer review monitoring reports for Czech Republic, Denmark, Finland, Korea, Norway, Poland, Singapore and Spain.
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La communauté internationale renouvelle son engagement à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
12 octobre 2020
La communauté internationale a accompli des progrès substantiels vers la conclusion d’une solution de long terme fondée sur un consensus aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, et est convenue de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021, selon une Déclaration publiée aujourd’hui.
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OECD presents international tax update to G20 Finance Ministers
12 October 2020
In addition to an update on the progress we are making to address the tax challenges arising from the digitalisation of the economy, the report provides the latest progress on other G20 deliverables: notably on tax transparency with the 2019 AEOI figures, implementation of the BEPS standards & capacity building for developing countries.
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Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 sollicite les contributions des parties prenantes sur les rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux
12 octobre 2020
Dans le cadre des travaux en cours pour élaborer une solution aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 sollicite les contributions des parties prenantes sur les rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux.
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L'Égypte dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
30 septembre 2020
L'Égypte a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour l'Égypte, l'IM entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
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La Jordanie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
29 septembre 2020
La Jordanie a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour la Jordanie, l'IM entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
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OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS shows progress in implementing tax transparency through Action 13 Country-by-Country reporting
24 September 2020
The OECD has released the outcomes of the third phase of peer reviews of the BEPS Action 13 Country-by-Country reporting initiative, demonstrating strong progress in continuing efforts to improve the taxation of multinational enterprises worldwide.
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L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Costa Rica déposent leurs instruments de ratification et la France élargit l'application de la Convention multilatérale BEPS
22 septembre 2020
L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Costa Rica sont les derniers pays à avoir déposé leurs instruments de ratification de la Convention multilatérale, qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales bilatérales. En outre, la France a notifié de nouvelles conventions bilatérales auxquelles l'IM peut s'appliquer.
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OECD releases stage 1 peer review reports on dispute resolution for Andorra, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia
27 July 2020
The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the ninth round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.
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OECD presents international tax update to G20 Finance Ministers
18 July 2020
In addition to an update on the progress we are making to address the tax challenges arising from the digitalisation of the economy, the report provides the latest progress on other G20 deliverables: notably on tax transparency with the 2019 AEOI figures, implementation of the BEPS standards & capacity building for developing countries. There is an additional section relating to the work carried out in response to the COVID-19 crisis.
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De nouvelles statistiques sur l’impôt des sociétés offrent un nouvel éclairage sur les activités des entreprises
08 juillet 2020
De nouvelles données publiées aujourd’hui fournissent des informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales de près de 4 000 groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège dans 26 juridictions et exerçant leurs activités dans plus d’une centaine de juridictions dans le monde.
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Oman dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
07 juillet 2020
Oman a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er novembre 2020.
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Le Kazakhstan dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
24 juin 2020
Le Kazakhstan a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
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Le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a réagi aux récentes déclarations et échanges concernant les négociations en cours pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie
18 juin 2020
"Il est grand temps de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie", a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. "Tous les membres du Cadre Inclusif devraient rester engagés dans la négociation en vue de parvenir à une solution globale d'ici la fin de l'année, en s'appuyant sur tout le travail technique qui a été réalisé au cours des trois dernières années.
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La Corée et la République tchèque déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
13 mai 2020
La Corée et la République tchèque déposent leur instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.
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Réunion de consultation publique sur le réexamen de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS)
12 mai 2020
L'OCDE a sollicité les commentaires du public sur le réexamen de la déclaration pays par pays. Cette réunion de consultation publique portera sur les questions importantes identifiées dans le document de consultation et les questions soulevées dans les commentaires écrits reçus dans le cadre du processus de consultation.
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L'Indonésie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
28 avril 2020
L'Indonésie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er août 2020.
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OECD releases BEPS Action 14 reports for Austria, France, Germany, Italy, Liechtenstein, Luxembourg and Sweden
09 April 2020
The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the stage 2 peer review monitoring reports of the seven jurisdictions in batch 2: Austria, France, Germany, Italy, Liechtenstein, Luxembourg and Sweden.
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BEPS Action 6: OECD releases second peer review report on preventing treaty shopping
24 March 2020
Progress continues with the implementation of the BEPS package, as the OECD releases the second peer review assessing countries’ efforts to implement the Action 6 minimum standard as agreed under the OECD/G20 BEPS Project.
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Coronavirus (Covid-19): Update on OECD tax work
17 March 2020
Due to the developing coronavirus emergency, the OECD has implemented a range of precautionary measures at its Paris headquarters. Multilateral efforts to address the tax challenges arising from digitalisation of the economy continue. The OECD Secretariat team is working full steam on the project and meetings with delegates are being held remotely.
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Saint-Marin dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
11 mars 2020
Saint-Marin a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
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Public comments received on the 2020 Review of Country-by-Country Reporting
09 March 2020
On 6 Feburary 2020, interested parties were invited to provide comments on the Review of the BEPS Action 13 minimum standard. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received.
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BEPS Action 14: OECD releases stage 1 peer review reports on dispute resolution for Brunei Darussalam, Curaçao, Guernsey, Isle of Man, Jersey, Monaco, San Marino and Serbia
24 February 2020
The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the eighth round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.
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OECD Secretary-General Tax Report to G20 Finance Ministers
14 February 2020
Part I reports on the activities in the OECD's international tax agenda, in particular the progress made in addressing the tax challenges arising from the digitalisation of the economy. It also provides an update on G20 tax deliverables including tax transparency, implementation of BEPS measures & capacity building to support developing countries. Part II reports on the activities of the Global Forum.
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L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable
13 février 2020
Une nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l’OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales.
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Webcast: Update on Economic Analysis and Impact Assessment
13 February 2020
As part of the Inclusive Framework’s work relating to the tax challenges arising from the digitalisation of the economy, the OECD has been carrying out an economic analysis and impact assessment of the Pillar 1 and Pillar 2 proposals. Please join a live webcast with experts from the OECD to learn more about this work, which will include a presentation of preliminary results on the revenue and investment effects of the proposals.
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OECD releases Transfer Pricing Guidance on Financial Transactions
11 February 2020
The report is significant because it is the first time the OECD Transfer Pricing Guidelines include guidance on the transfer pricing aspects of financial transactions, which will contribute to consistency in the interpretation of the arm’s length principle and help avoid transfer pricing disputes and double taxation.
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BEPS Action 13: OECD invites public input on the 2020 review of Country-by-Country Reporting
06 February 2020
As part of the ongoing work of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (Inclusive Framework), the OECD invites public comments on the Review of the BEPS Action 13 minimum standard.
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L'Uruguay dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
06 février 2020
L'Uruguay a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juin 2020.
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La communauté internationale renouvelle son engagement à déployer un effort multilatéral pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
31 janvier 2020
La communauté internationale réaffirme son engagement à trouver une solution à long terme faisant consensus face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et annonce qu’elle continuera d’œuvrer pour qu’un accord se concrétise d’ici à la fin de 2020, selon une déclaration des membres du Cadre inclusif sur le BEPS publiée aujourd’hui même par l’OCDE.
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La Macédoine du Nord signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
29 janvier 2020
La Macédoine du Nord a aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi le 94e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 650 conventions fiscales bilatérales.
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BEPS Action 13: OECD releases further guidance for tax administrations and MNE Groups on Country-by-Country reporting
23 December 2019
The Inclusive Framework on BEPS has released additional interpretative guidance to give greater certainty to tax administrations and MNE Groups on the implementation and operation of Country-by-Country Reporting (BEPS Action 13).
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BEPS Action 5 minimum standard: Transparency on tax rulings continues to increase
23 December 2019
As part of continuing efforts to address BEPS concerns, the Inclusive Framework on BEPS has now assessed 112 jurisdictions' progress in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with Action 5 of the OECD/G20 BEPS package.
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La Jordanie signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
19 décembre 2019
La Jordanie a aujourd'hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, devenant ainsi le 93e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 650 conventions fiscales bilatérales.
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Réunion de consultation publique sur la Proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) au titre du Pilier 2
09 décembre 2019
L'OCDE sollicite les commentaires du public sur la Proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d’imposition (GloBE) au titre du Pilier 2. Cette réunion de consultation publique portera sur les questions importantes identifiées dans le document de consultation et les questions soulevées dans les commentaires écrits reçus dans le cadre du processus de consultation.
