Que signifie BEPS?

BEPS fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales nationales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible voire nulle pour l'entreprise, ou pour éroder les bases d'imposition par le biais de paiements déductibles tels que les intérêts ou les redevances. Bien que certains dispositifs soient illégaux, la plupart ne le sont pas. Cela nuit à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux dans la mesure où les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays peuvent utiliser les stratégies d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices pour obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui opèrent à un niveau national. En outre, les différentes affaires liées aux pratiques d'optimisations peuvent créer un sentiment d'injustice chez les contribuables et affaiblir le principe du consentement à l'impôt.

Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices est d'une importance capitale pour les pays en développement, dont les recettes dépendent plus de l'impôt sur les sociétés que dans les autres États. Engager ces pays dans le débat fiscal international est donc crucial pour veiller à ce qu'ils bénéficient d'un soutien adapté à leurs besoins spécifiques.

• Aperçu du Cadre inclusif sur le BEPS (FR/EN/ES)
• Note d'information (FR/EN/ES)

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS réunit 140 pays et juridictions pour collaborer à la mise en œuvre du paquet BEPS.

Les rapports du paquet BEPS publiés en octobre 2015 présentent 15 actions fournissant aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale. Les pays ont désormais les outils nécessaires pour s'assurer que les bénéfices soient imposés sur le lieu de réalisation des activités économiques et de création de valeur. Ces instruments apportent également plus de sécurité aux entreprises, en diminuant le nombre de différends sur l'application des règles fiscales internationales et en normalisant les obligations déclaratives.

Les pays de l'OCDE, du G20 ainsi que les pays en développement qui participent à la mise en œuvre de l'ensemble des mesures du paquet BEPS et à l'élaboration en cours de normes internationales anti-BEPS, mettent en place un cadre fiscal international moderne afin que les bénéfices soient imposés là où l'activité économique et la création de valeur ont lieu. Des travaux sont menés pour soutenir tous les pays sur leur mise en œuvre ainsi que sur l'application uniforme et cohérente des solutions proposées, en particulier ceux pour lesquels le renforcement des capacités est une préoccupation centrale.

Le Cadre inclusif sur le BEPS permet aux pays et juridictions intéressés de travailler avec les membres de l'OCDE et du G20 à l'élaboration de normes sur les questions liées au BEPS ainsi que d'examiner et de suivre la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS.

Le Cadre Inclusif OCDE/G20 sur le BEPS surveille activement la mise en œuvre de toutes les Actions BEPS et produit un rapport annuel au G20 sur ces progrès. La mise en œuvre des standards minimums revêt une importance particulière, et chacune d'entre elles fait l'objet d'un processus d'examen par les pairs qui évalue la mise en œuvre par chaque membre et fournit des recommandations claires en vue d'une amélioration. Les examens par les pairs des standards minimums sont un outil essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace du paquet BEPS. Les premiers résultats étaient disponibles pour l'Action 5 en 2017, pour l'Action 13 et l'Action 14 en 2018, et pour l'Action 6 en 2019. Les résultats des examens par les pairs montrent une mise en œuvre solide dans le monde entier. Tous les pays et juridictions qui adhèrent au cadre participeront à ce processus d'examen, qui permet aux membres d'examiner leurs propres systèmes fiscaux et d'identifier et de supprimer les éléments qui présentent des risques BEPS.

Processus d'examen par les pairs et de suivi des quatre standards minimums :

• Action 5
• Action 6
• Action 13
• Action 14

Les examens par les pairs des normes minimales BEPS se poursuivront, y compris les évaluations de la substance dans les juridictions à fiscalité nulle ou faible au titre de l'Action 5 et un calendrier complet d'examens des procédures amiables au titre de l'Action 14.

Les signatures et ratifications supplémentaires de l'Instrument multilatéral renforceront la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions BEPS, en particulier la lutte contre le chalandage fiscal dans le cadre de l'Action 6.

