Reports

The fifth round of monitoring under the Istanbul Anti-Corruption Action Plan assesses Armenia’s anti-corruption practices and reforms against a set of indicators, benchmarks and elements under nine performance areas that focus on anti-corruption policy, prevention of corruption and enforcement. The report analyses Armenia’s efforts to build anti-corruption institutions, its measures to detect, investigate and prosecute corruption cases and identifies areas for improvement. A follow-up report evaluating Armenia's progress in these areas will follow.

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.

Citizenship and residency by investment (CBI/RBI) programmes are government-administered programmes that grant citizenship or residency to foreign investors by expediting or bypassing normal migration processes. These programmes can help spur economic growth through foreign direct investment, but they are also attractive to criminals and corrupt officials seeking to evade justice and launder the proceeds of crime reaching into the billions of dollars. This report highlights how CBI programmes can allow criminals more global mobility and help them hide their identity and criminal activities behind shell companies in other jurisdictions. It highlights the vulnerabilities of these complex and international investment migration programmes, including the frequent use of intermediaries, involvement of multiple government agencies, abuse by professional enablers and lack of proper governance of the CBI/RBI programmes. The report proposes measures and examples of good practice, that can help policy makers and those responsible for managing the investment migration programmes address these risks. These include an in-depth analysis and understanding of how criminals can exploit CBI or RBI programmes and incorporating risk mitigation measures, such as multi-layer due diligence, in the design of the investment migration programme.

Découvrir ce qui motive le civisme fiscal - la volonté intrinsèque de payer l'impôt - peut grandement aider les gouvernements à concevoir des politiques fiscales et à les administrer, en particulier dans les pays en développement où les taux de conformité sont faibles. Ce rapport s'appuie sur des recherches antérieures de l'OCDE pour identifier certains des principaux moteurs socio-économiques et institutionnels du civisme fiscal dans les pays en développement, et cherche à vérifier les preuves du contrat social en examinant l'impact des services publics sur le civisme fiscal. Il utilise également de nouvelles données sur la certitude fiscale comme point d'entrée pour explorer le civisme fiscal des entreprises, où la recherche existante est très limitée. Enfin, le rapport identifie une série de facteurs liés au système fiscal susceptibles d'affecter la prise de décision des entreprises, la manière dont ils varient d'une région à l'autre, et suggère quelques domaines de recherche future. Dans l'ensemble, le rapport fournit une série de suggestions pour la poursuite des travaux et la manière dont les considérations relatives au civisme fiscal peuvent être intégrées dans des stratégies holistiques de conformité fiscale.

Post-war reconstruction in Ukraine will face challenges in public procurement, including corruption risks and lengthy procedures. Strengthening existing legal and institutional foundations, aligned with international standards, is crucial. Streamlining procurement, ensuring transparency, and promoting equality for domestic and foreign companies are vital. Central procurement institutions require support, extending to regional and local authorities. A transparent legal framework can pave the way for efficient and accountable procurement, enabling a resilient future. A unified legal framework for awarding all contracts for the reconstruction of Ukraine, regardless of the source of financing, would streamline the tendering process. It is recommendable that the framework, fully aligned with international standards, be based on the Ukrainian public procurement legislation. The multiplication of procedural rules and requirements would lead to an increase of the administrative burden and the time required of procurement officers as well as economic operators.

Ces orientations stratégiques résultent du programme de travail pluriannuel du Comité d’aide au développement sur les flux financiers illicites (FFI) dans le négoce de produits pétroliers. Elles visent à proposer, au titre de l’aide publique au développement (APD), un ensemble de mesures utiles, réalistes et applicables pour lutter contre les FFI dans le négoce de produits pétroliers. L’objectif est d’accroître la mobilisation des ressources intérieures au profit des populations qui vivent dans les pays en développement producteurs de pétrole, et de favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique, en particulier pour le commerce de carbone.