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Public comments received on the Global Anti-Base Erosion (GloBE) Proposal under Pillar Two
03 December 2019
On 8 November 2019, interested parties were invited to provide comments on certain aspects of the Global Anti-Base Erosion (GloBE) Proposal under Pillar Two. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received.
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OECD releases stage 1 peer review reports on dispute resolution for Brazil; Bulgaria; China; Hong Kong, China; Indonesia; Russia and Saudi Arabia
28 November 2019
The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the seventh round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.
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Le Kenya et l’Oman signent un accord historique afin de renforcer leurs conventions fiscales
26 novembre 2019
Le Kenya et l’Oman ont aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi les 91 e et 92e juridictions à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 630 conventions fiscales bilatérales.
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Des représentants des administrations fiscales et parties prenantes de la région Asie-Pacifique se rencontrent aux Philippines pour discuter des propositions visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
22 novembre 2019
Une réunion régionale pour l’Asie-Pacifique sur la fiscalité et la numérisation de l’économie, co-organisée par la Banque Asiatique de Développement (BAD) et l’Organisation pour le Développement et la Coopération Économique (OCDE), s’est tenue à Manille, aux Philippines, les 19 et 20 novembre 2019.
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Réunion de consultation publique sur la proposition du Secrétariat d'une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1
21 novembre 2019
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE a sollicité les commentaires du public sur une proposition du Secrétariat d'une « approche unifiée » au titre du Pilier 1. Cette assemblée de consultation publique a porté sur les questions importantes identifiées dans le document de consultation et les questions soulevées dans les commentaires écrits reçus dans le cadre du processus de consultation.
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Réunion régionale sur la numérisation pour les pays asiatiques et du Pacifique - Novembre 2019
19 novembre 2019
La réunion régionale sur la numérisation pour les pays asiatiques et du Pacifique sera organisée par l'OCDE et la Banque asiatique de développement (BAD).
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BEPS Action 14: OECD invites taxpayer input on tenth batch of dispute resolution peer reviews
18 November 2019
The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Andorra, Aruba, Bahrain, Barbados, Gibraltar, Greenland, Kazakhstan, Oman, Qatar, Saint Kitts and Nevis, Thailand, Trinidad and Tobago, United Arab Emirates and Viet Nam, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 16 December 2019.
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Public comments received on the Secretariat Proposal for a "Unified Approach" under Pillar One
15 November 2019
On 9 October 2019, interested parties were invited to provide comments on a number of policy issues and technical aspects in respect to the Secretariat Proposal for a "Unified Approach" under Pillar One. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received.
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L'OCDE sollicite les commentaires du public sur la Proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) au titre du Pilier 2
08 novembre 2019
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur la Proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) au titre du Pilier 2.
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L'OCDE diffuse des instructions supplémentaires à l'intention des administrations fiscales et des entreprises multinationales concernant la déclaration pays par pays
05 novembre 2019
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a diffusé des instructions d’interprétation supplémentaires afin d'offrir une certitude accrue aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS).
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BEPS Action 5: OECD releases guidance on the spontaneous exchange by no or only nominal tax jurisdictions
31 October 2019
As part of BEPS Action 5 to curb harmful tax practices, jurisdictions may only maintain preferential regimes if certain "substantial activities" requirements are met. In order to ensure a level playing field, these requirements must also apply to jurisdictions with zero or only nominal tax rates.
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La Bosnie-Herzégovine signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
30 octobre 2019
La Bosnie-Herzégovine a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi la 90e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 600 conventions fiscales bilatérales.
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Jordan joins the Global Forum on Tax Transparency and the Inclusive Framework on BEPS
29 October 2019
Jordan joins the international fight against tax evasion by becoming the 158th member of the Global Forum.
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BEPS Action 14: OECD releases sixth round of peer review reports on improving tax dispute resolution mech
24 October 2019
The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the sixth round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.
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Des responsables de l'OCDE et de l'Afrique francophone se sont réunis au Sénégal pour discuter des solutions aux défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie
18 octobre 2019
Plus de 50 représentants de 13 pays africains, d’organisations régionales et internationales, d'agences de coopération technique, d'organisations professionnelles sénégalaises, de la société civile et du monde universitaire se sont réunis à Saly (Sénégal) du 15 au 17 octobre 2019 pour la troisième réunion régionale sur le BEPS pour les pays francophones.
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OECD and Eurasian officials meet in Azerbaijan to discuss BEPS implementation and solutions to the tax challenges of digitalisation
11 October 2019
Over 70 delegates from 14 countries, as well as international and regional organisations, business, and civil society gathered in Baku, Azerbaijan on 8-10 October 2019 for the Fifth Regional Meeting on BEPS for Eurasian Countries.
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L'OCDE soutient les efforts multilatéraux en vue de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie
09 octobre 2019
Le Secrétariat de l’OCDE a publié aujourd’hui une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices.
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L'OCDE sollicite les commentaires du public sur une Proposition du Secrétariat d'une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1
09 octobre 2019
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur une proposition du Secrétariat d'une « approche unifiée » au titre du Pilier 1. Cette assemblée de consultation publique portera sur les questions importantes identifiées dans le document de consultation et les questions soulevées dans les commentaires écrits reçus dans le cadre du processus de consultation.
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La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales souhaite recueillir les réactions du public au sujet d'un projet de guide pratique dans le domaine des prix de transfert
27 septembre 2019
La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales — initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, de l'ONU et du Groupe de la Banque mondiale — souhaite recueillir les réactions du public au sujet d’un projet de guide pratique conçu pour aider les pays en développement à mettre en œuvre des exigences documentaires efficaces dans le domaine des prix de transfert.
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OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS delivers tax transparency: Action 13 Country-by-Country reporting shows big progress
03 September 2019
The OECD has released the outcomes of the second phase of peer reviews of the BEPS Action 13 Country-by-Country (CbC) reporting initiative, demonstrating strong progress in the implementation of a key element in continuing efforts to improve the taxation of multinational enterprises (MNEs) worldwide.
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OECD releases first stage 2 monitoring reports for BEPS Action 14 on improving tax dispute resolution mechanisms
13 August 2019
The work on BEPS Action 14 continues with today’s publication of the first round of stage 2 peer review monitoring reports, which consists of monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review reports.
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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version complète 2017
09 août 2019
Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antérieurs.La version complète du Modèle de convention fiscale de l'OCDEest publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques.
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OECD releases latest results on preferential regimes and new results on no or only nominal tax jurisdictions
23 July 2019
Progress continues on implementing the BEPS Action 5 minimum standard, with a further 22 jurisdictions changing their laws to address harmful tax practices. On 19 July 2019, the Inclusive Framework on BEPS approved the latest results of reviews of jurisdictions’ domestic laws conducted by the OECD Forum on Harmful Tax Practices.
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BEPS Action 14: OECD invites taxpayer input on ninth batch of dispute resolution peer reviews
15 July 2019
The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Andorra, Anguilla, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 12 August 2019.
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OECD releases international exchange framework for CRS-related mandatory disclosure rules and updates its XML schemas for the exchange of CRS, CbC and tax ruling information
27 June 2019
In order to support the automatic exchange of information collected under the OECD’s Model Mandatory Disclosure Rules on Common Reporting Standard (CRS) Avoidance Arrangements and Opaque Offshore Structures (MDRs), the OECD has today released the international administrative and operational framework for the exchange of information collected under the MDRs.
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Le Maroc signe un accord historique pour renforcer ses conventions fiscales
25 juin 2019
Aujourd’hui, le Maroc a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1 530 conventions fiscales.
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OECD tax report to G20 Finance Ministers
08 June 2019
This report contains two parts. Part I reports on the activities and achievements in the OECD’s international tax agenda. Part II reports on the activities and achievements of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.
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La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
31 mai 2019
La communauté internationale a approuvé une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et s'est engagée à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution de long terme fondée sur un consensus d'ici la fin de 2020, a annoncé aujourd'hui l'OCDE.
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L'Albanie signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
28 mai 2019
L'Albanie a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi la 88e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 530 conventions fiscales bilatérales.
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Le Royaume des Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leur instruments d’acceptation ou de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
29 mars 2019
Le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d’acceptation et la Géorgie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices auprès du Secrétaire général de l’OCDE.
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Consultation publique sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique
13 mars 2019
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 et de son groupe de travail sur l'économie numérique, l'OCDE organisera une consultation publique sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique les 13 et 14 mars 2019.
