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Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières : Cadre inclusif sur le BEPS : Actions 4, 8-10

Le Plan d’action sur le BEPS de 2015 relatif à l’Action 4 (« Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir des déductions d’intérêts et d’autres frais financiers ») et aux Actions 8 à 10 (« Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur ») prescrivait d’engager des travaux de suivi sur les aspects des transactions financières relatifs aux prix de transfert.

Singapore - Transfer Pricing Country Profile

Singapore - Transfer Pricing Country Profile

Revised Guidance on the Application of the Transactional Profit Split Method - BEPS Action 10

This report contains revised guidance on the profit split method, developed as part of Action 10 of the BEPS Action Plan. This guidance will be incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines, replacing the previous text on the transactional profit split method in Chapter II.

Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS

Ce rapport contient une nouvelle orientation de mise en œuvre pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Cette orientation Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie

Addressing Difficulties in Accessing Comparables Data for Transfer Pricing Analyses

This Toolkit responds to a request by the Development Working Group of the G20, and addresses an area of tax called "transfer pricing," which refers to the prices corporations use when they transact between members of the same group. How these prices are set has significant relevance for the amount of tax an individual government can collect from a multinational enterprise.

OECD releases a discussion draft on the implementation guidance on hard-to-value intangibles

Public comments are invited on a discussion draft which provides guidance on the implementation of the approach to pricing transfers of hard-to-value intangibles described in Chapter VI of the Transfer Pricing Guidelines.

OECD releases further BEPS guidance on Country-by-Country reporting and country-specific information on implementation

The Inclusive Framework on BEPS has released two new documents to support the global implementation of Country-by-Country (CbC) reporting (BEPS Action 13).

Les Actions du projet BEPS

Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est une priorité des gouvernements à travers le monde. En 2013, l'OCDE et les pays du G20, qui ont travaillé ensemble sur un pied d'égalité, ont adopté un plan d'actions en 15 points pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur, Actions 8-10 - Rapports finaux 2015

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015