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Conventions fiscales

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Renforcer les conventions fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale

Le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) offre des solutions concrètes pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles qui permettent de faire « disparaître » des bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des environnements où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle et où la charge fiscale est faible ou nulle. Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale. La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018.

 

 

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