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Public comments received on the possible solutions to the tax challenges of digitalisation
07 March 2019
On 13 February 2019, interested parties were invited to provide comments on key issues identified in a public consultation document on possible solutions to the tax challenges arising from the digitalisation of the economy. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received.
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Prolongation de la période de consultation: Les défis fiscaux de la numérisation de l’économie
19 février 2019
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif sur BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux enjeux identifiées dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux défis fiscaux soulevé par la numérisation de l'économie.
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BEPS Action 14: OECD invites taxpayer input on eighth batch of dispute resolution peer reviews
19 February 2019
The OECD is now gathering input for the BEPS Action 14 Stage 1 peer reviews of Brunei, Curaçao, Guernsey, Isle of Man, Jersey, Monaco, San Marino and Serbia, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 19 March 2019.
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L’OCDE publie le rapport d’examen par les pairs du projet BEPS sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends et la lutte au chalandage fiscal
14 février 2019
Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS alors que l’OCDE publie des rapports supplémentaires d'examen par les pairs qui évaluent les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’Action 6 et de l’Action 14, tel que convenu dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20.
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La communauté internationale a accompli d’importants progrès sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
29 janvier 2019
L’OCDE annonce aujourd’hui que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020.
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BEPS Action 5 : Rapport d'étape sur les régimes préférentiels
29 janvier 2019
L'OCDE annonce des progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5 du BEPS)
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L’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source essentielle de recettes, malgré une baisse des taux au niveau mondial
15 janvier 2019
Les impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiques, surtout dans les pays en développement, malgré une baisse tendancielle des taux de l’impôt sur les sociétés qui se manifeste depuis deux décennies au niveau mondial, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
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Le Belize signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales et Monaco dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS
11 janvier 2019
Le Belize a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales. En outre, Monaco a déposé hier son instrument de ratification de la Convention.
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Les examens par les pairs effectués par l'OCDE au titre du standard minimum établi par l'Action 5 du projet BEPS font état d'une amélioration sensible de la transparence sur les décisions fiscales
13 décembre 2018
Dans le cadre de ses efforts continus en faveur de l’amélioration de la transparence fiscale, le Cadre inclusif sur le BEPS a d’ores et déjà évalué les progrès accomplis par 92 juridictions dans la mise en œuvre des échanges spontanés de renseignements sur les décisions des administrations fiscales prévus par l’Action 5 du projet BEPS OCDE/G20.
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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017
06 décembre 2018
Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.
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Le Qatar signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
04 décembre 2018
Le Qatar a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi la 85e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales.
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OECD tax report to G20 Leaders
30 November 2018
This report contains two parts. Part I reports on the activities and achievements in the OECD’s international tax agenda. Part II reports on the activities and achievements of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.
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L'OCDE dévoile les résultats de ses derniers travaux sur les régimes préférentiels et annonce des mesures visant à renforcer l'équité des règles du jeu pour les juridictions à fiscalité nulle
15 novembre 2018
Les données rendues publiques aujourd’hui par l’OCDE montrent que les efforts entrepris au niveau international en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et l’utilisation abusive des régimes fiscaux préférentiels produisent des effets tangibles.
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BEPS Action 14: OECD invites taxpayer input on seventh batch of Dispute Resolution peer reviews
15 November 2018
The OECD is gathering input for the Stage 1 peer reviews of Brazil, Bulgaria, China (People's Republic of), Hong Kong (China), Indonesia, Papua New Guinea, Russian Federation and Saudi Arabia, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.
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OECD and tax officials from Eastern Europe and Central Asia discuss BEPS implementation in Armenia
09 November 2018
Over 60 delegates from 16 countries, international and regional organisations, business, civil society and academia gathered in Yerevan, Armenia on 7 - 9 November 2018 for a regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS in Eastern Europe and Central Asia.
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OECD and CIAT join forces in promoting stronger tax systems
23 October 2018
The OECD and the Inter-American Center of Tax Administrations (CIAT) hosted today the high-level event "Base Erosion and Profit Shifting Implementation: Strategic importance, challenges and opportunities" in Lisbon, Portugal.
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OECD and IGF release first set of practice notes for developing countries on BEPS risks in mining
19 October 2018
The OECD’s Centre for Tax Policy and Administration and the Intergovernmental Forum on Mining, Minerals, Metals and Sustainable Development (IGF) are collaborating to address some of the challenges developing countries face in raising revenue from their mining sectors. Under this partnership, a series of practice notes and tools are being developed for governments.
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OECD releases 2017 global mutual agreement procedure statistics
10 October 2018
Members of the Inclusive Framework on BEPS have committed to report their MAP statistics pursuant to an agreed reporting framework and to publish them on a yearly basis. The 2017 MAP statistics are now available covering 85 jurisdictions and almost all MAP cases worldwide. They contain detailed information on each jurisdiction as well as aggregated global information.
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OECD and SAT hold joint workshop on the experience of country-by-country reporting of tax information
27 September 2018
Tax officials from 21 jurisdictions met this week in Yangzhou, China, to share experiences from the first year of country-by-country reporting and explore how information can be used most effectively in the tax risk assessment of MNE groups. The workshop also included representatives of large MNE groups headquartered or with major operations in China and the Asia-Pacific region.
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L'Arabie Saudite signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
18 septembre 2018
L'Arabie Saudite a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention).
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Public comments received on BEPS discussion draft on the transfer pricing aspects of financial transactions
14 September 2018
On 3 July 2018, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft on financial transactions, which deals with follow-up work in relation to Actions 8-10 (“Assure that transfer pricing outcomes are in line with value creation”) of the BEPS Action Plan. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received.
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OECD releases further guidance for tax administrations and MNE Groups on Country-by-Country reporting (BEPS Action 13)
13 September 2018
The Inclusive Framework on BEPS has released additional interpretative guidance to give certainty to tax administrations and MNE Groups alike on the implementation of Country-by-Country (CbC) Reporting (BEPS Action 13).
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OECD releases fourth round of BEPS Action 14 peer review reports on improving tax dispute resolution mechanisms
30 August 2018
The work on BEPS Action 14 continues with today’s publication of the fourth round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country’s efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.
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The Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) joins the Inclusive Framework on BEPS
23 August 2018
The Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) has become the 117th jurisdiction to join the Inclusive Framework on BEPS (“IF”).
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OECD invites taxpayer input on sixth batch of Dispute Resolution peer reviews (BEPS Action 14)
26 July 2018
The OECD is gathering input for the Stage 1 peer reviews of Argentina, Chile, Colombia, Croatia, India, Latvia, Lithuania and South Africa, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.
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L'Ukraine signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales
23 juillet 2018
L'Ukraine a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention). L'Ukraine devient ainsi la 83e juridiction à adhérer à la Convention.
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Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 : Rapport d'étape juillet 2018–mai 2019
22 juillet 2018
Ce rapport, établi au nom des membres du Cadre inclusif sur le BEPS, vise à faire le point sur les progrès accomplis dans l'exécution du mandat pour lequel le Cadre inclusif a été crée, et porte sur la période comprise entre juillet 2018 et mai 2019. Il montre comment les pays avancent dans la mise en œuvre du paquet BEPS, et notamment des standards minimums.
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Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 : Rapport d'étape juillet 2017–juin 2018
22 juillet 2018
Ce rapport, établi au nom des membres du Cadre inclusif sur le BEPS, vise à faire le point sur les progrès accomplis dans l'exécution du mandat pour lequel le Cadre inclusif a été crée, et porte sur la période comprise entre juillet 2017 et juin 2018. Il montre comment les pays avancent dans la mise en œuvre du paquet BEPS, et notamment des standards minimums.
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OECD, government officials and parliamentarians discuss developments in international tax co-operation at high-level meeting in Georgia
20 July 2018
Over 70 participants from 20 countries in Europe and Central Asia gathered Georgia for a high-level regional event on Developments in International Tax Co-operation on 17-18 July 2018. Participants discussed policy responses to fighting tax evasion and avoidance, as well as the opportunities and challenges presented by the practical implementation of international standards on tax transparency and BEPS.
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L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières
03 juillet 2018
Les commentaires du public sont invités sur un projet de discussion [LINK] portant sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des Actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du Plan d’action BEPS.
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Estonia joins the Multilateral Instrument and the United Kingdom deposits ratification instrument
29 June 2018
Estonia becomes the 82nd jurisdiction to join the MLI. Estonia’s signature follows the signatures by Kazakhstan, Peru and the United Arab Emirates earlier this week. JAlso today, the United Kingdom deposited its instrument of ratification for the Multilateral Instrument with the OECD.
