11/07/2017 — Le Comité des Affaires fiscales de l'OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui a été préparé par le Groupe de travail n° 1 du Comité. La mise à jour n’a pas encore été approuvée par le Comité des Affaires fiscales ou par le Conseil de l’OCDE même si, comme on le verra ci-après, d’importantes parties de la mise à jour 2017 ont déjà été approuvées dans le cadre du paquet BEPS. Il sera soumise à l’approbation du Comité des affaires fiscales et à celle du Conseil plus tard en 2017. Aussi, ce projet ne reflète pas nécessairement l’avis final de l’OCDE et de ses pays membres.

 

Des commentaires sont sollicités uniquement sur certaines modifications apportées au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui n’avaient pas fait précédemment l’objet d’une diffusion pour commentaires, à savoir :

• Modifications du paragraphe 13 des Commentaires sur l’article 4 portant sur la question de savoir si un logement loué à une personne non liée pouvait être considéré comme un « foyer d’habitation permanent » du propriétaire aux fins de la règle de départage exposée à l’alinéa 2(a) de l’article 4.
• Modifications des paragraphes 17 et 19 des Commentaires sur l’article 4 et ajout d’un nouveau paragraphe 19.1 à ces Commentaires. Ces modifications visent à préciser la signification de l’expression « séjour habituel » dans la règle de départage exposée à l’alinéa 2(c) de l’article 4.
• Ajout d’un nouveau paragraphe 1.1 aux Commentaires sur l’article 5. Ce paragraphe indique que l’enregistrement aux fins d’une taxe sur la valeur ajoutée ou d’une taxe sur les produits et services n’entre pas en ligne de compte pour l’interprétation et l’application de la définition d’un établissement stable.
• Suppression de la référence entre parenthèses « (autre qu’une société de personnes) » de l’alinéa 2 a) de l’article 10, dans le but de faire en sorte que le taux réduit d’imposition à la source des dividendes prévu par cet alinéa s’applique dans le cas où le nouvel article 1(2) aurait pour conséquence qu’un dividende payé à une entité transparente serait considéré comme un revenu d’un résident d’un État contractant parce qu’il est taxé à la charge de l’entité ou de ses membres. Cette suppression s’accompagne de l’ajout des paragraphes 11 et 11.1 des Commentaires sur l’article 10.

 

Des commentaires ne sont pas sollicités sur les modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui ont été approuvées dans le cadre du paquet BEPS, étaient prévues au titre des travaux de suivi des mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales et/ou ont déjà été diffusées pour commentaires. Ces modifications — qui sont publiées pour information — portent sur les aspects suivants :

• Modifications figurant dans le Rapport sur l’action 2 (Neutraliser les effets des dispositifs hybrides), le Rapport sur l’action 6 (Empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales), le Rapport sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) et le  Rapport sur l’action 14 (Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends), ainsi que des modifications élaborées dans le cadre des travaux de suivi se rapportant à ces Actions.
• Modifications des Commentaires sur l’article 5 visant à incorporer les changements résultant des travaux sur l’action 7 du BEPS dans les travaux antérieurs portant sur l’interprétation et l’application de l’article 5. Les propositions issues de ces travaux antérieurs – qui étaient basés sur la version de l’article 5 antérieure à la mise à jour 2017 – ont été initialement publiées dans un projet en octobre 2011, examinées au cours d’une consultation publique tenue le 7 septembre 2012, puis diffusées dans un projet révisé en octobre 2012.
• Modifications de l’article 8, modifications correspondantes de l’alinéa 1 e) de l’article 3 (la définition de l’expression « trafic international ») et du paragraphe 3 de l’article 15 (concernant l’imposition de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international), et changements correspondants des articles 6, 13 et 22. Ces modifications englobent également celles apportées aux Commentaires correspondants. Ces propositions de modifications ont été diffusées dans un projet en novembre 2013.
• Modifications du paragraphe 5 de l’article 25, des Commentaires correspondants et une révision du « Modèle d’accord amiable sur l’arbitrage » contenu dans une annexe à ces Commentaires. Ces modifications visent à refléter la disposition sur l’arbitrage selon la procédure amiable élaborée au cours de la négociation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’Instrument multilatéral) adoptée le 24 novembre 2016.
• Changements apportés pour refléter le contenu de la mise à jour 2017 décrit ci-dessus.

 

Dans le cadre de la mise à jour 2017, un certain nombre de changements et d’ajouts seront également apportés aux observations, réserves et positions des pays membres de l’OCDE et des économies non membres. Ces changements et ajouts sont en cours d’élaboration et seront intégrés dans la version finale de la mise à jour 2017.

 

Les commentaires doivent être transmis par voie électronique et au format Word avant le 10 août 2017 à la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du CTPA (taxtreaties@oecd.org).

 

Toutes les réponses à ce document de consultation seront diffusées publiquement. Les réponses soumises au nom d’un « groupement » collectif ou d’une « coalition », ou par toute personne qui transmet des réponses pour le compte d’une autre personne ou d’un autre groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou tous les individus membres de ce groupement collectif, ou la/les personnes au nom desquelles le commentateur s’exprime.