Les membres du Cadre Inclusif se sont engagés à communiquer des données agrégées et anonymes concernant les rapports pays par pays qu'ils reçoivent dans le cadre de l'Action 13. Ces données sont essentielles pour le travail de l'Action 11 sur la mesure de l'impact de BEPS. Au fur et à mesure que les données seront disponibles, il sera possible de dresser un tableau plus complet du coût réel de l'évasion fiscale et des avantages du Projet BEPS.

Enfin, relever les défis fiscaux posés par la transformation du numérique est une question politique essentielle aujourd'hui. Le Cadre inclusif a fait des progrès majeurs en développant une approche à deux piliers et vise à produire une solution consensuelle à long terme qui sera présentée au G20 en 2021.

Lors de sa réunion inaugurale à Kyoto, au Japon, en juin 2016, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur les BEPS comptait 82 membres. Depuis lors, les membres du Cadre inclusif sont passés à 140 pays et juridictions, dont 14 organisations observatrices.

Les travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sont dirigés par un Groupe de direction composé de 24 pays. Tous les membres du Cadre inclusif participent sur un pied d'égalité, et l'adhésion généralisée aux normes BEPS et leur perfectionnement ont permis de réaliser des progrès tangibles dans le respect des trois principes de cohérence, de substance et de transparence énoncés dans le Plan d'action initial sur le BEPS.

Les pays et juridictions ont été invités à exprimer leur intérêt à rejoindre ce cadre en tant qu'Associés, à participer sur un pied d'égalité et à s'engager à mettre en œuvre l'ensemble des mesures BEPS. Les délais de mise en œuvre peuvent différer afin de refléter le niveau de développement des pays participants.

JURIDICTIONS D'INTÉRÊT

Les pays et juridictions d'intérêt seront identifiés par le Cadre inclusif dans le cadre de son processus d'examen et seront soumis aux mêmes mécanismes que les membres. Ces pays et juridictions sont ceux dont l'adhésion aux standards minimums est nécessaire afin d'assurer des règles de jeu équitable. À cet effet, les juridictions d'intérêt seront informées des standards minimums et invitées à s'engager dans le paquet BEPS et à participer au processus de révision. 

AUTRES ORGANISATIONS

Les organisations internationales peuvent agir en tant qu'observateurs au sein du Cadre inclusif. Cela permet un renforcement des capacités plus coordonné et plus ciblé dans la mise en œuvre des résultats du BEPS.

Les organisations fiscales régionales, telles que le Forum africain de l'administration fiscale, le Cercle de réflexion et d'échange des dirigeants des administrations fiscales et le Centro Interamericano de Administraciones Tributarias, continueront à jouer un rôle important dans le Projet BEPS, aux côtés d'organisations internationales telles que le Fonds monétaire international, les Nations unies et le Groupe de la Banque mondiale. Les organisations fiscales régionales et les réseaux régionaux jouent un rôle important dans le soutien au Cadre inclusif, par le biais d'initiatives visant à aider les pays en développement ayant des capacités limitées, notamment par le biais de réunions régionales où ces pays peuvent échanger des points de vue et des bonnes pratiques et fournir des informations en retour. Les réseaux régionaux continuent de présenter un intérêt particulier pour les pays en développement dans le cadre de la mise en œuvre du paquet BEPS et de l'aide apportée à ces pays pour qu'ils participent efficacement au processus de normalisation en cours.

L'OCDE s'est engagée à donner une voix aux parties prenantes de la société civile et à contribuer à ce que leurs points de vue soient pris en compte dans les travaux de l'OCDE, ce qui rend les analyses de l'OCDE plus fiables . La société civile a été impliquée de façoncontinue dans les travaux du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20, avec des représentants jouant un rôle actif dans les récentes discussions sur les défis fiscaux de la transformation du numérique.