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Peru signs landmark agreement to strengthen tax treaties and moves forward in international tax co-operation
27 June 2018
Peru today signed a landmark treaty to improve the international tax system. The signing of the BEPS Multilateral Convention came during the fifth plenary meeting of the Inclusive Framework on BEPS held in the Lima on 27-28 June 2018.
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Landmark tax agreement to strengthen tax treaties enters into force with additional countries joining
27 June 2018
Ministers and senior officials from Kazakhstan, Peru and the United Arab Emirates have signed the BEPS Multilateral Convention bringing the total number of signatories to 81. This Convention updates the existing network of bilateral tax treaties and reduces opportunities for tax avoidance by multinational enterprises.
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L'OCDE publie de nouvelles instructions sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser et la méthode transactionnelle du partage des bénéfices (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS)
21 juin 2018
En octobre 2015, dans le cadre des rapports finaux du projet BEPS, l’OCDE/G20 ont publié le rapport « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS, publié par l’OCDE en 2015).
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Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – rapport intérimaire 2018
30 mai 2018
Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires face à une fiscalité en phase avec l’évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. En 2016, l’OCDE et le G20 ont créé le Cadre inclusif sur le BEPS pour permettre aux pays et aux juridictions intéressés d’œuvrer avec les pays membres de l’OCDE et du G20 au développement de normes concernant les questions relatives au BEPS tout en veillant à la mise en œuvre du paquet BEPS de manière cohérente. Plus de 100 pays et juridictions ont rejoint le Cadre inclusif. Ce rapport intérimaire réalisé sous l’égide du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 s’inscrit dans la continuité des travaux ayant abouti au Rapport de 2015 sur l’Action 1 du projet BEPS consacré aux défis fiscaux posés par l’économie numérique. Il présente un état des lieux concernant l’orientation convenue des travaux du Cadre inclusif sur la numérisation de l’économie et les règles fiscales internationales d’ici 2020. Le rapport décrit également les répercussions de la transformation numérique sur d’autres aspects du système fiscal, en mettant à disposition des autorités fiscales de nouveaux outils, ce qui se matérialise par une amélioration des services proposés aux contribuables, de l’efficacité du prélèvement de l’impôt, et de la détection de l’évasion fiscale.
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L'OCDE et le FIG attendent des commentaires sur un projet de consultation destiné à aider les pays en développement à aborder le problème du transfert de bénéfices dans leur secteur minier et l'utilisation de déductions excessives d'intérêts
28 mai 2018
En se basant sur l'Action 4 de BEPS, l'OCDE a développé un projet de consultation dans le cadre d'un programme de coopération avec le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (FIG), afin d'aider les fonctionnaires des impôts à renforcer leurs défenses contre les assauts de cette forme particulière de BEPS.
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OECD peer reviews on BEPS Action 13 Country-by-Country reporting initiative show strong progress for global roll-out in June
24 May 2018
The OECD has released the first peer reviews of the Country-by-Country (CbC) reporting initiative, demonstrating strong progress toward the imminent implementation of a key element in continuing efforts to improve taxation of multinational enterprises (MNEs) worldwide.
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L'OCDE diffuse ses conclusions sur 11 régimes préférentiels de membres du Cadre inclusif sur le BEPS
17 mai 2018
Les États continuent de progresser rapidement afin de mettre leurs régimes fiscaux préférentiels en conformité avec les standards adoptés à l’issue du projet BEPS OCDE/G20 en vue d’améliorer le cadre fiscal international. Aujourd’hui, le Cadre inclusif a diffusé les mises à jour des résultats des examens de régimes préférentiels menés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) en lien avec l’Action 5 du BEPS.
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The United Arab Emirates joins the Inclusive Framework on BEPS
16 May 2018
The United Arab Emirates has become the 116th jurisdiction to join the Inclusive Framework on BEPS (“IF”). The IF was established in January 2016, after the G20 Leaders urged the timely implementation of the BEPS package released in October 2015 and called on the OECD to develop a more inclusive framework with the involvement of interested non-G20 countries and jurisdictions, including developing economies.
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Bahrain joins the Inclusive Framework on BEPS
11 May 2018
Bahrain has become the 115th jurisdiction to join the Inclusive Framework on BEPS (“IF”). The IF was established in January 2016, after the G20 Leaders urged the timely implementation of the BEPS package released in October 2015 and called on the OECD to develop a more inclusive framework with the involvement of interested non-G20 countries and jurisdictions, including developing economies.
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La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 après la ratification de la Slovénie, marquant une étape clé dans la mise en œuvre du Projet BEPS
22 mars 2018
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices entrera en vigueur le 1er juillet 2018
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L’OCDE publie des instructions complémentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables
22 mars 2018
Les instructions supplémentaires définissent des principes généraux pertinents, sur lesquels les pays s’accordent et applicables pour l'attribution des bénéfices à des ES conformément aux articles correspondants de la convention fiscale. Le rapport donne également des exemples sur l’attribution de profits à certains types d’ES résultant de la modification de la définition d’ES dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS.
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Les défis fiscaux soulevés par la numérisation : plus de 100 pays s’accordent pour travailler ensemble vers une solution
16 mars 2018
Plus de 100 pays et juridictions ont convenu de réévaluer les deux principaux concepts qui sous-tendent le système fiscal international, conformément à un mandat reçu des ministres des Finances du G20 pour travailler sur les conséquences fiscales induites par la numérisation.
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OECD Tax Talks : Regardez la retransmission
16 mars 2018
Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.
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OECD releases third round of peer reviews on implementation of BEPS minimum standards on improving tax dispute resolution mechanisms and calls for taxpayer input for the fifth round
12 March 2018
As the BEPS Action 14 continues its efforts to make dispute resolution more timely, effective and efficient, eight more peer review reports have been released today. These eight reports highlight how well jurisdictions are implementing the Action 14 minimum standard as agreed to in the OECD/G20 BEPS Project.
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Game over for CRS avoidance! OECD adopts tax disclosure rules for advisors
09 March 2018
Today, the OECD has issued new model disclosure rules that require lawyers, accountants, financial advisors, banks and other service providers to inform tax authorities of any schemes they put in place for their clients to avoid reporting under the OECD/G20 Common Reporting Standard (CRS) or prevent the identification of the beneficial owners of entities or trusts.
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L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS
08 février 2018
Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d'offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d'entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l'examen des régimes préférentiels réalisés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables.
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La coopération fiscale internationale fait un grand pas en avant avec la signature d’un accord décisif
24 janvier 2018
Les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78.
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Public comments received on new tax rules requiring disclosure of CRS avoidance arrangements and offshore structures
18 January 2018
On 11 December 2017, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft on model mandatory disclosure rules. The model rules are intended to target promoters and service providers with a material involvement in the design, marketing or implementation of CRS avoidance arrangements or offshore structures.
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BEPS Action 13: Jurisdictions implement final regulations for first filings of CbC Reports, with over 1400 bilateral relationships now in place for the automatic exchange of CbC information
21 December 2017
Today, a further important step was taken to implement Country-by-Country (CbC) Reporting in accordance with the BEPS Action 13 minimum standard, through activations of automatic exchange relationships under the Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of CbC Reports ("the CbC MCAA").
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Further progress made in implementation of BEPS measures against tax treaty abuse
21 December 2017
Today, Jersey deposited its instrument of ratification for the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting ("multilateral convention") with the OECD. Subsequently, on 20 December, Curaçao joined the multilateral convention.
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Tax treaties: update to OECD Model Tax Convention released
18 December 2017
The latest edition of the OECD Model Tax Convention, an international instrument which serves as a model for countries concluding bilateral tax conventions, has been released today, incorporating significant changes developed under the OECD/G20 project to address base erosion and profit (BEPS).
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OECD releases second round of peer reviews on implementation of BEPS minimum standards on improving tax dispute resolution mechanisms
15 December 2017
As part of continuing efforts to improve the international tax framework and tax certainty, the OECD has released the second round of analyses of individual country efforts to improve dispute resolution mechanisms. These seven peer review reports represent the second round of stage 1 evaluations of how countries are implementing new minimum standards agreed in the OECD/G20 BEPS Project.
