Jugement

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N° 1 : 7 juillet 1992 (PDF, 152 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de lui octroyer une indemnité au titre de la suppression de l'indemnité d'expatriation qui lui avait été accordée sur la base d'une convention expresse.

N° 2 - Désistement de la requête.

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N° 3 : 7 mai 1993 (PDF, 158 Ko) - Le requérant conteste la résiliation de son engagement prononcée parce qu’il ne possédait pas les qualifications nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences techniques du poste.

N° 4-7 : 16 décembre 1993 (PDF, 115 Ko) - Les requérants contestent la méthode de calcul des nouvelles échelles de traitement pour les agents de catégories B et C qui tient compte des cotisations prélevées en France sur les salaires au titre du régime d'indemnisation du chômage.

N° 8 : 20 décembre 1993 (PDF, 175 Ko) - L'Association du Personnel demande le remboursement de frais exposés pour défendre les intérêts des membres du personnel.

N° 9 : 9 mai 1994 (PDF, 131 Ko) - La requérante, partie en retraite anticipée, demande le versement d’une indemnité au titre d’une erreur administrative concernant le paiement d’émoluments correspondant à la période de préavis.

N° 10 : 9 mai 1994 (PDF, 124 Ko) - Le requérant forme un recours en rectification du jugement n° 8 dans lequel le Tribunal avait omis de statuer sur la demande de remboursement des frais. 

N° 11 - Désistement de la requête.

N° 12 : 9 mai 1994 (PDF, 127 Ko) - Le requérant forme un recours en rectification du jugement portant sur les affaires n° 04 à 07, qui donne lieu à la formulation d’une demande reconventionnelle par les défendeurs aux fins d’obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues en vertu de ce jugement.

Recours au rectification, révision ou interprétation

N° 13 : 22 décembre 1994 (PDF, 136 Ko) - La requérante demande le retrait de son dossier personnel de notes critiquant son comportement et utilisées dans une procédure disciplinaire formelle.

N° 14 - Désistement de la requête.

N° 15 : 17 novembre 1995 (PDF, 129 Ko) - La requérante, qui a demandé sa réintégration après une période de non-activité pour raisons médicales, conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de l’absence d’emplois vacants pouvant lui convenir.

Cessation de fonctions

N° 16 : 5 février 1996 (PDF, 130 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité de résidence et demande également au Tribunal de faire usage de la possibilité qui lui est offerte, « dans des cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées en dehors du délai.

N° 17 : 9 février 1996 (PDF, 129 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité d’expatriation, alléguant avoir « résidé de manière continue » hors de France pendant le nombre d’années requis avant son engagement.

Indemnité d’expatriation

N° 18 : 10 février 1997 (PDF, 167 Ko) - La requérante demande le versement d’un capital en plus d’une pension d'invalidité et demande la tenue d’une nouvelle session de la Commission d'invalidité dans des conditions qui garantissent le respect des principes de droit applicables.

N° 19 : 10 février 1997 (PDF, 126 Ko) - Un candidat à une promotion dont la candidature n'a pas été retenue conteste la régularité de la procédure devant le Comité consultatif mixte au motif que le Secrétaire général a refusé de communiquer à ce dernier les avis des panels de sélection.

N° 20 : 25 juin 1997 (PDF, 129 Ko) - Le requérant conteste la cessation de son engagement résultant de la suppression de son poste, alléguant avoir subi un préjudice moral dû aux retards dans l’établissement de ses rapports d'évaluation de performance.

Cessation de fonctions

Procédure irrégulière

N° 21 : 25 juin 1997 (PDF, 128 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé et qui s’est vu offrir une pension d'invalidité, aucun lien de causalité direct n’ayant été établi entre ces deux événements, demande une lettre d’excuses et la réparation du préjudice moral.

Cessation de fonctions

Procédure irrégulière

Invalidité

N° 22 : 25 juin 1997 (PDF, 131 Ko) - La requérante prétend que l’Organisation a mal géré la Caisse de prévoyance. Le Tribunal devait en premier lieu se prononcer sur sa compétence pour statuer sur l’affaire.

N° 23 : 25 juin 1997 (PDF, 144 Ko) - La requérante conteste le refus de lui accorder l'indemnité d'expatriation en raison de sa durée de résidence en France à la date de son engagement actuel (qui n’est pas le premier engagement).