L'OCDE organise plus de 50 ateliers de formation gratuits dans le monde, au cours desquels les agents des administrations fiscales de différents pays en développement peuvent s'informer, par le biais de séminaires intensifs de 3 à 5 jours, sur divers sujets liés au BEPS et à d'autres questions autour de la fiscalité internationale.

Le programme d'apprentissage en ligne (e-learning) de l'OCDE propose des cours en ligne gratuits sur différents sujets de fiscalité internationale, dont le BEPS. La participation est ouverte à tous les fonctionnaires des impôts, sans limitation de nombre.

Des événements d'apprentissage mixte sont également disponibles, combinant une formation préliminaire en ligne avec les ateliers traditionnels en face à face.

L'initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) envoie des vérificateurs fiscaux experts aux administrations d'accueil qui demandent de l'aide afin de renforcer les capacités de vérification dans le monde entier.

Les programmes IISF apportent aux administrations fiscales des pays en développement une aide indispensable au renforcement des capacités de mise en œuvre des solutions BEPS, et contribuent aux efforts de mobilisation des ressources nationales des pays en développement. En moyenne, pour chaque dollar US dépensé dans les activités de l'IISF entre 2013 et 2018, il y a eu une augmentation de plus de 100 dollars US des recettes fiscales collectées par les administrations hôtes.

Au-delà de l'augmentation des recettes fiscales collectées, les programmes IISF ont été un facteur de confiance majeur pour les administrations fiscales, et un moyen de dissuasion contre les stratégies d'évitement fiscal des multinationales, contribuant à créer des changements de comportement et une culture de conformité volontaire, ainsi qu'un environnement où les entreprises savent ce qu'elles peuvent attendre de l'administration fiscale.

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (PCT, en anglais) est une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, de l'ONU et du Groupe de la Banque mondiale pour faciliter et intensifier la coopération entre les quatre organisations internationales sur les questions de fiscalité internationale. Le PCT produit un certain nombre de boîtes à outils pour aider les pays à faible capacité à mettre en œuvre des réformes contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, des questions qui préoccupent particulièrement les pays en développement, y compris certaines questions non traitées par le projet BEPS. Ces boîtes à outils visent à fournir aux pays à faible capacité des conseils pratiques et conviviaux pour la mise en œuvre des normes fiscales internationales.

L'OCDE propose des programmes d'initiation sur mesure pour les nouveaux membres du Cadre inclusif. Ces programmes visent à aider les pays en développement à mettre en œuvre avec succès leurs priorités BEPS. Ces programmes sont spécifiquement adaptés aux besoins des pays concernés et peuvent inclure des ateliers techniques et/ou un engagement de haut niveau avec des ministres ou d'autres décideurs politiques clés.

Les nouveaux pays en développement membres du Cadre inclusif peuvent également être "jumelés" avec des membres plus expérimentés afin d'échanger des points de vue et des bonnes pratiques et de recevoir un soutien.

Des programmes bilatéraux axés sur la demande ont également été mis en place pour soutenir la mise en œuvre des mesures BEPS et des normes internationales en matière de prix de transfert par le biais d'une assistance adaptée au niveau national. Dans de nombreux cas, ces programmes sont mis en œuvre en partenariat avec d'autres organisations telles que le Forum de l'administration fiscale africaine, le Groupe de la Banque mondiale ou la Commission européenne. Les programmes comprennent généralement un engagement avec les principales parties prenantes afin de garantir une base stratégique solide pour les réformes potentielles, ainsi qu'un soutien "sur le terrain" pour la mise en œuvre.

L'OCDE apporte également son soutien aux pays en développement dans le cadre de ses travaux actuels visant à relever les défis fiscaux de la numérisation de l'économie. Des séances d'information à l'intention des pays en développement sont organisées en amont des réunions plénières et des groupes de travail du Cadre inclusif afin de permettre aux participants de prendre une part active au débat. L'OCDE s'adresse également aux pays en développement par le biais d'une série d'événements régionaux sur la numérisation de l'économie, organisés en partenariat avec des organisations régionales et des banques de développement.