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OECD seeks input on new tax rules requiring disclosure of CRS avoidance arrangements and offshore structures
11 December 2017
Today the OECD is releasing a consultation document seeking stakeholder input on model mandatory disclosure rules. The model rules target promoters and service providers with a material involvement in the design, marketing or implementation of a CRS avoidance arrangements or offshore structure. They would require such intermediaries to disclose information on the scheme to their local tax authority.
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New interactive map on tax co-operation indicators
05 December 2017
Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.
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OECD releases first peer reviews of the BEPS Action 5 minimum standard on spontaneous exchange on tax rulings
04 December 2017
As part of continuing efforts to improve tax transparency and the international tax framework, the OECD has released the first analysis of individual countries' progress in spontaneously exchanging information on tax rulings in accordance with Action 5 of the BEPS package of measures released in October 2015.
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L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays
30 novembre 2017
Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions complémentaires en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).
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OECD launches BEPS support programme to assist Kazakhstan in the implementation of the new international tax standards
29 November 2017
On 28 November 2017, an OECD delegation met Bakhyt Sultanov, the Kazakhstan Minister of Finance, in Astana to launch an initiative to assist Kazakhstan in the implementation of the measures to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
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L'OCDE publie les statistiques 2016 relatives à la procédure amiable
27 novembre 2017
Selon l'un des éléments du standard minimum de l'Action 14, les juridictions doivent s'efforcer de résoudre les cas soumis à la procédure amiable dans un délai moyen de 24 mois. Afin d'évaluer cela, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à transmettre leurs statistiques relatives à la procédure amiable conformément à un cadre de suivi qu'ils ont approuvé.
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BEPS Action 14: OECD invites taxpayer input on fourth batch of Dispute Resolution peer reviews
24 November 2017
The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Australia, Ireland, Israel, Japan, Malta, Mexico, New Zealand and Portugal, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.
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L’OCDE lance à Yaoundé un programme visant à soutenir le Cameroun dans la mise en œuvre des nouvelles normes fiscales internationales
16 novembre 2017
Le 16 novembre 2017, une délégation de l’OCDE a rencontré à Yaoundé, le Ministre des Finances du Cameroun, Alamine Ousmane Mey, afin d’évoquer les progrès réalisés par ledit pays dans la mise en oeuvre des nouvelles normes internationales de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
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Public comments received on the tax challenges of digitalisation
25 October 2017
On 22 September 2017, interested parties were invited to provide comments on the tax challenges of digitalisation. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received. A public consultation will be held on 1 November 2017 at the Univeristy of California, Berkeley.
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Onsite-visit in Tbilisi to launch induction programme and assist Georgia in the implementation of the new international tax standards
18 October 2017
On 16 October 2017, an OECD delegation met in Tbilisi the Georgian First Deputy Minister and Head of Georgia Revenue Service Giorgi Tabuashvili and Deputy Minister Lasha Khutsishvili to discuss the progress of the country in implementing the new international standards to combat tax avoidance and tax evasion.
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Les gouvernements procèdent à la suppression rapide des incitations fiscales dommageables : le Projet BEPS
16 octobre 2017
Selon un rapport d’étape publié ce jour, différents gouvernements ont déjà mené à bien ou entrepris la modification de près de 100 régimes fiscaux préférentiels, en application des standards définis par le Projet BEPS de l’OCDE et du G20 pour améliorer le système fiscal international.
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OECD releases CbC reporting implementation status and exchange relationships between tax administrations
11 October 2017
Today, a further step was taken to implement Country-by-Country Reporting in accordance with the BEPS Action 13 minimum standard, through activations of automatic exchange relationships under the Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of CbC Reports ("the CbC MCAA").
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Leading tax administrations focused on effective delivery of the OECD/G20 BEPS outcomes, automatic exchange of information and tax certainty and collaborate on taxing users of the sharing economy
29 September 2017
The Forum on Tax Administration (FTA) is the leading international body concerned with tax administration. The FTA, which brings together Tax Commissioners from 50 advanced and emerging tax administrations (including OECD and G20 countries), held its Plenary meeting in Oslo on 27-29 September.
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Onsite-visit in Kiev to launch induction programme assisting Ukraine in the implementation of the new international tax standards
29 September 2017
The visit launched a joint induction programme to assist Ukraine in the implementation of the new international standards, namely the BEPS package, and the standards for exchange of information on request and for the automatic exchange of financial account information (the “Common Reporting Standard”).
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L’OCDE publie les premiers examens par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de BEPS portant sur l’améliorat
26 septembre 2017
Dans la continuité des efforts permanents réalisés pour améliorer le cadre fiscal international, l’OCDE a diffusé un premier bilan spécifique par pays portant sur les actions individuelles entreprises en vue d’améliorer les mécanismes de règlement des différends.
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OECD invites public input on the tax challenges of digitalisation
22 September 2017
As part of the ongoing work of the Task Force on the Digital Economy (TFDE), the OECD is seeking public comments on key issues identified in a request for input related to the tax challenges raised by digitalisation and the potential options to address these challenges.
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OECD releases IT-tools to support exchange of tax information policies
20 September 2017
Today, the OECD has released updated and new IT-tools and guidance to support the technical implementation of the exchange of tax information under the Common Reporting Standard (CRS), on Country-by-Country Reporting (CbC) and in relation to tax rulings (ETR).
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L'OCDE publie des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
06 septembre 2017
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d'orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
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Le Nigéria signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS ainsi que l'Accord d'échange automatique de renseignements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales
17 août 2017
Aujourd’hui au siège de l’OCDE à Paris, le Nigéria a signé deux instruments multilatéraux majeurs : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
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Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention
11 August 2017
Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention
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BEPS : Neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides impliquant une succursale
27 juillet 2017
L'OCDE publie aujourd’hui un rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du Projet BEPS).
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L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
18 juillet 2017
Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions complémentaires en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).
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Le Cameroun signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS
11 juillet 2017
Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l´Instrument multilatéral) en présence de M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l´OCDE.
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L'OCDE publie le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale
11 juillet 2017
L'OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Des commentaires sont sollicités uniquement sur certaines modifications apportées au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui n’avaient pas fait précédemment l’objet d’une diffusion pour commentaires.
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L’OCDE publie l’édition 2017 des Principes applicables en matière de prix de transfert
10 juillet 2017
Les Principes applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. L’édition 2017 reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur le BEPS.
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Montserrat joins the Inclusive Framework on BEPS
06 July 2017
The Inclusive Framework welcomed Montserrat, bringing to 102 the total number of countries and jurisdictions participating on an equal footing in the Project.
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L'OCDE organise une réunion régionale du Cadre inclusif sur le BEPS pour les pays francophones avec le CREDAF et le PNUD
06 juillet 2017
50 délégués représentant 10 pays se sont réunis à Cotonou (Bénin) le 3-5 juillet 2017 pour la deuxième réunion régionale du Cadre Inclusif sur le BEPS pour les pays francophones. Les réunions régionales offrent aux participants des pays du monde l'opportunité de partager leur vision, leurs positions et d'alimenter les travaux du Cadre Inclusif sur le BEPS.
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Public comments received on the BEPS discussion draft on the Implementation Guidance on Hard-to-Value Intangibles
05 July 2017
On 23 May 2017, interested parties were invited to provide comments on a discussion draft that provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.
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Cadre inclusif sur le BEPS : Rapport d'étape juillet 2016-juin 2017
05 juillet 2017
Ce rapport, établi au nom des membres du Cadre inclusif sur le BEPS, vise à faire le point sur les progrès accomplis dans l'exécution du mandat pour lequel le Cadre inclusif a été crée, et porte sur la période comprise entre juillet 2016 et juin 2017. Il montre comment les pays avancent dans la mise en œuvre du paquet BEPS, et notamment des standards minimums.
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OECD tax report to G20 Leaders
05 July 2017
This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD Secretary-General regarding the latest developments in the international tax agenda. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.
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L´Île Maurice signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales
05 juillet 2017
Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Mahess Rawoteea, du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l'Instrument multilatéral) en présence de M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l´OCDE.
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Des avancées significatives vers un système fiscal international plus efficace et plus juste
05 juillet 2017
Les pays réalisent des progrès substantiels vers l’objectif de créer un système fiscal international plus efficace et plus juste, et redoublent d’efforts pour remédier aux lacunes, améliorer la transparence et faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où elles exercent leurs activités.
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Barbados joins the Inclusive Framework on BEPS
04 July 2017
Barbados has become the 101st jurisdiction to join the Inclusive Framework on BEPS (“IF”).