Indemnité d’expatriation

N° 24/25 : 25 juin 1997 (PDF, 134 Ko) - Les requérants allèguent que la décision du Conseil de reporter l’ajustement des traitements/pensions en raison de « contraintes budgétaires exceptionnelles » dans l’Organisation est illégale.

Ajustement des salaires/pensions

N° 26 - Désistement de la requête.

N° 27 : 15 décembre 1997 (PDF, 182 Ko) - La requérante, basant son argumentation sur la définition de la notion de « résidence », conteste le refus de l’Organisation de lui accorder l’indemnité d’expatriation.

Indemnité d’expatriation

N° 28 : 12 décembre 1997 (PDF, 51 Ko) - La requérante conteste le montant de l’indemnité de perte d’emploi à laquelle elle peut prétendre en vertu des nouvelles dispositions en vigueur.

Cessation de fonctions

N° 29 : 27 mars 1998 (PDF, 57 Ko) - Le requérant, qui a fait l’objet d’une suspension avec traitement, puis sans traitement, conteste la procédure disciplinaire au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

Action disciplinaire

Procédure irrégulière

No. 30 : 27 mars 1998 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat en raison de son comportement.

No. 31 : 18 juin 1998 (PDF, 56 Ko) - À la suite d’une altercation entre collègues en dehors des locaux de travail, le requérant a démissionné, alléguant que l’Organisation a manqué à son obligation de protection et demandant une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral.

Démission

No. 32 : 18 juin 1998 (PDF, 54 Ko) - Le requérant conteste le motif sur lequel est fondée la décision de résilier son engagement dans des circonstances que l’Organisation prétend être assimilables à une suppression de poste.

Cessation de fonctions

N° 33 : 9 décembre 1998 (PDF, 58 Ko) - Le requérant, alléguant d’irrégularités de procédure, demande au Tribunal d’annuler la décision de mettre fin à son engagement après la suppression de son poste et au terme d’une période probatoire non satisfaisante sur un autre poste.

Cessation de fonctions

Procédure irrégulière

N° 34 : 18 mars 1999 (PDF, 53 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé, allègue avoir subi un préjudice du fait d’un courrier adressé par un haut responsable de l’OCDE à la représentation permanente de l'Allemagne auprès de l'OCDE s’interrogeant sur l’objectivité d’un rapport que le requérant devait établir à l’intention du ministère allemand de l’Économie.

Procédure irrégulière

N° 35 : 21 juin 1999 (PDF, 59 Ko) - Dans une affaire impliquant une exposition à l’amiante dans un cadre professionnel, le Tribunal doit décider des règles applicables et si l’Organisation a commis une faute intentionnelle ou inexcusable.

Invalidité

N° 36 : 21 juin 1999 (PDF, 49 Ko) - Le requérant demande réparation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi du fait des craintes que lui inspire la présence d’amiante dans les locaux de l’Organisation. 

Invalidité

N° 37 : 9 décembre 1998 (PDF, 52 Ko) - Le Secrétaire général a décidé de ne pas réintégrer le requérant dans ses fonctions, suite au jugement du Tribunal n° 32, et demande au Tribunal de fixer le montant de l’indemnité. Le Tribunal a également défini les modalités de paiement.

Indemnisation

N° 38 : 21 juin 1999 (PDF, 62 Ko) - Compte tenu des doutes résultant de l’avis de la commission médicale sur le point de savoir si le requérant, exposé à l’amiante dans le cadre professionnel, peut prétendre à une pension d’invalidité, le Tribunal a ordonné une nouvelle expertise.

Invalidité

N° 38 (suite) : 14 mars 2000 (PDF, 51 Ko) - À la suite de la nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal dans son jugement n° 38, le Tribunal doit décider si le requérant remplit les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

Invalidité

N° 39 : 21 juin 1999 (PDF, 5 Ko) - Le Tribunal doit décider des règles applicables et de la procédure à suivre dans une requête aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi en raison d’une maladie professionnelle (prétendue exposition à l’amiante).

Indemnisation

N° 40 : 21 juin 1999 (PDF, 52 Ko) - Le requérant, dont l’engagement a été résilié en l’absence de poste vacant après une période de non activité pour raisons médicales, demande le versement d’une indemnité. Le Tribunal doit tirer les conséquences d’une modification des dispositions correspondantes du Statut du Personnel.

