29/06/2023 – Une nouvelle version améliorée de la base de données à l'appui de l'application de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale BEPS) a été publiée. Elle fournira aux autorités fiscales et autres parties prenantes le « résultat d'appariement » détaillant les modifications de la Convention multilatérale BEPS pour une convention fiscale spécifique.

 

Publiée pour la première fois en 2017, la base de données pour l'appariement sous la Convention multilatérale BEPS est un outil essentiel pour les parties prenantes à la mise en œuvre et l'application de la Convention multilatérale BEPS. Elle présente des informations détaillées et actualisées sur l'application de la Convention multilatérale BEPS aux conventions fiscales. En particulier, la base de données présente les « résultats de l'appariement » dans le cadre de la Convention multilatérale BEPS pour chaque convention fiscale couverte.

 

La base de données mise à jour comprend des améliorations significatives qui optimiseront l'expérience de l'utilisateur et fourniront des fonctionnalités supplémentaires pour soutenir la mise en œuvre et l'application de la Convention . L'une des principales mises à jour est l'inclusion de données historiques, qui permet aux utilisateurs de visualiser l'application de la Convention à des moments précis dans le temps. La mise à jour offre également une interface plus intuitive qui facilite la recherche et l'accès à l'information.

 

La Convention multilatérale BEPS est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. À ce jour, 100 juridictions ont adhéré à la Convention multilatérale BEPS, parmi lesquelles 81 juridictions l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée, et elle couvre environ 1850 conventions fiscales bilatérales. Environ 650 conventions supplémentaires seront modifiées une fois que la Convention multilatérale BEPS aura été ratifiée par tous les signataires. Les signataires comprennent des juridictions de tous les continents et de tous les niveaux de développement, et d'autres juridictions travaillent également activement à la signature.

 

Le texte de la Convention multilatérale BEPS, la Note explicative, les informations générales, les positions de chaque signataire et partie, ainsi que la base de données actualisée sont disponibles à l'adresse suivante : http://oe.cd/mli-fr.

 

Pour toute demande de renseignements, les journalistes sont invités à s'adresser à Lee Harley, Chef de l'Unité des conventions fiscales, ou à Jessica Di Maria, Conseillère à l'Unité des conventions fiscales, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.