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La troisième réunion Cadre inclusif sur le BEPS aboutit à des avancées tangibles
22 juin 2017
Plus de 200 délégués représentant 83 pays et juridictions ainsi que 12 organisations internationales et régionales se sont réunis à Noordwijk, aux Pays-Bas, le 21-22 juin 2017 à l’occasion de la troisième réunion du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
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OECD releases BEPS discussion drafts on attribution of profits to permanent establishments and transactional profit splits
22 June 2017
Public comments are invited on two discussion drafts: Attribution of Profits to Permanent Establishments, which deals with work in relation to Action 7 of the BEPS Action Plan and the Revised Guidance on Profit Splits, which deals with work in relation to Actions 8-10 of the BEPS Action Plan.
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BEPS Action 14: OECD invites taxpayer input on third batch of Dispute Resolution peer reviews
09 June 2017
The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of the Czech Republic, Denmark, Finland, Korea, Norway, Poland, Singapore and Spain, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.
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La signature d’une convention multilatérale sur le BEPS marque une étape décisive
07 juin 2017
Les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé ce jour ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.
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Thailand joins the Inclusive Framework on BEPS and participates in first joint programme for the implementation of international tax standards
02 June 2017
Thailand has become the 98th jurisdiction to join the Inclusive Framework on BEPS (“IF”) and will participate on an equal footing with all other IF members at the next plenary meeting of the IF that will be held on 21-22 June 2017 in Noordwijk, the Netherlands.
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Djibouti rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS et le Forum mondial
31 mai 2017
Le Cadre inclusif sur le BEPS (« CI ») accueille un nouveau membre, Djibouti, ce qui porte à 97 le nombre total de pays et juridictions participant au projet sur un pied d’égalité. Djibouti rejoint également le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière à des fins fiscales en tant que 141e membre.
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L'OCDE publie le document relatif à l'examen par les pairs pour l'évaluation du standard minimum de l’Action 6 de BEPS
29 mai 2017
Aujourd'hui, l'OCDE a publié le document clé, approuvé par le cadre inclusif de BEPS, qui servira de base à l'examen par les pairs du standard minimum de l’action 6 de BEPS sur la prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas.
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OECD releases a discussion draft on the implementation guidance on hard-to-value intangibles
23 May 2017
Public comments are invited on a discussion draft which provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.
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Action 13 du Projet BEPS : l'OCDE publie un point d'étape sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays par juridiction et sur les relations d'échange entre administrations fiscales
04 mai 2017
Aujourd'hui, une nouvelle étape importante voit le jour pour mettre en place les déclarations pays par pays conformément au standard minimum du Rapport BEPS Action 13, avec l'activation de relations bilatérales d'échange automatique conformément à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
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L’OCDE et les administrations fiscales débattent de la mise en œuvre de BEPS à l’occasion d’une réunion régionale en Géorgie
07 avril 2017
Pratiquement 50 délégués venant de 14 pays et de 7 organisations se sont réunis à Tbilissi pour la deuxième réunion régionale du Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) pour la région de l'Europe de l'Est et de l'Asie Centrale.
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L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
06 avril 2017
Le cadre inclusif sur BEPS a publié des instructions complémentaires pour apporter des informations importantes en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).
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OECD Tax Talks : Regardez la retransmission
27 mars 2017
Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.
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L'OCDE publie les documents relatifs à l'examen par les pairs pour l'évaluation des standards minimums de BEPS (Actions 5 et 13)
01 février 2017
Aujourd'hui, l'OCDE a publié les documents clés, approuvés par le cadre inclusif de BEPS, qui serviront de base à l'examen par les pairs de la déclaration pays par pays de l'Action 13 et de l'examen par les pairs du cadre de transparence prévu par l'Action 5.
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OECD invites taxpayer input on peer reviews of Dispute Resolution
30 January 2017
The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Austria, France, Germany, Italy, Liechtenstein, Luxembourg and Sweden, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.
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Sept juridictions supplémentaires signent un accord de coopération fiscale afin de permettre l’échange automatique d’information sur les déclarations pays par pays (BEPS Action 13)
27 janvier 2017
Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur les échanges des déclarations pays par pays, portant le nombre total de signataires à 57.
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Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes adhèrent au Cadre inclusif sur le BEPS
06 janvier 2017
À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur le BEPS au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et ses réunions régionales, plusieurs pays et territoires rejoignent le Cadre. Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes ont formellement adhéré au nouveau Cadre inclusif, ce qui porte à 94 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.
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L'OCDE publie des instructions supplémentaires sur l'Action 4 du Plan d'action de BEPS afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale
22 décembre 2016
L'OCDE publie aujourd'hui une version actualisée du Rapport sur l'Action 4 du Projet BEPS, qui contient des instructions supplémentaires sur deux aspects : la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur le ratio de groupe, et les approches à suivre pour traiter les risques posés par les secteurs de la banque et de l'assurance.
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OECD holds regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS for the Eastern Europe and Central Asia region
16 December 2016
More than 60 delegates from 14 countries gathered in Vilnius for the first regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS in the region. This meeting was the last of a series of regional events in 2016 intended to offer countries in different regions of the world the opportunity to feed their views and provide their input into the Inclusive Framework on BEPS.
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OECD Tax Talks : Regardez la retransmission
05 décembre 2016
Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.
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OECD releases further BEPS guidance on Country-by-Country reporting and country-specific information on implementation
05 December 2016
The Inclusive Framework on BEPS has released two new documents to support the global implementation of Country-by-Country (CbC) reporting (BEPS Action 13).
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OECD holds regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS for the Asia-Pacific region
01 December 2016
Fifty delegates from sixteen countries, four international organisations, business and civil society gathered in Manila for the first regional meeting of the Inclusive Framework on Base Erosion and Profit shifting (BEPS) in the Asia-Pacific region after the launch of the Inclusive Framework in Kyoto on 30 June-1st July 2016.
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Macao, Maurice et Ukraine adhèrent au Cadre inclusif sur le BEPS
25 novembre 2016
À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur le BEPS au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et ses réunions régionales, plusieurs pays et territoires rejoignent le Cadre. Macao (Chine), Maurice et Ukraine ont formellement adhéré au nouveau Cadre inclusif, ce qui porte à 90 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.
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L'OCDE organise avec le CREDAF une réunion régionale du Cadre inclusif sur le BEPS pour les pays francophones
25 novembre 2016
56 délégués représentant 13 pays se sont réunis à Tunis pour la 1ère réunion régionale du Cadre inclusif sur le BEPS après son lancement à Kyoto les 30 juin et 1er juillet 2016. Cette réunion s'inscrit dans une nouvelle série d'évènements qui offrent aux participants de différentes régions du monde l'opportunité de partager leur vision, leurs positions et d'alimenter les travaux du Cadre inclusif sur le BEPS.
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Les pays adoptent une convention multilatérale destinée à fermer les brèches et à améliorer le fonctionnement du système
24 novembre 2016
Plus de 100 juridictions ont participé aux négociations pour la conclusion d'un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales.
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Panama rejoint le Cadre inclusif sur BEPS
03 novembre 2016
À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur BEPS à Kyoto, au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et de la réunion régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est tenue à Montevideo, en Uruguay, du 21 au 23 septembre, plusieurs pays et juridictions rejoignent le Cadre. Le Panama a formellement adhéré au Cadre Inclusif, portant à 87 le nombre de ses membres.
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L'OCDE publie le calendrier des examens par les pairs prévu par l'Action 14 et sollicite la participation des contribuables
31 octobre 2016
Le 20 octobre, l’OCDE a publié les documents-clés qui constitueront la base de l’examen par les pairs des Procédures Amiables (PA) et du suivi de cet examen ainsi qu’il est prévu par l’Action 14 du Plan d’Action BEPS. Conformément à la méthodologie d’évaluation, les examens seront menés en séries, et l’examen de la première série commencera en décembre 2016.
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Cinq nouvelles juridictions signent l'accord de coopération fiscale permettant l'échange automatique des déclarations
21 octobre 2016
Dans le cadre des efforts continus déployés pour renforcer la transparence des entreprises multinationales, le Brésil, Guernesey, Jersey, l'île de Man et la Lettonie ont signé ce jour l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, portant du même coup à 49 le nombre total de signataires de cet instrument.
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Le Projet BEPS du G20 et de l’OCDE fait progresser la sécurité fiscale en lançant l’examen global des programmes de procédures amiables
20 octobre 2016
Aujourd'hui, l'OCDE a publié des documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, « BEPS » en anglais).
