25/08/2016 - Le 11 juillet dernier, les parties intéressées étaient invitées à envoyer des commentaires sur le projet pour commentaires sur les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe dans le cadre de l'Action 4 (Déductions d'intérêts et autres paiements financiers) du plan d'action de BEPS. L'OCDE remercie toutes les personnes qui ont contribué en envoyant leur commentaires qui dont maintenant publiés.
Consultation publique
Il n'y aura pas de consultation publique.
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