Cessation de fonctions

N° 41 : 15 octobre 1999 (PDF, 58 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de supprimer son poste et de la placer en congé spécial, et demande réparation du préjudice matériel et moral causé par les erreurs commises par l’Administration.

Cessation de fonctions

Délais

N° 42 : 15 octobre 1999 (PDF, 50 Ko) - Le requérant présente un recours en interprétation du terme « traitement » aux fins d’exécuter le jugement du Tribunal n° 37.

Recours au rectification, révision ou interprétation

Indemnisation

N° 43-46 : 16 mars 2000 (PDF, 57 Ko) - Quatre agents de l’Agence Internationale de l’Énergie contestent le rejet de leurs candidatures en vue de bénéficier du Programme spécial de départ et de renouvellement.

Démission

Indemnisation

N° 47 : 14 juin 2000 (PDF, 191 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la suspendre avec traitement en attendant que se termine la procédure disciplinaire engagée contre elle pour faute de service.

N° 48 - Désistement de la requête.

N° 49 : 8 mars 2001 (PDF, 198 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général, qui lui a été notifiée alors qu’il était en congé de maladie, de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

Cessation de fonctions

N° 50 : 8 mars 2001 (PDF, 208 Ko) - Le requérant, agent retraité de l’Organisation, conteste l’application de la clause de « faisabilité budgétaire » à l’ajustement de sa pension.

N° 51 : 21 décembre 2001 (PDF, .. Ko) - Le requérant décide de ne pas demander le renouvellement de son contrat parce que le Secrétaire général a refusé de retirer une lettre lui reprochant son comportement, à laquelle il a été donnée une large publicité. Il demande également au Tribunal d’assimiler sa démission de l’OCDE à un licenciement abusif.

Démission

Action disciplinaire 

N° 52 : 18 avril 2002 (PDF, 99 Ko) - La requérante conteste la légalité de la décision de résilier son engagement, alléguant qu’elle possède effectivement ou pourrait facilement acquérir les qualifications supplémentaires requises par son nouveau poste à la suite d’une restructuration.

Cessation de fonctions

N° 53 : 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions.

Action disciplinaire 

Cessation de fonctions

Procédure irrégulière

N° 54 : 18 avril 2002 (PDF, 184 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de dire que la durée théorique de son préavis, consécutive à la suppression de son poste, doit être prise en compte pour le calcul de ses congés payés, mais aussi pour le montant de son indemnité de départ et celui de sa pension. Le Tribunal a examiné la recevabilité des diverses conclusions.

Cessation de fonctions

Délais

N° 55 : 6 juin 2002 (PDF, 86 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général selon laquelle, compte tenu du style de gestion du requérant, il n’est pas dans l’intérêt de l’Organisation de renouveler son contrat. 

Non-renouvellement de contrat

N° 56 : 30 mars 2004 (PDF, 262 Ko) - La requérante conteste la décision de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste et en l’absence de tout poste vacant pouvant lui convenir.

Cessation de fonctions

N° 57 : 2 décembre 2004 (PDF, 290 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas retirer ou modifier la décision du Comité de direction de l’AIE refusant de l’indemniser au titre de sa perte de droits à pension du régime de retraite de son pays. Le Tribunal a examiné sa compétence pour statuer sur la demande principale et sur la demande subsidiaire formulées par le requérant.

Indemnisation

N° 58 : 7 avril 2005 (PDF, 156 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le suspendre avec traitement en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre.

Action disciplinaire 

Procédure irrégulière

N° 59 : 17 mars 2005 (PDF, 196 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de lui adresser un avertissement suite à une altercation dans les locaux de l’Organisation entre le requérant et un employé d’une entreprise externe.

N° 60 : 7 mars 2006 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste l’invocation par le Secrétaire général de l’immunité juridictionnelle couvrant trois agents à l’encontre de qui le requérant a engagé une procédure pénale devant les tribunaux français. Le Tribunal a examiné s’il était compétent pour statuer sur la requête.

N° 61 : 7 mars 2006 (PDF, 178 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire n° 58   conteste la décision du Secrétaire général de le révoquer pour actes d’inconduite. Le Tribunal doit également fixer le montant des dommages intérêts résultant du jugement n° 58.