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Andorre adhère au Cadre inclusif sur BEPS
19 octobre 2016
Suite à la première réunion du Cadre inclusif sur BEPS à Kyoto, au Japon, le 30 juin-1 juillet, et la réunion régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes, tenue à Montevideo, Uruguay, 21-23 septembre, plusieurs pays et territoires se joignent à la cadre. L’Andorre a formellement adhéré au nouveau cadre inclusif, ce qui porte à 86 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.
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Consultation publique BEPS sur les sujets relatifs aux prix de transfert
27 septembre 2016
L'OCDE tiendra une consultation publique sur les sujets relatifs aux prix de transfert, les 11-12 octobre 2016 au Centre de Conférences de l'OCDE, à Paris, France.
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Public comments received on the discussion draft on branch mismatch structures under Action 2 of the BEPS Action Plan
23 September 2016
The OECD publishes the comments received on the discussion draft on branch mismatch structures under Action 2 of the BEPS Action Plan.
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First regional meeting of the Inclusive Framework on BEPS for Latin America and the Caribbean
23 September 2016
57 delegates from 10 countries and 8 organisations gathered in Montevideo for the 1st regional meeting of the Inclusive Framework on Base Erosion and Profit shifting (BEPS) after its launch in Kyoto on 29 June-1st July 2016.
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Public comments received on the discussion draft on approaches to address BEPS involving interest in the banking and insurance sectors under Action 4
15 September 2016
The OECD publishes comments received on the discussion draft on approaches to address BEPS involving interest in the banking and insurance sectors under Action 4.
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Commentaires publics reçus sur le projet pour commentaires concernant la règle fondée sur le ratio de groupe (BEPS Action 4)
25 août 2016
L'OCDE publie les commentaires reçus sur le projet pour commentaires concernant les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe (Action 4).
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Public comments received on the conforming amendments to Chapter IX of the OECD Transfer Pricing Guidelines
24 August 2016
On 4 July 2016, interested parties were invited to review the conforming amendments to Chapter IX of the OECD Transfer Pricing Guidelines, "Transfer Pricing Aspects of Business Restructurings". The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the comments received.
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L'OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du BEPS)
22 août 2016
Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft which deals with branch mismatch structures under Action 2 (Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan.
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L’OCDE publie un projet pour commentaires sur l’Action 4 du BEPS (secteurs de la banque et de l’assurance)
28 juillet 2016
Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft (French version available here) which deals with approaches to address BEPS involving interest in the banking and insurance sectors under Action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan.
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OECD announces further developments in BEPS implementation
11 July 2016
The OECD has released a discussion draft which deals with the design and operation of the group ratio rule under BEPS Action 4 and the standardised IT-format for the exchange of tax rulings between jurisdictions under BEPS Action 5. It also announced that Angola has become the 83rd member of the Inclusive Framework on BEPS.
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Release of BEPS discussion drafts on attribution of profits to permanent establishments and revised guidance on profit splits
04 July 2016
Public comments are invited on discussion drafts on "Attribution of Profits to Permanent Establishments" which deals with work in relation to BEPS Action 7 and on the "Revised Guidance on Profit Splits" which deals with work in related to BEPS Actions 8-10 of the OECD/G20 BEPS Action Plan.
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Public review sought of BEPS Conforming Changes to Chapter IX of the OECD Transfer Pricing Guidelines
04 July 2016
Interested parties are invited to review the conforming changes to Chapter IX of the Transfer Pricing Guidelines, "Transfer Pricing Aspects of Business Restructurings."
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Première réunion du cadre établi pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
30 juin 2016
Des représentants de plus de 80 pays et juridictions se sont réunis à Kyoto au Japon afin de poursuivre les efforts engagés pour refondre les règles fiscales internationales et les adapter aux réalités du 21ème siècle, marquant une nouvelle étape pour le Projet de l'OCDE et du G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
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De nouvelles avancées pour renforcer la transparence en matière de fiscalité internationale : l’OCDE publie des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays
29 juin 2016
L'OCDE franchit une nouvelle étape dans ses efforts continus pour accroître la transparence en matière de fiscalité internationale en publiant ce jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
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Press events during OECD Committee on Fiscal Affairs, on 30 June – 1 July in Kyoto, Japan
24 June 2016
Representatives of countries and jurisdictions worldwide will gather in Kyoto, Japan on 30 June and 1 July for a special meeting of the OECD Committee on Fiscal Affairs organised to take forward the OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project.
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A new boost to transparency in international tax matters
12 May 2016
As part of continuing efforts to boost transparency by multinational enterprises (MNEs), Canada, Iceland, India, Israel, New Zealand and the People’s Republic of China signed today the Multilateral Competent Authority agreement for the automatic exchange of Country-by-Country reports (“CbC MCAA”), bringing the total number of signatories to 39 countries. The signing ceremony took place in Beijing, China.
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Bermuda joins agreement to automatically share BEPS country-by-country reports
20 April 2016
Bermuda became the 33rd signatory of the Multilateral Competent Authority Agreement for the automatic exchange of Country-by-Country reports (CbC MCAA), which is based on Article 6 of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and puts in place the automatic exchange framework for exchanging Country-by-Country Reports, as contemplated by BEPS Action 13.
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International organisations take major step to boost global co-operation in tax matters
19 April 2016
The main international organisations working on taxation – the IMF, OECD, UN and WBG – have announced today further details on how they will act together through a Platform for Collaboration on Tax as a response to the growing importance of taxation in the international financing for development debate to achieve the UN Sustainable Development Goals.
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Déclaration du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, sur les « Panama papers »
05 avril 2016
Les révélations des « Panama papers » mettent en lumière la culture et la pratique du secret au Panama. Le Panama est la dernière des grandes places offshore qui permet encore de dissimuler des fonds pour échapper à l’administration fiscale et aux autorités répressives.
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L’OCDE publie un format électronique normalisé pour l’échange de déclarations pays par pays prévu par le Projet BEPS
22 mars 2016
Poursuivant ses efforts pour accroître la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE a publié aujourd’hui son format électronique normalisé pour l’échange de déclarations pays par pays entre juridictions – le Schéma XML pays par pays – ainsi que le Guide d’utilisation qui s’y rapporte.
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Consultation à Dakar sur la mise en œuvre du projet BEPS pour les pays d’Afrique francophone
24 février 2016
Les 22 et 23 février 2016, une nouvelle consultation régionale sur la mise en œuvre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) s'est tenue au Sénégal, organisée par l'OCDE, en partenariat avec le CREDAF (Centre de Rencontres et d'Études des Dirigeants des Administrations Fiscales), organisation représentant les pays francophones.
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Tous les pays et juridictions pourront participer à l’initiative BEPS pour combler les lacunes du système fiscal
23 février 2016
L’OCDE a aujourd’hui adopté un nouveau cadre qui permettra à l’ensemble des pays et juridictions intéressés de participer aux efforts visant à adapter les règles fiscales internationales aux réalités du 21e siècle. La proposition tendant à élargir la participation au Projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS).
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Nouvelle consultation régionale sur le BEPS organisée au Costa Rica
23 novembre 2015
Les 17 et 18 novembre 2015, une nouvelle consultation régionale et un séminaire gouvernemental sur le BEPS pour la région Amérique latine et Caraïbes ont été l’occasion d’examiner les résultats du Projet BEPS et de réfléchir aux moyens que les pays peuvent mobiliser pour participer sur un pied d’égalité à la phase de mise en œuvre et de suivi des mesures adoptées.
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L’OCDE tient une consultation régionale sur le BEPS pour la région Asie-Pacifique en Indonésie
13 novembre 2015
Les 11 et 12 novembre 2015, la première réunion technique sur le BEPS pour la région Asie-Pacifique a permis d’examiner les résultats du Projet BEPS ainsi que les difficultés que rencontrent les pays de la région pour mettre en œuvre les mesures arrêtées, et de réfléchir à la façon dont ces pays peuvent prendre part, sur un pied d’égalité, au déploiement, au perfectionnement et au suivi permanent des mesures adoptées.
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BEPS implementation and beyond: Developed and developing countries gather at the OECD
06 November 2015
In-depth discussions took place this week as the international community continues to make progress on the international tax agenda. Officials from more than 100 countries drawing from tax authorities, ministries of finance, development agencies, as well as regional and international organisations, business and civil society came together in a series of meetings hosted by the OECD.
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L’OCDE accueille une réunion du Groupe de travail du CREDAF sur le BEPS
02 novembre 2015
Le Groupe de travail du CREDAF sur le BEPS a tenu sa deuxième réunion physique à Paris le 2 novembre 2015, après celle organisée à Kinshasa le 27 mai 2015. Vingt-cinq participants étaient réunis pour discuter des travaux à réaliser dans le cadre de la phase de mise en œuvre du Projet BEPS.
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L'OCDE organise une seconde consultation régionale sur le BEPS pour la région Europe de l'est et Asie centrale
23 octobre 2015
Du 21 au 23 octobre 2015, la consultation régionale et l'atelier gouvernemental sur le BEPS ont été l'occasion de discuter des résultats du Projet BEPS, et de la manière dont les pays peuvent s'engager sur un pied d'égalité dans la phase de mise en œuvre et de suivi des mesures adoptées.
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Les ministres des Finances des pays du G20 approuvent des réformes du système fiscal international visant à endiguer l’é
09 octobre 2015
Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée lors d’une réunion tenue le 8 octobre à Lima, au Pérou.
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L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS OCDE/G20 qui seront examinées lors de la réunion des ministres des Finances du G20
05 octobre 2015
L’OCDE a présenté aujourd’hui les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée, qui seront examinées lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui se tiendra le 8 octobre à Lima, au Pérou.
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Public comments received on BEPS Action 3 (Strengthening CFC Rules)
05 May 2015
On 3 April 2015, interested parties were invited to comment on the discussion draft on Action 3 (Strengthening CFC Rules) of the BEPS Action Plan. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the comments received.
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Les pays en développement participent aux réunions mondiales pour lutter contre le BEPS
24 mars 2015
Des délégués de plus de 90 États se sont réunis au Centre de conférences de l’OCDE à Paris pour participer à deux réunions consacrées aux solutions pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
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L’OCDE organise une consultation régionale sur le BEPS en Europe de l'est et Asie centrale
06 mars 2015
À la suite des consultations régionales sur le BEPS qui se sont tenues en Asie du Sud-Est, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi qu’avec les pays d'Afrique francophone, et à la faveur d’une coopération étroite avec les organisations fiscales régionales concernées, une consultation régionale pour l'Europe de l'est et l'Asie centrale a eu lieu à Ankara, en Turquie, les 5 et 6 mars.
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L’OCDE organise avec le CREDAF une réunion sur le projet BEPS
02 mars 2015
Après la réunion à Paris en mars 2014, et dans le prolongement du lancement en novembre 2014 de la Stratégie pour approfondir l’engagement des pays en développement dans le projet BEPS, les pays francophones se sont réunis le 27 février 2015 à Libreville, au Gabon.
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Public comments received on Action 4 of the BEPS Action Plan
11 February 2015
On 18 December 2014, interested parties were invited to comment on the discussion draft on Action 4 (Interest Deductions and other Financial Payments) of the BEPS Action Plan. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the comments received.
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Les premières étapes de mise en œuvre du projet OCDE/G20
06 février 2015
L’OCDE présentera les avancées du projet mené conjointement par l’OCDE et le G20 pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) de la part des entreprises multinationales lors de la réunion des ministres des Finances du G20, qui se tiendra les 9 et 10 février à Istanbul, en Turquie.
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Release of discussion draft on Action 4 of the BEPS Action Plan
18 December 2014
Public comments are invited on a discussion draft which deals with action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan
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Atelier avec les pays en développement pour un engagement approfondi dans le Projet BEPS
12 décembre 2014
Les 10 et 11 décembre, des fonctionnaires de quatorze pays en développement ont discuté des moyens de tirer parti des avantages de leur récente participation dans le Projet BEPS, au moment où ces pays s’apprêtent à renforcer leur engagement.
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Le Projet BEPS et les pays en développement : de la consultation à la participation
03 décembre 2014
La fiscalité est un maillon essentiel de la promotion du développement durable. Or les pays en développement se heurtent à des difficultés majeures lorsqu’ils cherchent à renforcer leurs capacités en matière fiscale et à mobiliser leurs ressources intérieures.
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Developed and developing countries gather at the OECD to tackle BEPS
26 September 2014
Almost 300 senior tax officials from more than 100 countries and international organisations met in Paris on 25-26 September 2014 during the 19th Annual Global Forum on Tax Treaties to discuss solutions to unintended double non-taxation caused by base erosion and profit shifting (BEPS).
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OECD releases public request for input on BEPS Action 11
04 August 2014
Public comments are invited on request for input on BEPS Action 11 regarding work on establishing methodologies to collect and analyse data on BEPS and the actions to address it.
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BEPS: L'OCDE publie les commentaires sur le projet de rapport "Neutraliser les effets des montages hybrides" (Action 2)
07 mai 2014
l'OCDE publie les commentaires reçus sur le projet de rapport "Neutraliser les effets des montages hybrides"
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BEPS: OECD publishes comments received on Action 1 discussion draft
16 April 2014
On 24 March 2014, the OECD invited comments from interested parties on the Discussion Draft on Tax Challenges of the Digital Economy related to Action 1 of the BEPS Action Plan. The OECD now publishes the comments received.
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BEPS: Projet pour commentaires portant sur l’action 1 du Plan d’action BEPS
24 mars 2014
Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).
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BEPS: Projet pour commentaires portant sur l’action 2 du Plan d’action BEPS
19 mars 2014
Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).
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BEPS: OECD holds regional consultations in Asia and Latin America
07 March 2014
In line with the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Action Plan to involve developing countries in the work on BEPS, the OECD has held two regional consultations for the Asia-Pacific and Latin American-Caribbean regions.
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BEPS: OECD issues release dates of discussion drafts and public consultations
20 February 2014
A revision of the timetable for planned stakeholders’ input is now available online with the dates when discussion drafts will be published and public consultations held in relation to the September 2014 BEPS outputs.
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BEPS: OECD issues communication on engagement with stakeholders
03 December 2013
The timeline of the OECD/G20 BEPS Project is extremely ambitious, with the first outputs expected for September 2014 and the completion of the project by the end of 2015. Input from relevant stakeholders is essential as the BEPS Project moves forward to develop the measures envisaged in the BEPS Action Plan.
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OECD engages with developing countries on BEPS
27 September 2013
Over 300 senior tax officials from more than 100 jurisdictions and international organisations met in Paris on 26-27 September 2013 during the 18th Annual Tax Treaty Meeting to discuss solutions to unintended double non-taxation caused by base erosion and profit shifting (BEPS).
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OECD’s Gurría presents G20 Leaders with proposal to tackle tax evasion
05 September 2013
OECD Secretary-General Gurría today presented to G20 Leaders ground-breaking proposals to tackle tax evasion and avoidance by both companies and individuals. The proposals establish automatic exchange of information for tax purposes as the new international standard for tax co-operation and set out the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), which was first presented to G20 Finance Ministers in Moscow in July 2013.
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L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale
20 juillet 2013
L’OCDE a présenté aujourd’hui aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.
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Remédier aux failles des systèmes fiscaux : l’OCDE lance un Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’impo
19 juillet 2013
Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.
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The Republic of Congo joins the Inclusive Framework on BEPS
20 October 2016
Following the first meeting of the Inclusive Framework on BEPS in Kyoto, Japan, on 30 June-1 July and the regional meeting for Latin America and the Caribbean held in Montevideo, Uruguay, on 21-23 September, more countries and jurisdictions are joining the framework. On 14 October, the Inclusive Framework on BEPS welcomed Republic of Congo as its 87th member.
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BEPS public consultation on the tax challenges of digitalisation
01 November 2017
The OECD will hold a public consultation event on the tax challenges of digitalisation on 1 November at the University of California, Berkeley, United States.
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Public consultation on the BEPS multilateral instrument
07 July 2016
The OECD will hold a public consultation event on the Multilateral Instrument on 7 July 2016 at the OECD Conference Centre in Paris, France.
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OECD and IGF invite comments on a draft toolkit that will help developing countries to identify and cost potential behavioural responses by mining investors to tax incentives
18 June 2018
This draft toolkit has been prepared by the Intergovernmental Forum on Mining, Minerals, Metals and Sustainable Development (IGF), under a programme of co-operation with the OECD, to help governments anticipate and limit the cost of mining tax incentives. It is part of wider efforts to address some of the challenges developing countries are facing in raising revenue from their mining sectors.