Action disciplinaire 

Cessation de fonctions

N° 62 - Désistement de la requête.

N° 63: 24 février 2009 (PDF, 272 Ko) - La requérante demande une indemnité au titre du préjudice dont elle prétend avoir été victime du fait de harcèlement et du refus opposé à ses demandes de promotion. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

Délais

Indemnisation

Invalidité

N° 64 : 24 février 2009 (PDF, 245 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat suite à une réorganisation du service du requérant et de doutes quant à ses compétences administratives. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

Non-renouvellement de contrat

N° 65 : 28 février 2009 (PDF, 278 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de classer sans suite sa plainte pour harcèlement moral à l’égard de plusieurs de ses collègues.

Procédure irrégulière

N° 66 : 12 avril 2010 (PDF, 253 Ko) - Le requérant conteste la réduction de l’allocation de foyer de sa pension OCDE au motif qu’il perçoit également une pension de la Banque du Conseil de l’Europe comprenant une allocation de foyer.

Allocation de foyer

Ajustement des salaires/pensions

N° 67 : 23 mars 2010 (PDF, 245 Ko) - La requérante soutient que la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat est entachée d’une discrimination car elle est liée à son état de santé. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

Non-renouvellement de contrat

Délais

N° 68 : 15 mars 2011 (PDF, 277kb) - La requérante, dont l’engagement de durée déterminée a expiré alors que son état de santé à la suite d’un accident du travail n’était pas consolidé, demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de renouveler son engagement et de lui accorder  le paiement de son traitement pour la période comprise entre la fin de son engagement et la date de consolidation de son état de santé. Elle demande également que des dommages-intérêts lui soient alloués au titre du préjudice financier, physique et moral.

Indemnisation

Non-renouvellement de contrat

Accident de travail

N° 69 : 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement.

Non-renouvellement de contrat

Délais

Immunité de juridiction

N° 70 : 26 mars 2012 (PDF, 321kb)  - La requérante – la même que dans l’affaire n° 68 – demande que des dommages-intérêts lui soient alloués, en plus des indemnités déjà perçues au titre de dommages suite à un accident du travail, sur la base du préjudice financier, physique et moral causé par l’Organisation dont la négligence aurait empêché le prompt rétablissement de la requérante. 

Accident de travail

Indemnisation

N° 71 : 28 mars 2012 (PDF, 141kb) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 67 – conteste la décision du Secrétaire général de l’empêcher de saisir le Comité consultatif mixte étant donné son ancienne position de Secrétaire générale adjointe.

Accident de travail

Recours au rectification, révision ou interprétation

N° 72 : 6 mai 2013 (PDF, 222kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la réaffecter, sans suivre la procédure établie, à un poste de même catégorie et grade que le précédent en prétendant que ses fonctions antérieures avaient été préalablement supprimées

Procédure irrégulière

Indemnisation

Non-renouvellement de contrat

Cessation de fonctions

Non-renouvellement de contrat

Procédure irrégulière

N° 77 : 3 décembre 2014 (PDF, 266kb) – La requérante conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement pour performance insatisfaisante. Elle demande le paiement de divers montants destinés à l’indemniser du préjudice professionnel, moral et financier résultant de la fin de son engagement.  

N° 78 : Désistement de la requête.

N° 79 : 7 août 2015 (PDF, 258kb) - La requérante – la même que dans l’affaire n° 72 – conteste la décision du Secrétaire général refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et demande sa réintégration ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de préjudice moral. 

Erreur matérielle

Maladie professionnelle

N° 80 : 21 mars 2016 (PDF, 307kb) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas convertir son engagement à durée déterminée en un engagement à durée indéterminée en raison de sa situation de visa irrégulière et demande sa réintégration sous contrat à durée indéterminée avec le paiement d’indemnités compensatoires.

Cessation de fonctions

Délais

Visa

Harcèlement

Cessation de fonctions

Procédure irrégulière

Maladie professionnelle

Procédure irrégulière

Système médical et social

Cotisation

Système médical et social

Système médical et social

Indemnisation

Cessation de fonctions 

Allocation de foyer

Indemnité d’expatriation

Accident de travail

Indemnisation